Glossaire de l'Assurance
129 termes expliqués en 3 niveaux : simple, technique et exemple concret.
L'agent général est un représentant exclusif d'une seule compagnie d'assurance. Contrairement au courtier qui travaille pour vous, l'agent travaille pour son assureur — mais reste un conseil de proximité.
Mandataire d'une compagnie d'assurance (art. L.511-1 Code des assurances), l'agent général est lié par un traité de nomination exclusif. Il distribue les produits de la compagnie mandante, engage sa responsabilité et peut avoir recours à des sous-agents. Inscrit à l'ORIAS (catégorie AG).
Exemple : Si vous allez chez un "agent Axa", il ne peut vous proposer que des produits Axa. Si vous allez chez un courtier, il peut comparer Axa, Allianz, Maif, etc. L'agent général aura cependant une meilleure connaissance approfondie des produits de sa compagnie.
L'aléa, c'est le côté "peut-être" d'un risque. Un événement est aléatoire quand on ne sait pas s'il va arriver, ni quand. Sans ce "peut-être", il n'y a pas d'assurance possible.
En droit des assurances, l'aléa est un élément de validité du contrat (art. L.112-1 Code des assurances). Il implique que la réalisation du sinistre soit incertaine quant à sa survenance ou sa date. L'absence d'aléa entraîne la nullité du contrat.
Exemple : Un incendie peut se déclarer dans votre appartement — personne ne sait si ça arrivera, ni quand. C'est l'aléa. En revanche, si vous souscrivez une assurance décès pour quelqu'un qui est déjà décédé, il n'y a plus d'aléa → le contrat est nul.
C'est l'assurance qui couvre vos biens (voiture, maison) ou votre responsabilité si vous causez un dommage à quelqu'un d'autre.
Branche régie par le principe indemnitaire (art. L.121-1 Code des assurances). Elle se subdivise en assurance de choses (couverture des biens de l'assuré) et assurance de responsabilité (couverture des conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers). L'indemnisation ne peut excéder le préjudice réel.
Exemple : Votre voiture vaut 8 000 €. Après un accident total, l'assureur vous verse 8 000 € maximum — pas 12 000 €, même si vous aviez souscrit pour cette valeur au départ (la vétusté est déduite). C'est le principe indemnitaire.
C'est l'assurance qui protège les humains : en cas de décès, d'invalidité, de maladie ou d'accident corporel. Elle peut verser une somme fixe prévue à l'avance.
Contrairement à l'assurance de dommages, l'assurance de personnes peut être forfaitaire : le montant versé est fixé à l'avance dans le contrat, indépendamment du préjudice réel. Elle couvre les risques liés à la vie humaine : décès, survie, arrêt de travail, invalidité, dépendance.
Exemple : Vous souscrivez une assurance décès avec un capital de 150 000 €. Que votre famille ait besoin de 80 000 € ou de 200 000 €, elle recevra exactement 150 000 €. Ici l'indemnisation est forfaitaire, pas basée sur un préjudice réel.
L'assuré, c'est la personne dont la vie, les biens ou la responsabilité sont protégés par le contrat. Ce n'est pas forcément celui qui paie.
Personne physique ou morale dont les risques sont garantis par le contrat. L'assuré peut être distinct du souscripteur (qui signe et paie) et du bénéficiaire (qui reçoit la prestation). Ex : une entreprise souscrit pour ses salariés → l'entreprise est souscripteur, les salariés sont assurés.
Exemple : Une entreprise souscrit une assurance prévoyance collective. L'entreprise signe et paie = souscripteur. Chaque salarié couvert = assuré. La famille du salarié décédé = bénéficiaire. Trois rôles, trois personnes différentes.
L'assistance, c'est le service qui vous aide concrètement quand ça va mal : on envoie une dépanneuse, on vous trouve un hôtel, on rapatrie vos bagages. C'est différent d'une indemnisation en argent.
Prestation en nature (non pécuniaire) fournie lors d'un sinistre : dépannage, remorquage, véhicule de remplacement, hébergement, rapatriement médical, garde d'enfants. Régie par le Code des assurances (branche 18). Peut être incluse dans les contrats auto, MRH ou voyage.
Exemple : Votre voiture tombe en panne sur l'autoroute à 23h. Votre assurance assistance : envoie une dépanneuse (inclus), vous réserve un hôtel 80€/nuit (inclus), et vous fournit un véhicule de courtoisie. Sans cette garantie : frais de dépannage entre 200 et 500€ à votre charge.
C'est l'assurance liée à votre crédit immobilier. Si vous mourez ou devenez invalide, elle rembourse le reste de votre prêt à la banque à votre place.
Garantie couvrant le décès, la PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), l'ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et optionnellement la perte d'emploi. Depuis la loi Lemoine (2022), résiliable à tout moment avec équivalence de garanties. La quotité assurée représente le % du capital garanti par tête d'assuré.
Exemple : Couple emprunte 300 000 €. Quotité 100% sur chaque tête → si l'un décède, l'assureur rembourse 100% du capital restant → le survivant ne doit plus rien. Avec quotité 50/50 → l'assureur ne rembourse que 50% → le survivant doit encore payer la moitié restante.
L'avenant, c'est le document qui modifie votre contrat en cours. Comme un avenant dans un bail, mais pour votre assurance.
Document contractuel annexé au contrat principal, signé par les deux parties, qui modifie, complète ou remplace une ou plusieurs clauses du contrat initial. Il peut concerner les garanties, le montant de prime, les bénéficiaires, l'objet assuré ou la durée.
Exemple : Vous achetez un garage et l'ajoutez à votre MRH. L'assureur rédige un avenant qui précise : + couverture garage, + 45 €/an de prime. L'avenant devient partie intégrante de votre contrat.
