Ce cas fait partie du barème complet de la convention IRSA-IDA, qui explique la logique de répartition des responsabilités et les autres configurations d’accident.
Le cas 43 du barème IRSA s’applique quand un véhicule en mouvement heurte un véhicule en stationnement irrégulier. La responsabilité est partagée : 50 % chacun. Le véhicule mal garé n’est donc pas « entièrement en tort », et celui qui le heurte ne l’est pas non plus.
| Cas | Situation | Part de X | Part de Y |
|---|---|---|---|
| 40 | X est en stationnement régulier | 0 % | 100 % |
| 43 | Y est en stationnement irrégulier | 50 % | 50 % |
Cas 40 ou cas 43 : tout dépend de la régularité du stationnement
Heurter un véhicule correctement garé met 100 % à la charge du conducteur en mouvement : c’est le cas 40. Le cas 43 est son exception : si le stationnement était irrégulier, le barème considère que le véhicule immobile a contribué à l’accident, sans pour autant décharger celui qui l’a heurté, qui devait rester maître de sa trajectoire.
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Prouver le stationnement irrégulier
Le cas 43 ne joue que si l’irrégularité du stationnement est établie. En pratique, c’est au conducteur en mouvement de la faire apparaître :
- Photos prises sur place avant tout déplacement : position du véhicule, panneaux, marquage au sol, trottoir, passage piéton.
- Rubrique « Observations » du constat : écrivez précisément où le véhicule était garé (« sur le trottoir », « en double file », « sur une place interdite par panneau »).
- Témoins et, le cas échéant, procès-verbal dressé pour le stationnement.
Sans preuve, l’assureur adverse appliquera le cas 40, à 100 % contre le véhicule en mouvement.
Les sanctions du Code de la route, indépendantes du barème
| Infraction | Amende forfaitaire | Points |
|---|---|---|
| Stationnement gênant | 35 € | Aucun |
| Stationnement très gênant (trottoir, passage piéton, place réservée aux personnes handicapées…) | 135 € | Aucun |
| Stationnement dangereux (visibilité insuffisante, près d’un virage, d’un sommet de côte ou d’une intersection) | 135 € | 3 points |
L’amende sanctionne l’infraction ; le barème, lui, ne règle que la répartition du coût de l’accident entre assureurs.
Si c’est votre véhicule qui était mal garé
Avec un partage 50/50, votre assureur ne récupère que la moitié de vos dommages auprès de l’assureur adverse, et votre coefficient est majoré de 12,5 %. Si vous estimez que votre stationnement était régulier, ou qu’il n’a joué aucun rôle dans l’accident, contestez en apportant vos propres photos de l’emplacement et de la signalisation.
Ce que cette répartition change pour vous
Le barème IRSA est un accord entre assureurs : il règle leurs recours entre eux et ne vous est pas opposable. Votre assureur reprend pourtant presque toujours sa répartition, avec deux effets concrets :
- Le malus : 25 % de majoration du coefficient pour une responsabilité entière, 12,5 % pour un partage 50/50, rien si vous n’êtes pas responsable. Voir notre guide du bonus-malus.
- Vos propres dommages : pour la part de responsabilité qui vous est attribuée, ils ne sont pris en charge que si vous avez une garantie dommages, franchise déduite.
Si la répartition ne correspond pas aux faits, demandez par écrit à votre assureur quel cas il retient et sur quels éléments du constat, puis joignez vos preuves. La page sur le barème complet de la convention IRSA détaille la contestation, jusqu’au médiateur de l’assurance.
Source
- Barème de la convention IRSA (cas 10 à 56), tableau des circonstances et de la répartition de la charge
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N Ross