Ce cas fait partie du barème complet de la convention IRSA-IDA, qui explique la logique de répartition des responsabilités et les autres configurations d’accident.
Le cas 17 du barème IRSA décrit une situation précise : deux véhicules circulent dans le même sens sur deux files ; Y change de file et tourne à gauche vers une chaussée latérale, pendant que X empiète sur l’axe médian ou le franchit. Le barème retient une faute de chaque côté et partage la responsabilité : 50 % chacun.
| Cas | Situation | Part de X | Part de Y |
|---|---|---|---|
| 17 | Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale ; X est présumé empiéter sur l’axe médian ou le franchir | 50 % | 50 % |
La situation type : le dépassement d’un véhicule qui tourne
Y ralentit et se déporte pour tourner à gauche dans une rue ou un chemin. Au même moment, X, qui le suivait, le dépasse par la gauche en mordant sur l’axe médian. Le choc se produit entre l’avant ou le flanc de Y et le côté de X.
Chacun a contribué à l’accident : Y a changé de direction sans s’assurer qu’il n’était pas en train d’être dépassé, X s’est placé sur la partie gauche de la chaussée. D’où le partage.
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Les cas voisins, qui donnent un autre résultat
- X est resté dans sa file, sans toucher l’axe médian : il ne reste que le changement de file de Y. C’est le cas 15, 100 % pour Y.
- X a franchi une ligne continue pour dépasser : c’est une interdiction absolue, cas 50 D, 100 % pour X.
- Les deux véhicules venaient en sens inverse l’un de l’autre : on sort du cas 17, ce sont les cas 20 et 21 qui s’appliquent.
Constat amiable : ce qu’il faut faire apparaître
- Case 13 « virait à gauche » pour le véhicule qui tournait, et case 10 « changeait de file » s’il s’est déporté.
- Case 11 « doublait » pour le véhicule qui dépassait.
- Le croquis : tracez l’axe médian, précisez s’il s’agit d’une ligne continue ou discontinue, et placez le point de choc par rapport à cet axe. C’est lui qui montre si X empiétait.
Notre guide pour compléter un constat amiable reprend chaque rubrique.
Ce que cette répartition change pour vous
Le barème IRSA est un accord entre assureurs : il règle leurs recours entre eux et ne vous est pas opposable. Votre assureur reprend pourtant presque toujours sa répartition, avec deux effets concrets :
- Le malus : 25 % de majoration du coefficient pour une responsabilité entière, 12,5 % pour un partage 50/50, rien si vous n’êtes pas responsable. Voir notre guide du bonus-malus.
- Vos propres dommages : pour la part de responsabilité qui vous est attribuée, ils ne sont pris en charge que si vous avez une garantie dommages, franchise déduite.
Si la répartition ne correspond pas aux faits, demandez par écrit à votre assureur quel cas il retient et sur quels éléments du constat, puis joignez vos preuves. La page sur le barème complet de la convention IRSA détaille la contestation, jusqu’au médiateur de l’assurance.
Source
- Barème de la convention IRSA (cas 10 à 56), tableau des circonstances et de la répartition de la charge
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David Dang