Le bonus-malus, c'est le système qui récompense les bons conducteurs (moins cher) et pénalise ceux qui ont des accidents responsables (plus cher).
Coefficient de Réduction-Majoration (CRM) obligatoire en assurance automobile (art. A121-1 Code des assurances). Coefficient de départ : 1. Chaque année sans sinistre responsable : ×0,95 (–5%). Chaque sinistre responsable : ×1,25 (+25%). Plancher : 0,50. Plafond : 3,50.
Exemple : Prime de base = 800 €. Vous avez un bonus de 0,75 → vous payez 800 × 0,75 = 600 €. Vous avez un accident responsable → 0,75 × 1,25 = 0,94. L'année suivante : 800 × 0,94 = 752 €. Il vous faut 5 ans sans sinistre pour retrouver votre coefficient de 0,75.
Garantie qui couvre la casse de toutes les vitres du véhicule — pare-brise, vitres latérales, lunette arrière — généralement sans impact sur votre bonus.
Garantie accessoire en assurance auto couvrant le bris accidentel des vitrages : pare-brise, vitres de portes, lunette arrière, toit panoramique, optiques de phares (selon contrat). Les sinistres bris de glace déclarés n'entraînent généralement pas de majoration du CRM.
Exemple : Un caillou vous fend le pare-brise sur l'autoroute. Coût de remplacement : 450 €. Franchise bris de glace : 80 €. Votre assureur vous rembourse 370 €. Ce sinistre ne modifie pas votre bonus.
Le bénéficiaire est la personne qui touchera l'argent si le sinistre se réalise. En assurance vie, c'est celui désigné dans la clause bénéficiaire. En assurance emprunteur, c'est la banque.
Personne physique ou morale désignée pour recevoir la prestation de l'assureur lors de la réalisation du risque. En assurance vie (art. L.132-8 Code des assurances), le bénéficiaire peut être modifié jusqu'à l'acceptation du bénéficiaire (acceptation rendant la désignation irrévocable sans son accord). En assurance RC, le bénéficiaire est la victime du sinistre.
Exemple : Votre assurance vie désigne "mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes héritiers". Si vous vous divorcez et vous remariez sans modifier la clause, c'est votre ex-conjoint qui percevrait le capital. Pensez à mettre à jour votre clause lors de chaque changement de situation familiale.
Si tous les assureurs vous refusent, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification. Il oblige alors un assureur à vous couvrir au minimum légal, à un tarif qu'il fixe.
Organisme paritaire (art. L.212-1 Code des assurances) pouvant contraindre tout assureur à couvrir un risque dont la garantie est obligatoire (RC auto, RC professionnelle, catastrophe naturelle) lorsque tous les assureurs l'ont refusé. Le BCT fixe la prime. L'assureur désigné ne peut refuser mais peut exclure les garanties non-obligatoires.
Exemple : Jeune conducteur malussé (coefficient 2,5), refusé par 5 assureurs. Il saisit le BCT → désignation d'un assureur qui doit le couvrir en RC minimale. Prime fixée par le BCT : 1 800 €/an (élevée mais légale). L'assuré est au moins couvert pour les tiers.
La garantie Cat Nat couvre les dommages causés par des événements naturels exceptionnels : inondations, tremblements de terre, coulées de boue... Elle s'active uniquement si l'État publie un arrêté de catastrophe naturelle.
Régime institué par la loi du 13 juillet 1982. La garantie Cat Nat est obligatoirement incluse dans tous les contrats MRH et auto dommages. Elle est activée par un arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel. Franchise légale obligatoire : 380 € (habitation), 1 520 € (sécheresse). La prime Cat Nat est fixée par l'État à 12% de la prime incendie (habitation).
Exemple : Votre maison est inondée lors de crues classées Cat Nat. Dommages : 18 000 €. Franchise légale : 380 €. Indemnisation : 17 620 €. Si les crues ne sont PAS déclarées Cat Nat par arrêté, c'est la garantie "dégât des eaux" classique qui s'applique — avec ses propres franchises et plafonds.
La convention IRSA règle les accidents entre voitures de façon simplifiée : les assureurs s'arrangent entre eux selon un barème, sans passer par les tribunaux. Plus rapide pour tout le monde.
Convention d'Indemnisation directe et de Recours entre Sociétés d'Assurances automobiles. Applicable aux accidents entre véhicules assurés. Selon le barème IRSA, chaque assureur indemnise son propre assuré puis effectue un recours forfaitaire contre l'assureur adverse selon le pourcentage de responsabilité (0%, 25%, 50%, 75%, 100%). Plafond IRSA : dommages matériels ≤ 6 500 € HT.
Exemple : Accident en intersection. Responsabilité partagée 50/50. Dommages de votre voiture : 3 000 €. Votre assureur vous verse 3 000 € (sous franchise), puis récupère 50% = 1 500 € auprès de l'assureur adverse via le barème IRSA. Vous n'avez pas à gérer le recours vous-même.
La convention IRSI s'occupe des dégâts des eaux et incendies dans les immeubles : un seul assureur gère tout, puis les assureurs se remboursent entre eux. Fini les litiges interminables entre voisins.
Convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (en vigueur depuis le 1er juin 2018, remplace la CIDRE). Applicable aux sinistres dégâts des eaux et incendies dans un immeuble. Désigne un assureur "gestionnaire" qui indemnise toutes les victimes, puis répartit les charges selon des règles précises. Seuil IRSI : dommages matériels ≤ 5 000 € HT ; de 5 000 à 10 000 € HT : procédure de "bornage". Au-delà : expertise contradictoire obligatoire.
