Ce cas fait partie du barème complet de la convention IRSA-IDA, qui explique la logique de répartition des responsabilités et les autres configurations d’accident.
Les cas 30 et 31 du barème IRSA concernent deux véhicules qui proviennent de chaussées différentes, à une intersection régie par la priorité à droite. Le véhicule qui refuse la priorité supporte 100 % (cas 30), sauf si le prioritaire empiétait lui-même sur l’axe médian : la responsabilité est alors partagée (cas 31).
| Cas | Situation | Part de X | Part de Y |
|---|---|---|---|
| 30 | X, prioritaire de droite, circule dans son couloir de marche | 0 % | 100 % |
| 31 | X, prioritaire de droite, circule sur une chaussée à double sens et empiète sur l’axe médian ou le franchit, lorsque cet axe n’est pas une ligne continue ; Y est présumé circuler dans son couloir | 50 % | 50 % |
Cas 30 : le prioritaire est à sa place
X arrive par la droite et roule dans son couloir. Y, qui devait lui céder le passage, s’engage et le heurte ou lui coupe la route : Y supporte 100 %. C’est l’application directe de la priorité à droite.
🎯 Testez vos connaissances : Conventions IRSA & IRSI
Cas 31 : le prioritaire empiétait sur l’axe médian
Avoir la priorité ne dispense pas de tenir sa droite. Si X, bien que prioritaire, roulait au milieu de sa chaussée ou coupait son virage en mordant sur l’axe, le barème retient une faute de chaque côté : 50 % chacun.
Le texte pose une condition : l’axe ne doit pas être matérialisé par une ligne continue. Franchir une ligne continue est une interdiction absolue, traitée par le cas 50 D, à 100 % pour celui qui la franchit.
Quand ces cas ne s’appliquent pas
- Stop ou cédez-le-passage : le non-respect d’une signalisation de priorité relève du cas 51 A, 100 % pour celui qui ne la respecte pas.
- Feu rouge : c’est le cas 50 A, 100 % également.
- Sortie de parking, de chemin de terre ou d’un lieu privé : ce véhicule ne bénéficie pas de la priorité à droite, c’est le cas 51 D.
Constat amiable : établir la priorité
- Case 16 « venait de droite (dans un carrefour) » pour le véhicule prioritaire.
- Le croquis : dessinez le carrefour, la signalisation présente ou son absence, l’axe médian de chaque chaussée et le point de choc.
- Les photos des panneaux et du marquage au sol évitent toute discussion ultérieure sur le régime de priorité.
Notre guide pour compléter un constat amiable reprend chaque rubrique.
Ce que cette répartition change pour vous
Le barème IRSA est un accord entre assureurs : il règle leurs recours entre eux et ne vous est pas opposable. Votre assureur reprend pourtant presque toujours sa répartition, avec deux effets concrets :
- Le malus : 25 % de majoration du coefficient pour une responsabilité entière, 12,5 % pour un partage 50/50, rien si vous n’êtes pas responsable. Voir notre guide du bonus-malus.
- Vos propres dommages : pour la part de responsabilité qui vous est attribuée, ils ne sont pris en charge que si vous avez une garantie dommages, franchise déduite.
Si la répartition ne correspond pas aux faits, demandez par écrit à votre assureur quel cas il retient et sur quels éléments du constat, puis joignez vos preuves. La page sur le barème complet de la convention IRSA détaille la contestation, jusqu’au médiateur de l’assurance.
Source
- Barème de la convention IRSA (cas 10 à 56), tableau des circonstances et de la répartition de la charge
🚗 Convention IRSA : barème et cas pratiques
Maîtrisez la gestion des sinistres
Déclaration, expertise, conventions IRSA et IRSI, indemnisation : inscrivez-vous et recevez 1 quiz par jour, dont les quiz Gestion des sinistres et Conventions IRSA & IRSI, corrigés et expliqués.
Merci pour ces cours très intéressants ! Ça m’a énormément aidé pour mes révisions de dernière minute.
David Dang