Cas 51 D de la convention IRSA : accident en sortant d’un parking ou d’un stationnement

Ce cas fait partie du barème complet de la convention IRSA-IDA, qui explique la logique de répartition des responsabilités et les autres configurations d’accident.

Le cas 51 D du barème IRSA s’applique au véhicule qui quitte un stationnement, sort d’un parking, d’un lieu non ouvert à la circulation publique ou d’un chemin de terre. S’il est heurté ou heurte un véhicule qui circulait, il supporte 100 % de la responsabilité dans le recours entre assureurs.

Le cas 51 D est l’un des cinq sous-cas du cas 51, qui regroupe les interdictions relatives.

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Les quatre situations visées

• Quitter une place le long du trottoir : vous déboîtez pour reprendre la circulation et un véhicule arrive.
• Sortir d’un parking : parking de supermarché, de résidence ou d’entreprise débouchant sur la voie publique.
• Sortir d’un lieu non ouvert à la circulation publique : cour, garage, allée privée.
• Déboucher d’un chemin de terre.

Dans tous ces cas, la règle est la même que dans le Code de la route : celui qui s’insère dans la circulation doit céder le passage aux véhicules qui y sont déjà, y compris à ceux qui viennent de sa gauche. La priorité à droite ne joue pas en sa faveur.

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À l’intérieur d’un parking

Le cas s’applique aussi entre deux véhicules sur un parking : celui qui quitte son emplacement supporte 100 % face à celui qui circule dans l’allée. S’il sort en marche arrière, la manœuvre relève à la fois du 51 D et du 51 C (recul) ; le résultat ne change pas.

Quand le 100 % ne s’applique pas

• Les deux véhicules quittaient leur place, ou reculaient tous les deux : ce sont deux fautes de même nature. Le cas 56 s’applique, 50 % chacun.
• L’autre véhicule a commis une interdiction absolue : sens interdit dans l’allée ou dans la rue, ligne continue franchie. Votre assureur peut lui opposer le cas 50.
• Vous étiez déjà réinséré dans la circulation au moment du choc, et vous avez été heurté à l’arrière : c’est le cas 10. Tout dépend de ce que montrent le croquis et les points de choc.

Constat amiable : les cases 2 et 4

• Case 2 « quittait un stationnement / ouvrait une portière ».
• Case 4 « sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre ».
• Le croquis : faites apparaître la sortie, le sens de circulation, la signalisation et la position des véhicules au moment du choc. Sur un parking, dessinez les allées et les flèches au sol.

Ces cases, cochées dans votre colonne, établissent à elles seules le cas 51 D. Vérifiez aussi celles de l’autre conducteur avant de signer.

Notre guide pour compléter un constat amiable reprend chaque rubrique.

Ce que cette répartition change pour vous

Le barème IRSA est un accord entre assureurs : il règle leurs recours entre eux et ne vous est pas opposable. Votre assureur reprend pourtant presque toujours sa répartition, avec deux effets concrets :

• Le malus : 25 % de majoration du coefficient pour une responsabilité entière, 12,5 % pour un partage 50/50, rien si vous n’êtes pas responsable. Voir notre guide du bonus-malus.
• Vos propres dommages : pour la part de responsabilité qui vous est attribuée, ils ne sont pris en charge que si vous avez une garantie dommages, franchise déduite.

Si la répartition ne correspond pas aux faits, demandez par écrit à votre assureur quel cas il retient et sur quels éléments du constat, puis joignez vos preuves. La page sur le barème complet de la convention IRSA détaille la contestation, jusqu’au médiateur de l’assurance.

Source

• Barème de la convention IRSA (cas 10 à 56), tableau des circonstances et de la répartition de la charge