Exemple : Fuite chez votre voisin du dessus (locataire) qui inonde votre appartement. Dommages : 2 800 €. Convention IRSI : l'assureur du locataire (gestionnaire désigné) vous indemnise directement, sans expertise, en moins de 5 jours ouvrés. Il se débrouille ensuite avec l'assureur du propriétaire si nécessaire.
La clause bénéficiaire d'une assurance vie désigne qui recevra l'argent si vous mourrez. C'est l'une des décisions les plus importantes du contrat.
Stipulation contractuelle en assurance vie ou décès désignant la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente au décès de l'assuré. Elle peut être standard (conjoint, à défaut enfants, à défaut héritiers) ou nominative. La clause bénéficiaire est transmise hors succession.
Exemple : Capital assuré 100 000 €, clause bénéficiaire : "Mon conjoint". Au décès, les 100 000 € sont versés directement au conjoint, hors succession, sans attendre le règlement notarial et sans droits de succession (dans la limite des abattements légaux).
C'est le document standard qui explique les règles du jeu de votre assurance : ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas, vos droits et vos obligations.
Document contractuel pré-rédigé par l'assureur, applicable à l'ensemble des contrats d'une même catégorie. Il définit l'objet du contrat, les garanties, les exclusions légales et conventionnelles, les obligations réciproques des parties, les procédures de sinistre et les voies de recours.
Exemple : Les conditions générales de votre MRH précisent que les dégâts causés par "défaut d'entretien" sont exclus. Si votre toit fuit parce qu'il n'a pas été refait depuis 30 ans, l'assureur peut refuser d'indemniser en s'appuyant sur cette exclusion.
Ce sont les informations spécifiques à VOTRE contrat : votre adresse, votre véhicule, vos garanties choisies, votre prime. C'est ce qui vous distingue des autres clients.
Document personnalisé complétant ou dérogeant aux conditions générales. Il précise l'identité du souscripteur et de l'assuré, l'objet et la valeur assurée, les garanties souscrites et leurs plafonds, les franchises applicables, le montant de la prime et les coordonnées des parties.
Exemple : Deux voisins ont la même assurance MRH chez le même assureur (conditions générales identiques), mais vos conditions particulières précisent votre adresse (73 m², 3e étage) et votre prime (28€/mois), différentes des siennes.
C'est quand plusieurs assureurs se partagent un même risque — chacun prend un pourcentage. Souvent utilisé pour les très gros risques (usines, navires, immeubles de bureaux).
Mécanisme par lequel un risque unique est réparti entre plusieurs assureurs selon des quotes-parts prédéfinies. Chaque co-assureur est engagé dans la limite de sa quote-part et n'est pas solidaire des autres. Un apériteur (assureur chef de file) coordonne la gestion du contrat.
Exemple : Une usine à 50M€ est co-assurée par 3 assureurs : A (50%), B (30%), C (20%). Sinistre de 10M€ → A paie 5M€, B paie 3M€, C paie 2M€. Chacun est responsable uniquement de sa quote-part.
Le courtier est un intermédiaire indépendant qui travaille pour vous — pas pour un assureur. Il compare les offres du marché et négocie les meilleures conditions.
Mandataire de l'assuré, le courtier est un commerçant indépendant inscrit à l'ORIAS (catégorie COA). Contrairement à l'agent général (mandataire d'un assureur), il peut travailler avec plusieurs compagnies. Il engage sa responsabilité professionnelle envers son client.
Exemple : Vous avez un risque atypique (maison en bois classée). Un courtier va solliciter 10 assureurs différents, obtenir des devis, et vous recommander la meilleure option — plutôt que vous de démarcher chaque assureur seul.
La déchéance, c'est la perte de votre droit à être indemnisé parce que vous n'avez pas respecté vos obligations contractuelles (délai de déclaration dépassé, fausse déclaration après sinistre...).
Sanction contractuelle entraînant la perte du droit à indemnisation pour un sinistre donné (et non la nullité du contrat entier). Prévue aux conditions générales, elle s'applique notamment en cas de déclaration tardive ayant causé un préjudice à l'assureur, de fausse déclaration intentionnelle post-sinistre, ou de violation d'une clause de garantie (ex : alarme non enclenchée).
Exemple : Votre contrat prévoit une déchéance en cas de déclaration de vol après 2 jours ouvrables. Vous déclarez 10 jours après. L'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice (ex : impossibilité de retrouver les voleurs grâce à des images de vidéosurveillance). Sans preuve de préjudice, la déchéance n'est pas opposable.
C'est le fait d'informer votre assureur qu'un sinistre est survenu. Il y a des délais à respecter — si vous dépassez, votre indemnisation peut être réduite.
Obligation contractuelle de l'assuré (art. L.113-2 Code des assurances) d'informer l'assureur de la survenance d'un sinistre dans les délais prévus : 5 jours ouvrés (règle générale), 2 jours ouvrables (vol), 10 jours (catastrophe naturelle après parution au JO). Le dépassement de délai ne vaut déchéance que si l'assureur prouve un préjudice.
Exemple : Votre appartement est cambriolé un lundi. Vous avez jusqu'au mercredi soir (2 jours ouvrables) pour déclarer le vol. Si vous attendez 2 semaines sans raison valable, l'assureur pourra réduire votre indemnisation en prouvant que ce délai l'a pénalisé.
C'est la loi européenne qui encadre tous ceux qui vendent de l'assurance. Elle oblige à bien conseiller le client, à être transparent et à se former régulièrement.
Directive 2016/97/UE du 20 janvier 2016, transposée en droit français au 1er octobre 2018. Elle impose à tous les distributeurs d'assurance (assureurs, agents, courtiers, banques) des obligations de : compétence professionnelle (15h de formation/an), information précontractuelle (DIP), analyse des besoins client, et gouvernance produit.
