Cas 13 et 15 de la convention IRSA : deux files, avec ou sans changement de file

Ce cas fait partie du barème complet de la convention IRSA-IDA, qui explique la logique de répartition des responsabilités et les autres configurations d’accident.

Les cas 13 et 15 du barème IRSA concernent deux véhicules qui circulent dans le même sens, sur deux files différentes. Tout se joue sur une question : qui a changé de file ? Si la réponse est « personne » ou « les deux », la responsabilité est partagée (cas 13). Si un seul véhicule a changé de file, il supporte 100 % (cas 15).

À ne pas confondre avec le choc à l’arrière entre deux véhicules qui se suivent sur la même file : c’est le cas 10, où celui qui heurte supporte 100 %.

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Cas 13 : personne ne change de file, ou les deux

C’est l’accrochage latéral typique entre deux voies : rétroviseurs ou ailes qui se touchent, chacun affirmant que l’autre s’est déporté. Faute de pouvoir établir qu’un seul véhicule a quitté sa file, le barème partage : 50 % chacun. Le résultat est le même quand les deux conducteurs se rabattent en même temps vers la même voie.

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Cas 15 : Y change de file

Dès qu’il est établi qu’un seul véhicule a changé de file — rabattement après un dépassement, insertion, déboîtement — celui-ci supporte l’intégralité de la responsabilité. Le barème considère que le conducteur qui quitte sa file doit s’assurer qu’il peut le faire sans gêner celui qui reste dans la sienne.

Constat amiable : la case qui fait basculer

• Case 9 « roulait dans le même sens et sur une file différente » : elle décrit la situation de départ, pour les deux véhicules.
• Case 10 « changeait de file » : cochée pour un seul véhicule, elle conduit au cas 15 ; cochée pour les deux, ou pour aucun, au cas 13.
• Le croquis doit montrer les voies, la position de chaque véhicule et le point de choc. Relisez la colonne de l’autre conducteur avant de signer.

Notre guide pour compléter un constat amiable reprend chaque rubrique.

Ce que cette répartition change pour vous

Le barème IRSA est un accord entre assureurs : il règle leurs recours entre eux et ne vous est pas opposable. Votre assureur reprend pourtant presque toujours sa répartition, avec deux effets concrets :

• Le malus : 25 % de majoration du coefficient pour une responsabilité entière, 12,5 % pour un partage 50/50, rien si vous n’êtes pas responsable. Voir notre guide du bonus-malus.
• Vos propres dommages : pour la part de responsabilité qui vous est attribuée, ils ne sont pris en charge que si vous avez une garantie dommages, franchise déduite.

Si la répartition ne correspond pas aux faits, demandez par écrit à votre assureur quel cas il retient et sur quels éléments du constat, puis joignez vos preuves. La page sur le barème complet de la convention IRSA détaille la contestation, jusqu’au médiateur de l’assurance.

Source

• Barème de la convention IRSA (cas 10 à 56), tableau des circonstances et de la répartition de la charge