Cas 51 A de la convention IRSA : stop et cédez-le-passage non respectés
Ce cas fait partie du barème complet de la convention IRSA-IDA, qui explique la logique de répartition des responsabilités et les autres configurations d’accident.
Le cas 51 A du barème IRSA vise le conducteur qui ne respecte pas une signalisation de priorité : stop ou cédez-le-passage. Il supporte 100 % de la responsabilité dans le recours entre assureurs. Le même sous-cas couvre la priorité des bus qui quittent un arrêt en agglomération.
| Cas | Situation | Part de X | Part de Y |
|---|---|---|---|
| 51 A | Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez-le-passage, stop) ou la priorité dont bénéficient les véhicules de transport en commun quittant un arrêt signalé en agglomération | 0 % | 100 % |
Le cas 51 A est l’un des cinq sous-cas du cas 51, qui regroupe les interdictions relatives.
« J’avais marqué le stop » : pourquoi cela ne suffit pas
Le stop impose deux obligations : s’arrêter, puis céder le passage. Le barème ne s’intéresse qu’à la seconde. Si la collision se produit alors que vous vous engagez depuis une voie munie d’un stop ou d’un cédez-le-passage, le cas 51 A s’applique, que vous vous soyez arrêté ou non.
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Les cas voisins
- Carrefour sans signalisation : c’est la priorité à droite, traitée par les cas 30 et 31.
- Feu rouge : c’est une interdiction absolue, cas 50 A. Le résultat est le même, 100 %.
- L’autre conducteur a lui-même commis une interdiction absolue — sens interdit, ligne continue franchie : votre assureur peut lui opposer le cas 50, même si vous sortiez d’un stop.
- Sortie d’un parking ou d’un chemin de terre : pas besoin de panneau, celui qui sort doit céder le passage. C’est le cas 51 D.
La vitesse de l’autre conducteur, elle, ne figure pas dans le barème. Elle ne peut être discutée qu’en droit commun, si vous contestez votre responsabilité, et à condition d’être prouvée.
Constat amiable : la case 17
- Case 17 « n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge » : c’est elle qui établit le cas 51 A. Ne la cochez pas dans votre colonne si vous contestez les faits.
- Le croquis : dessinez le panneau et la ligne d’arrêt, sur la bonne voie. Photographiez la signalisation, surtout si un panneau est masqué ou absent.
- Le point de choc : sa position dans le carrefour montre lequel des deux véhicules était déjà engagé.
Notre guide pour compléter un constat amiable reprend chaque rubrique.
La sanction du Code de la route, distincte du barème
Ne pas respecter un stop ou refuser une priorité est puni d’une amende forfaitaire de 135 € et d’un retrait de 4 points. Cette sanction est indépendante du recours entre assureurs.
Ce que cette répartition change pour vous
Le barème IRSA est un accord entre assureurs : il règle leurs recours entre eux et ne vous est pas opposable. Votre assureur reprend pourtant presque toujours sa répartition, avec deux effets concrets :
- Le malus : 25 % de majoration du coefficient pour une responsabilité entière, 12,5 % pour un partage 50/50, rien si vous n’êtes pas responsable. Voir notre guide du bonus-malus.
- Vos propres dommages : pour la part de responsabilité qui vous est attribuée, ils ne sont pris en charge que si vous avez une garantie dommages, franchise déduite.
Si la répartition ne correspond pas aux faits, demandez par écrit à votre assureur quel cas il retient et sur quels éléments du constat, puis joignez vos preuves. La page sur le barème complet de la convention IRSA détaille la contestation, jusqu’au médiateur de l’assurance.
Source
- Barème de la convention IRSA (cas 10 à 56), tableau des circonstances et de la répartition de la charge
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N Ross