Exemple : Avant de vous vendre une assurance auto, un conseiller est obligé par la DDA de vous remettre un document d'information sur le produit (DIP) qui récapitule en 2 pages les garanties essentielles, les exclusions et le prix — pour que vous puissiez comparer facilement.
Le délai de carence, c'est la période d'attente après votre souscription pendant laquelle vous n'êtes pas encore couvert pour certains risques.
Période suivant la date de prise d'effet du contrat pendant laquelle la garantie ne joue pas pour certains risques spécifiés. Fréquent en complémentaire santé (ex : 3 à 6 mois pour les prothèses dentaires), en assurance emprunteur (ex : 3 mois pour la perte d'emploi), et en prévoyance collective.
Exemple : Vous souscrivez une mutuelle santé le 1er janvier avec un délai de carence de 3 mois sur les soins dentaires. Si vous avez besoin d'une couronne à 900 € le 15 février, vous n'êtes pas remboursé. En revanche, dès le 1er avril, vous bénéficiez de la garantie.
Ce sont les situations que votre assurance ne couvre pas. C'est très important de les lire avant de signer !
Clauses du contrat précisant les risques, sinistres, circonstances ou comportements non garantis. Les exclusions légales (faute intentionnelle, guerre, émeute) sont imposées par la loi. Les exclusions conventionnelles sont librement fixées par l'assureur mais doivent être acceptées et rédigées en caractères apparents.
Exemple : Votre assurance auto exclut "la conduite en état d'ivresse". Si vous avez un accident avec 0,8g/L d'alcool dans le sang, l'assureur peut refuser d'indemniser les dommages à votre véhicule (mais reste obligé d'indemniser les victimes tiers).
L'expert est le professionnel qui vient évaluer les dommages après un sinistre pour déterminer combien l'assureur va vous rembourser.
Mission diligentée par l'assureur (expert mandaté) ou par l'assuré (contre-expert) pour évaluer la nature, l'étendue et le montant des dommages. En cas de désaccord, un troisième expert (tiers arbitre) peut être désigné. L'expertise est obligatoire au-delà d'un certain montant selon les contrats.
Exemple : Incendie dans votre local commercial. Dommages estimés à 80 000 €. L'assureur envoie son expert qui évalue 65 000 €. Vous mandatez un contre-expert qui estime 78 000 €. Un troisième expert est désigné et fixe l'indemnité à 71 000 €.
La franchise, c'est la somme qui reste toujours à votre charge après un sinistre. Plus la franchise est élevée, moins vous payez de prime.
La franchise absolue (ou simple) : l'assureur n'intervient que si le sinistre dépasse le seuil fixé et indemnise uniquement la différence. La franchise relative : si le sinistre dépasse le seuil, l'assureur prend en charge l'intégralité. Une franchise peut être fixe (ex : 300 €) ou proportionnelle (ex : 10% du sinistre, min. 150 €).
Exemple avec franchise absolue de 300 € : Sinistre de 800 € → assureur paie 800 - 300 = 500 €. Sinistre de 200 € → assureur ne paie rien (sous la franchise). | Avec franchise relative de 300 € : Sinistre de 800 € → assureur paie 800 € en entier. Sinistre de 200 € → assureur ne paie rien.
Si votre compagnie d'assurance fait faillite, c'est le Fonds de Garantie qui prend le relais pour vous indemniser. Un filet de sécurité pour les assurés.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés ou par des conducteurs inconnus. Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) protège les assurés en cas de défaillance d'un assureur vie, prévoyance ou santé (plafond : 70 000 € par assuré).
Exemple : Votre assureur vie fait faillite alors que vous avez 150 000 € placés sur votre contrat. Le FGAP vous indemnise à hauteur de 70 000 €. Les 80 000 € restants sont traités dans le cadre de la liquidation judiciaire. D'où l'importance de répartir ses avoirs entre plusieurs assureurs au-delà de 70 000 €.
Mentir à son assureur lors de la souscription est une faute grave. Selon que c'est intentionnel ou non, les conséquences vont de la réduction d'indemnité à la nullité totale du contrat.
Art. L.113-8 et L.113-9 C. assur. distinguent : la fausse déclaration intentionnelle (dol) → nullité du contrat, l'assureur conserve les primes perçues ; la fausse déclaration non intentionnelle → si découverte avant sinistre, l'assureur peut résilier ou proposer une nouvelle prime ; si découverte après sinistre, réduction d'indemnité proportionnelle au taux des primes payées vs. celles qui auraient dû être payées.
Exemple : Vous déclarez être non-fumeur pour votre assurance emprunteur (gain : 50 €/mois). Décès par cancer du poumon. L'assureur découvre que vous étiez fumeur. Fausse déclaration intentionnelle → nullité du contrat. La banque ne sera pas remboursée. Vos héritiers restent débiteurs du capital restant dû.
C'est l'assurance obligatoire pour tous les artisans et constructeurs. Elle couvre les gros problèmes structurels d'un bâtiment pendant 10 ans après la fin des travaux.
Assurance obligatoire (loi Spinetta du 4 janvier 1978, art. L.241-1 Code des assurances) pour les constructeurs, entrepreneurs et artisans du bâtiment. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Exemple : Un maçon construit une terrasse. 4 ans plus tard, des fissures importantes apparaissent dans la dalle, menaçant la structure. Le maçon est couvert par sa garantie décennale → son assureur prend en charge les réparations, même si le maçon a changé de métier ou est à la retraite.
Cette garantie vous verse une indemnité si un accident ou une maladie vous laisse handicapé de façon permanente. Le montant dépend de votre taux d'invalidité.
