Cas 51 E de la convention IRSA : accident causé par l’ouverture d’une portière
Ce cas fait partie du barème complet de la convention IRSA-IDA, qui explique la logique de répartition des responsabilités et les autres configurations d’accident.
Le cas 51 E du barème IRSA vise l’ouverture de portière. Le véhicule dont la portière s’ouvre supporte 100 % de la responsabilité dans le recours entre assureurs, qu’il soit en stationnement ou non.
| Cas | Situation | Part de X | Part de Y |
|---|---|---|---|
| 51 E | Ouverture de portière de Y, en stationnement ou non | 0 % | 100 % |
Le cas 51 E est l’un des cinq sous-cas du cas 51, qui regroupe les interdictions relatives.
Une exception à la protection du véhicule garé
Un véhicule en stationnement régulier est en principe protégé par le cas 40 : celui qui le heurte supporte tout. L’ouverture de portière renverse la situation. Même correctement garé, le véhicule dont un occupant ouvre la portière sur la trajectoire d’un autre devient entièrement responsable au sens du barème.
La logique est celle du Code de la route, qui interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cela crée un danger pour lui-même ou pour les autres usagers.
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Si c’est un passager qui a ouvert la portière
Le barème ne distingue pas : c’est le véhicule qui est en cause, pas la personne qui a actionné la poignée. L’assurance de responsabilité civile automobile couvre aussi la responsabilité des passagers ; c’est donc le contrat du véhicule qui joue, avec ses conséquences sur le bonus-malus de son titulaire.
Si la victime est un cycliste ou un piéton
La convention IRSA ne règle que les dommages matériels entre véhicules assurés. Face à un cycliste, un piéton ou un utilisateur de trottinette, elle ne s’applique pas : la victime est indemnisée par l’assureur du véhicule selon le droit commun et, pour ses blessures, selon la loi du 5 juillet 1985, très protectrice.
Constat amiable : la case 2
- Case 2 « quittait un stationnement / ouvrait une portière » : cochée dans la colonne du véhicule concerné, elle établit le cas 51 E.
- Les points de choc : une portière pliée vers l’avant indique qu’elle était ouverte au moment du passage de l’autre véhicule. Photographiez-la avant toute manipulation.
- Vos observations : si la portière était fermée et que l’autre conducteur a simplement serré de trop près, écrivez-le et ne cochez pas la case 2. C’est alors le cas 40 qui s’applique, en votre faveur.
Notre guide pour compléter un constat amiable reprend chaque rubrique.
Ce que cette répartition change pour vous
Le barème IRSA est un accord entre assureurs : il règle leurs recours entre eux et ne vous est pas opposable. Votre assureur reprend pourtant presque toujours sa répartition, avec deux effets concrets :
- Le malus : 25 % de majoration du coefficient pour une responsabilité entière, 12,5 % pour un partage 50/50, rien si vous n’êtes pas responsable. Voir notre guide du bonus-malus.
- Vos propres dommages : pour la part de responsabilité qui vous est attribuée, ils ne sont pris en charge que si vous avez une garantie dommages, franchise déduite.
Si la répartition ne correspond pas aux faits, demandez par écrit à votre assureur quel cas il retient et sur quels éléments du constat, puis joignez vos preuves. La page sur le barème complet de la convention IRSA détaille la contestation, jusqu’au médiateur de l’assurance.
Source
- Barème de la convention IRSA (cas 10 à 56), tableau des circonstances et de la répartition de la charge
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N Ross