Ce cas fait partie du barème complet de la convention IRSA-IDA, qui explique la logique de répartition des responsabilités et les autres configurations d’accident.
Le cas 40 du barème IRSA s’applique quand un véhicule en mouvement heurte un véhicule en stationnement régulier. La répartition est sans nuance : le véhicule garé ne supporte rien, celui qui le heurte supporte 100 %.
| Cas | Situation | Part de X | Part de Y |
|---|---|---|---|
| 40 | X est en stationnement régulier | 0 % | 100 % |
| 43 | Y est en stationnement irrégulier | 50 % | 50 % |
Cas 40 : le véhicule garé n’a rien à se reprocher
Un véhicule immobile, correctement stationné, ne peut pas avoir causé l’accident. Le conducteur en mouvement devait rester maître de sa trajectoire : accrochage en longeant une file de voitures, choc en se garant, manœuvre ratée sur un parking, c’est lui qui supporte l’intégralité de la responsabilité dans le recours entre assureurs.
Le cas s’applique que le propriétaire du véhicule garé soit présent ou non au moment du choc.
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Les situations qui sortent du cas 40
- Le stationnement était irrégulier : c’est le cas 43, et la responsabilité est partagée, 50 % chacun. L’irrégularité doit être établie par celui qui l’invoque.
- Le véhicule quittait son stationnement : dès qu’il se met en mouvement pour sortir de sa place, il n’est plus « en stationnement ». C’est le cas 51 D, 100 % pour celui qui sort.
- Une portière s’est ouverte : l’ouverture de portière relève du cas 51 E, 100 % pour le véhicule dont la portière s’ouvre, même s’il est garé.
Les sous-cas 51 D et 51 E sont détaillés dans notre page sur le cas 51.
Votre voiture garée a été heurtée : les bons réflexes
- L’auteur est présent : remplissez un constat amiable. Cochez la case 1 « en stationnement / à l’arrêt » dans votre colonne et faites figurer sur le croquis votre emplacement et le marquage au sol.
- L’auteur a laissé ses coordonnées ou un témoin a relevé sa plaque : transmettez ces éléments à votre assureur, qui pourra appliquer la convention contre l’assureur du responsable.
- L’auteur est parti sans se signaler : photographiez les dégâts et l’emplacement, cherchez des témoins, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
Notre guide pour compléter un constat amiable reprend chaque rubrique.
Si le responsable n’est pas identifié
La convention IRSA suppose deux véhicules identifiés et assurés. Sans responsable connu, il n’y a pas de recours possible : vos dommages ne sont pris en charge que si votre contrat comporte une garantie dommages (tous risques ou dommages tous accidents), franchise déduite. Avec une assurance au tiers, la réparation reste en principe à votre charge.
Ce sinistre ne doit pas entraîner de malus : la clause de bonus-malus écarte la majoration lorsque le véhicule en stationnement est endommagé par un tiers non identifié et que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre.
Ce que cette répartition change pour vous
Le barème IRSA est un accord entre assureurs : il règle leurs recours entre eux et ne vous est pas opposable. Votre assureur reprend pourtant presque toujours sa répartition, avec deux effets concrets :
- Le malus : 25 % de majoration du coefficient pour une responsabilité entière, 12,5 % pour un partage 50/50, rien si vous n’êtes pas responsable. Voir notre guide du bonus-malus.
- Vos propres dommages : pour la part de responsabilité qui vous est attribuée, ils ne sont pris en charge que si vous avez une garantie dommages, franchise déduite.
Si la répartition ne correspond pas aux faits, demandez par écrit à votre assureur quel cas il retient et sur quels éléments du constat, puis joignez vos preuves. La page sur le barème complet de la convention IRSA détaille la contestation, jusqu’au médiateur de l’assurance.
Source
- Barème de la convention IRSA (cas 10 à 56), tableau des circonstances et de la répartition de la charge
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N Ross