L'Invalidité Permanente Partielle (IPP) : taux d'invalidité entre 1% et 66%. L'Invalidité Permanente Totale (IPT) : taux ≥ 66%, incapacité à exercer toute activité rémunérée. En assurance emprunteur : l'IPT déclenche la prise en charge des mensualités. Le taux d'invalidité est évalué selon le Barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun (médecin expert).
Exemple : Accident de ski → amputation d'un doigt. Taux d'IPP : 7%. Capital assuré : 50 000 €. Indemnisation = 50 000 × 7% = 3 500 €. En revanche, si l'accident vous laisse incapable de travailler (IPT > 66%), votre assurance emprunteur prend en charge vos mensualités de crédit.
Depuis la DDA, les assureurs doivent définir précisément à quel type de client est destiné chaque produit (marché cible). Objectif : éviter de vendre la mauvaise assurance à la mauvaise personne.
Obligation issue de la DDA (art. L.521-6 C. assur.) imposant aux concepteurs de produits d'assurance de définir un marché cible (clients pour qui le produit convient), une stratégie de distribution, et de réexaminer régulièrement le produit. Les distributeurs doivent vérifier que le produit vendu correspond au marché cible du client.
Exemple : Une assurance "obsèques" est conçue pour des personnes de 60 ans et plus (marché cible). Un conseiller qui la vend à un client de 30 ans devrait s'interroger sur l'adéquation du produit. En cas de litige, le non-respect de la gouvernance produit engage la responsabilité de l'assureur et du distributeur.
IARD signifie Incendie, Accidents, Risques Divers. C'est le grand nom donné à toutes les assurances qui couvrent des biens et des responsabilités : auto, habitation, RC pro, etc. — par opposition à l'assurance vie et à la prévoyance.
Branche générale de l'assurance de dommages, regroupant les risques non-vie : assurances de biens (auto, habitation, multirisques entreprise) et de responsabilité (RC professionnelle, RC générale). S'oppose aux branches "vie" et "prévoyance". Un conseiller BTS Assurance travaille le plus souvent sur des produits IARD en agence.
Exemple : Un conseiller IARD gère dans sa journée : un devis auto (risque accident), une déclaration de dégât des eaux (risque IARD habitation), et un contrat RC Pro pour un artisan. Ces produits sont tous dans la branche IARD. À ne pas confondre avec la prévoyance (arrêt de travail, décès) ou l'assurance vie (épargne, transmission).
C'est le versement que vous reçoit après un sinistre. Il est censé vous remettre dans la situation où vous étiez avant le sinistre.
En assurance de dommages, l'indemnisation est régie par le principe indemnitaire : elle ne peut excéder la valeur réelle du préjudice subi. Elle tient compte de la valeur vénale ou de la valeur à neuf (si option souscrite), déduction faite de la franchise et de la vétusté éventuelle.
Exemple : Télévision achetée 1 200 € il y a 3 ans (valeur à neuf), vétusté de 30% → valeur vénale = 840 €. L'assureur vous indemnise 840 € - 150 € (franchise) = 690 €. Si vous avez souscrit l'option "valeur à neuf", il vous verse 1 200 € - 150 € = 1 050 €.
Pour s'assurer, il faut avoir un intérêt à ce que le sinistre n'arrive pas. On ne peut pas s'assurer sur quelque chose qui ne nous appartient pas.
Condition de validité du contrat en assurance de dommages : l'assuré doit avoir un intérêt légitime, direct ou indirect, à la conservation de la chose assurée. Défini à l'art. L.121-6 du Code des assurances. L'absence d'intérêt assurable peut entraîner la nullité du contrat.
Exemple : Vous ne pouvez pas assurer la voiture de votre voisin (sauf si vous avez un intérêt : vous en êtes usufruitier, locataire ou garant). En revanche, un bailleur peut assurer l'immeuble qu'il loue car il a un intérêt à sa conservation.
Loi de 1985 qui facilite l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Les piétons et cyclistes sont indemnisés automatiquement, sans avoir à prouver la faute du conducteur.
Loi du 5 juillet 1985 (n°85-677). Elle instaure un régime d'indemnisation automatique pour les victimes d'accidents de la circulation impliquant un VTAM (véhicule terrestre à moteur). Les victimes non conductrices sont indemnisées sauf faute inexcusable. Les conducteurs peuvent voir leur indemnisation réduite ou supprimée en cas de faute.
Exemple : Un piéton est renversé par une voiture alors qu'il traversait hors clous. Avec la loi Badinter, il est quand même indemnisé pour ses préjudices corporels, car la faute du conducteur n'est pas à prouver pour les victimes non conductrices. Sa propre faute peut réduire son indemnisation.
Depuis la loi Hamon (2014), vous pouvez résilier votre assurance auto ou habitation à tout moment après 1 an, sans frais ni justification.
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle permet de résilier un contrat d'assurance auto, habitation ou affinitaire à tout moment après la première échéance annuelle, moyennant un préavis de 1 mois. Le nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation à la place de l'assuré.
Exemple : Vous avez votre assurance auto depuis 14 mois. Vous trouvez moins cher ailleurs. Vous souscrivez chez le nouvel assureur → il envoie la résiliation à votre ancien assureur → résiliation effective 1 mois après. Vous n'avez aucune démarche à effectuer et aucuns frais.
Depuis 2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, même au milieu de votre crédit immobilier. Plus besoin d'attendre l'anniversaire du contrat.
Loi n°2022-270 du 28 février 2022. Elle permet la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sous réserve d'équivalence de garanties (critères définis par le CCSF). Elle supprime aussi le questionnaire médical pour les emprunts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans.
