Cas 51 de la Convention IRSA : Responsabilités lors d’un Demi-Tour ou Recul

Ce cas fait partie du barème complet de la convention IRSA-IDA, qui explique la logique de répartition des responsabilités et les autres configurations d’accident.

Le cas 51 du barème IRSA (souvent appelé « cas IDA 51 ») s’applique notamment quand un véhicule recule ou fait demi-tour : celui qui manœuvre supporte 100 % de la responsabilité dans le recours entre assureurs. Ce cas regroupe en réalité cinq situations, et le 100 % connaît des limites qu’il faut connaître avant de signer un constat.

Ce que dit le cas 51 : cinq situations, une même répartition

Le barème classe les accidents par familles. Le cas 51 correspond aux « interdictions relatives » : des manœuvres permises, mais que le conducteur ne doit engager qu’après s’être assuré qu’il ne gêne personne. Dans le barème, Y désigne le véhicule qui commet la manœuvre et X l’autre véhicule.

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Demi-tour et marche arrière (51 C) : pourquoi 100 %

Reculer ou faire demi-tour place le véhicule à contre-courant de la circulation. Le barème en tire une règle simple : c’est au conducteur qui manœuvre de vérifier qu’il peut le faire sans danger, et c’est lui qui supporte l’accident s’il se produit.

Les scénarios les plus fréquents

1. Collision pendant un demi-tour : Y fait demi-tour sur la chaussée et est heurté par X qui circulait normalement. Y supporte 100 %.
2. Collision pendant une marche arrière : Y recule, par exemple pour se garer ou après avoir manqué une rue, et touche X. Y supporte 100 %.
3. Sortie de stationnement en marche arrière : la manœuvre relève à la fois du 51 C et du 51 D. Le résultat est le même, 100 % pour celui qui sort.

Quand le 100 % ne s’applique pas

• Les deux véhicules manœuvraient. Deux voitures qui reculent en même temps sur un parking commettent chacune une faute de même nature. Le barème prévoit alors le cas 56 (« cumul de même nature ») : 50 % chacun.
• L’autre conducteur a commis une interdiction absolue. Feu rouge grillé, sens interdit, ligne continue franchie : ces fautes relèvent du cas 50. Si elles sont établies, votre assureur peut les opposer à l’assureur adverse, même si vous étiez en train de manœuvrer.
• La marche arrière n’est pas prouvée. C’est le litige classique : « il a reculé sur moi » contre « il m’a percuté par l’arrière ». Sans case cochée, sans croquis concordant et sans témoin, le cas 51 ne peut pas être retenu ; les assureurs appliquent le cas qui correspond aux circonstances établies, souvent le cas 10 (choc à l’arrière), défavorable à celui qui suivait.

Constat amiable : ce qui fait la preuve

Le cas est déterminé à partir du constat signé par les deux conducteurs. Trois réflexes évitent la plupart des litiges :

• La case 14 « reculait » doit être cochée dans la colonne du véhicule qui reculait. Vérifiez la colonne de l’autre conducteur autant que la vôtre, et le nombre de cases cochées indiqué en bas.
• Le demi-tour n’a pas de case dédiée. Décrivez-le dans la rubrique « Observations » et faites-le apparaître sur le croquis, avec le sens de circulation de chaque véhicule.
• En cas de désaccord, ne signez pas un constat qui ne reflète pas les faits. Notez votre version dans vos observations, relevez les coordonnées des témoins et prenez des photos de la position des véhicules.

Notre guide pour compléter un constat amiable reprend chaque rubrique.

Votre assureur vous applique le cas 51 : conséquences et contestation

Le barème IRSA est un accord entre assureurs : il sert à répartir entre eux le coût du sinistre, rapidement et sans débat. Il ne vous est pas opposable. Vis-à-vis de vous, votre responsabilité doit être appréciée selon le droit commun, c’est-à-dire le Code de la route et la loi du 5 juillet 1985. En pratique, l’assureur reprend presque toujours la répartition du barème, avec deux conséquences si vous êtes déclaré responsable à 100 % :

• Un malus : votre coefficient est majoré de 25 % à l’échéance suivante (12,5 % pour une responsabilité partagée). Le détail du calcul figure dans notre guide du bonus-malus.
• Vos propres dommages : ils ne sont pris en charge que si vous avez une garantie dommages (tous risques ou collision), franchise déduite.

Si vous contestez, écrivez à votre assureur en demandant sur quels éléments du constat il retient le cas 51, et joignez vos preuves (photos, témoignages). Sans réponse satisfaisante du service réclamations, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance.

Questions fréquentes

Je sortais d’une place en marche arrière et une voiture m’a heurté : qui est responsable ?

Dans le barème, vous : la sortie de stationnement (51 D) comme la marche arrière (51 C) mettent 100 % à la charge de celui qui manœuvre, sauf faute du cas 50 établie contre l’autre conducteur.

Nous reculions tous les deux sur un parking : que dit le barème ?

Les deux manœuvres sont de même nature : le cas 56 s’applique et la responsabilité est partagée, 50 % chacun.

J’ai ouvert ma portière et une voiture l’a arrachée : est-ce aussi le cas 51 ?

Oui, c’est le sous-cas 51 E. L’ouverture de portière met 100 % à la charge du véhicule dont la portière s’ouvre, qu’il soit en stationnement ou non.

Le cas 51 s’applique-t-il si l’autre conducteur roulait trop vite ?

La vitesse ne figure pas parmi les cas du barème, qui reste donc au cas 51 entre assureurs. Elle peut en revanche être discutée en droit commun si vous contestez votre responsabilité, à condition d’être prouvée.

Sources

• Barème de la convention IRSA (cas 10 à 56), tableau des circonstances et de la répartition de la charge
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
• Code des assurances, annexe à l’article A121-1 (clause de réduction-majoration)

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