Exemple : Vous remboursez un crédit immobilier avec une assurance emprunteur à 0,40%/an. Vous trouvez un assureur à 0,15%/an avec garanties équivalentes → économie de 2 250 €/an sur un capital de 250 000 €. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer dès aujourd'hui.
C'est un document provisoire qui prouve que vous êtes assuré immédiatement, avant que votre contrat définitif soit rédigé et signé. Très utile quand vous achetez une voiture et qu'il faut être assuré tout de suite.
Document provisoire délivré par l'assureur ou l'intermédiaire attestant d'une couverture immédiate, en attente de l'établissement du contrat définitif. Validité limitée (généralement 30 jours). Engage l'assureur au même titre que le contrat pour les garanties mentionnées.
Exemple : Vous achetez une voiture d'occasion chez un particulier un samedi. Le lundi, vous irez au bureau pour signer le vrai contrat. L'assureur vous envoie une note de couverture par email = vous êtes assuré dès samedi pour conduire le véhicule. Si vous avez un accident le dimanche, vous êtes couvert.
La nullité, c'est quand un contrat d'assurance est annulé comme s'il n'avait jamais existé. Cela arrive quand il y a eu une fraude ou un vice au moment de la signature.
Sanction rétroactive frappant le contrat dès sa formation, le rendant rétroactivement sans effet (art. L.113-8 Code des assurances). Principale cause : fausse déclaration intentionnelle du risque par le souscripteur. Conséquence : l'assureur garde les primes encaissées mais n'indemnise aucun sinistre, même antérieur à la découverte de la fraude.
Exemple : À la souscription d'une assurance auto, vous déclarez être le conducteur principal alors que c'est votre fils de 20 ans. Un accident survient. L'assureur découvre la fraude → prononce la nullité du contrat → rembourse les victimes tiers (obligatoire) → se retourne contre vous pour récupérer les sommes versées → vous avez également une plainte pour fraude à l'assurance.
C'est l'assurance de votre logement. Elle couvre à la fois vos biens (meubles, électroménager) et votre responsabilité si vous causez un dégât à votre voisin.
Contrat multi-garanties couvrant : les dommages aux biens immobiliers et mobiliers (incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace), la responsabilité civile du chef de famille, et optionnellement : jardin, cave, piscine, valeurs mobilières. Obligatoire pour les locataires (garantie RC au minimum).
Exemple : Un dégât des eaux chez vous inonde l'appartement du dessous. Votre MRH intervient en deux volets : 1) votre garantie "dégât des eaux" répare vos parquets (1 800 €) ; 2) votre garantie RC paie les dommages chez votre voisin (3 200 €). Total pris en charge : 5 000 €.
Une mutuelle est une sorte d'assureur à but non lucratif appartenant à ses membres. Si elle fait des bénéfices, ils sont réinvestis pour les adhérents.
Organisme à but non lucratif régi par le Code de la Mutualité, géré démocratiquement par ses membres (un adhérent = une voix). Propose des garanties complémentaires santé, prévoyance et épargne. Soumise au contrôle de l'ACPR comme les compagnies d'assurance.
Exemple : Sécu rembourse 70% d'une consultation chez un spécialiste (base de remboursement 28 €). Votre mutuelle couvre les 30% restants (8,40 €) + un éventuel dépassement d'honoraires. Résultat : vous ne payez rien ou très peu de votre poche.
L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est le gendarme des banques et des assurances. Elle s'assure que les compagnies respectent la loi, ont assez d'argent pour payer les sinistres et traitent correctement leurs clients.
Autorité administrative indépendante (art. L.612-1 Code monétaire et financier), adossée à la Banque de France. Ses missions : agréer et contrôler les établissements (assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance), surveiller leur solidité financière (ratio de solvabilité Solvabilité II), protéger les clients (lutte contre les pratiques abusives), et gérer la résolution des défaillances. Elle peut prononcer des sanctions (avertissement, amende, retrait d'agrément).
Exemple : Une compagnie d'assurance vie vend massivement des contrats à des personnes âgées sans respecter l'obligation de conseil. L'ACPR diligente un contrôle, constate des manquements, et prononce une sanction financière de 5 M€ + obligation de remédiation. Le nom de la sanction est rendu public (name & shame).
Si vous avez un litige avec votre assureur et que vous ne trouvez pas d'accord, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance. Il propose une solution amiable, sans passer par le tribunal.
Service de médiation gratuit et indépendant, accessible à tout assuré personne physique après avoir épuisé la voie amiable auprès de l'assureur (délai de réponse ≥ 2 mois ou refus explicite). La saisine suspend la prescription. Le médiateur rend un avis dans les 90 jours. L'assureur n'est pas juridiquement tenu de le suivre, mais le taux de respect des avis dépasse 85%.
Exemple : Votre assureur refuse de couvrir votre inondation (2 500 €) en invoquant une exclusion. Vous contestez. Après 2 mois sans réponse satisfaisante, vous saisissez le Médiateur de l'Assurance sur mediateur-assurance.org. Il rend un avis en votre faveur dans les 3 mois. Votre assureur accepte de vous indemniser.
L'ORIAS est le registre officiel où doivent être inscrits tous ceux qui vendent de l'assurance en France. C'est comme le "registre du commerce" des professionnels de l'assurance. Avant de souscrire, vous pouvez vérifier si votre conseiller est bien enregistré sur orias.fr.
Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance. Tout professionnel distribuant de l'assurance (courtier = COA, agent général = AG, mandataire d'assureur = MA, mandataire en libre prestation de services) doit y être immatriculé avant d'exercer. Vérifiable en ligne sur orias.fr. Géré par la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances.
Exemple : Avant de signer un contrat avec un courtier, tapez son numéro ORIAS sur orias.fr. S'il n'y est pas → c'est illégal, vous pouvez signaler au ACPR. Le numéro ORIAS doit figurer sur tous ses documents commerciaux. Un numéro valide = professionnel réglementé, formé et avec une assurance RC Pro.
C'est l'étape administrative qui suit votre déclaration : l'assureur "ouvre un dossier sinistre", lui attribue un numéro et mandate un gestionnaire ou un expert. Tout commence là.
Procédure interne par laquelle l'assureur enregistre officiellement un sinistre dans ses systèmes après réception de la déclaration. Elle déclenche : l'affectation à un gestionnaire, la constitution du dossier de preuves, le provisionnement comptable estimatif du sinistre, et si nécessaire le mandat d'expertise. La date d'ouverture est celle de réception de la déclaration et fait courir les délais légaux d'instruction.
Exemple : Vous déclarez votre dégât des eaux par téléphone le lundi. L'assureur ouvre immédiatement un dossier : numéro de sinistre 2024-MRH-084521. Vous recevez un SMS de confirmation. L'assureur a 5 jours ouvrés pour vous envoyer les documents à compléter et, si nécessaire, missionner un expert.
Ce sont les 3 types de dommages qu'on peut subir. Corporel = blessure physique ou décès. Matériel = dommage à un objet ou bien. Immatériel = perte d'argent sans dommage physique direct (perte d'exploitation, frais supplémentaires...).
Classification des préjudices en assurance RC : préjudice corporel (atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne), préjudice matériel (destruction ou détérioration d'un bien), préjudice immatériel consécutif (perte financière découlant d'un préjudice corporel ou matériel), préjudice immatériel non consécutif (perte financière pure, ex : perte d'exploitation sans destruction). Les préjudices immatériels non consécutifs nécessitent souvent une garantie spécifique.
Exemple : Un dégât des eaux dans votre restaurant. Corporel : un client glisse sur le sol mouillé et se fracture la cheville (préjudice corporel). Matériel : destruction du piano du salon (préjudice matériel). Immatériel : fermeture du restaurant pendant 3 semaines pour travaux → perte de CA de 15 000 € (préjudice immatériel consécutif au matériel).
La prévoyance protège vos revenus si vous ne pouvez plus travailler : arrêt maladie, invalidité, décès. C'est comme une assurance sur votre salaire.
Ensemble des garanties couvrant les risques liés à la personne ayant un impact financier : décès (capital ou rente aux ayants droit), PTIA, invalidité permanente (IP), incapacité temporaire de travail (ITT), dépendance. Peut être individuelle (souscription volontaire) ou collective (mise en place par l'employeur — obligatoire depuis la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 pour les salariés non cadres).
Exemple : Vous êtes cadre, salaire 3 200 €/mois. En arrêt maladie, la Sécu verse 50% de votre salaire plafond SS ≈ 1 300 €. Votre prévoyance collective compense jusqu'à 90% de votre salaire net → vous percevez 3 200 × 0,9 = 2 880 €. Sans prévoyance, vous perdriez 1 900 € par mois.
En assurance de dommages, vous ne pouvez pas gagner d'argent grâce à un sinistre. Vous êtes remis dans la situation d'avant — ni plus, ni moins.
Principe fondamental en assurance de dommages (art. L.121-1 Code des assurances) : l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il interdit l'enrichissement par l'assurance et s'applique notamment en cas de cumul d'assurances (le total des indemnités ne peut excéder le préjudice).
Exemple : Vous assurez votre vélo 1 500 € alors qu'il vaut 600 €. Il est volé. L'assureur vous verse 600 € (valeur réelle) et non 1 500 €. Vous ne pouvez pas vous enrichir grâce au vol. À l'inverse, si vous l'avez sous-assuré à 400 €, la règle proportionnelle s'applique.
La prime, c'est ce que vous payez à votre assureur chaque année (ou mois) en échange de sa couverture. Plus le risque est élevé, plus la prime est chère.
Contrepartie pécuniaire due par le souscripteur à l'assureur en échange de la garantie (art. L.113-3 Code des assurances). Composée de la prime nette (coût pur du risque) + chargements (frais de gestion, commission, marge bénéficiaire) + taxes (9% en auto, 7% en MRH, 13,27% en RC auto). Le non-paiement de la prime peut entraîner suspension puis résiliation du contrat.
Exemple : Prime totale auto = 900 €. Décomposition : prime nette risque = 600 €, frais de gestion assureur = 180 €, commission agent = 54 €, taxe 13,27% = 66 €. Si votre prime augmente chaque année, c'est souvent l'indice sinistralité (actualisation du risque statistique) qui joue.
En France, tout véhicule motorisé doit être assuré au minimum en responsabilité civile. C'est la seule assurance obligatoire par la loi pour les particuliers. Elle couvre les dommages que vous causez aux autres.
Assurance obligatoire en vertu de la loi du 27 février 1958 (art. L.211-1 Code des assurances). Couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers lors d'un accident de la circulation. Ne couvre pas les dommages à votre propre véhicule. Conduire sans assurance = contravention de 5e classe (3 750 € d'amende + confiscation du véhicule possible).
Exemple : Vous percutez une autre voiture. RC Auto : votre assureur indemnise les passagers blessés de l'autre voiture (corporel) et les dommages de leur véhicule (matériel). Votre propre véhicule ? Pas couvert par la RC seule. Il faudrait une garantie "dommages tous accidents" (optionnelle).
Si vous avez assuré votre bien pour une valeur trop basse (sous-assurance), votre assureur ne vous remboursera qu'une partie de vos dégâts — proportionnellement à ce que vous auriez dû payer comme prime.
Mécanisme légal (art. L.121-5 Code des assurances) s'appliquant en cas de sous-assurance. La formule est : Indemnité = Dommage × (Valeur assurée / Valeur réelle). L'assureur devient co-assureur involontaire à hauteur du déficit d'assurance. Peut être écartée contractuellement par une clause de renonciation à la règle proportionnelle.
Exemple : Votre stock vaut réellement 100 000 €, mais vous l'avez déclaré à 60 000 € (→ sous-assurance de 40%). Sinistre : incendie, dommage de 30 000 €. Application de la règle : 30 000 × (60 000 / 100 000) = 18 000 €. L'assureur ne vous verse que 18 000 € au lieu de 30 000 €. La sous-assurance vous a coûté 12 000 € de poche.
La réassurance, c'est l'assurance des assureurs. Quand un risque est trop gros, l'assureur le partage avec un réassureur spécialisé.
Contrat par lequel un assureur (cédant) transfère tout ou partie de ses risques à un réassureur en échange d'une prime. Deux formes : traité (accord général sur un portefeuille) ou facultative (risque par risque). Le réassureur n'a aucun lien direct avec l'assuré.
Exemple : Une compagnie d'assurance couvre un parc éolien à 200 M€. Elle ne peut pas assumer seule un tel risque. Elle cède 80% à un réassureur (ex : Munich Re) moyennant 80% de la prime. En cas de sinistre total, l'assureur paie 40 M€, le réassureur 160 M€.
Après vous avoir indemnisé, votre assureur peut se retourner contre le responsable du sinistre pour récupérer ce qu'il vous a versé. C'est la subrogation.
Mécanisme légal (art. L.121-12 Code des assurances) par lequel l'assureur, ayant indemnisé l'assuré, est subrogé dans les droits et actions de celui-ci contre le tiers responsable, à concurrence des sommes versées. L'assuré doit s'abstenir de tout acte compromettant ce recours.
Exemple : Votre voiture garée est emboutie par un tiers. Votre assureur vous verse 4 500 € de réparation. Il exerce ensuite un recours contre l'assureur du tiers responsable pour récupérer ces 4 500 €. Vous n'avez rien à faire, mais vous ne devez pas accepter d'arrangement direct avec le responsable.
La RC vous protège quand vous causez un dommage à quelqu'un d'autre. Que ce soit avec votre voiture, chez vous, ou dans votre vie quotidienne.
Obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers par sa faute, sa négligence, son imprudence, ou du fait des choses dont on a la garde et des personnes dont on répond (art. 1240 et suivants du Code civil). En assurance, la RC prend en charge les conséquences pécuniaires de cette obligation.
Exemple : Votre enfant casse accidentellement le pare-brise de la voiture du voisin en jouant au foot. Votre assurance RC vie privée (incluse dans la MRH) prend en charge les 380 € de remplacement. Sans RC, vous auriez dû payer de votre poche.
La résiliation, c'est la fin du contrat avant son terme normal. Elle peut venir de vous ou de l'assureur, selon des règles précises.
Extinction du contrat d'assurance avant son terme. À l'initiative de l'assuré : à l'échéance annuelle (préavis 2 mois), en cours d'année après 12 mois (loi Hamon), en cas de changement de situation (changement de véhicule, déménagement), loi Lemoine (assurance emprunteur). À l'initiative de l'assureur : après sinistre, non-paiement, aggravation du risque.
Exemple : Vous avez un accident responsable. Votre assureur peut vous envoyer une lettre de résiliation pour aggravation du risque. Vous avez alors 1 mois pour trouver un nouvel assureur. Si personne ne vous accepte, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui oblige un assureur à vous couvrir (RC auto obligatoire).
La sous-assurance, c'est quand vous avez déclaré à votre assureur une valeur inférieure à la valeur réelle de vos biens. Conséquence directe : la règle proportionnelle s'applique et vous n'êtes remboursé qu'en partie.
Situation où la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle du bien ou du risque couvert. Entraîne l'application de la règle proportionnelle (art. L.121-5). Très fréquente en assurance habitation (réévaluation insuffisante des stocks, des équipements) et en RC Pro (évolution du CA non déclarée). Peut être évitée via une clause de valeur agréée ou une indexation automatique.
Exemple : Vous êtes artisan, CA déclaré 150 000 € mais réel 280 000 €. Sinistre RC Pro de 50 000 €. Application règle proportionnelle : 50 000 × (150 000 / 280 000) = 26 786 €. Vous devez payer 23 214 € de votre poche. Solution : déclarez votre CA réel chaque année à renouvellement.
Le sinistre, c'est l'événement que vous aviez assuré et qui se produit : l'incendie, le vol, l'accident... C'est le moment où votre assurance entre en action.
Réalisation du risque prévu au contrat d'assurance, entraînant l'obligation de l'assureur d'exécuter la prestation stipulée (indemnisation, capital, assistance). L'assuré a l'obligation de le déclarer dans les délais contractuels et légaux, sous peine de déchéance.
Exemple : Vous rentrez chez vous et constatez un cambriolage. Cet événement est un sinistre. Vous devez le déclarer en 2 jours ouvrables, déposer plainte, et fournir à l'assureur une liste des objets volés avec preuves d'achat. L'assureur mandate un expert si nécessaire.
Le souscripteur est la personne qui signe le contrat d'assurance et s'engage à payer la prime. C'est souvent la même personne que l'assuré, mais pas toujours.
Partie contractante qui s'engage envers l'assureur, signe le contrat et est tenue au paiement de la prime (art. L.112-1 Code des assurances). Peut être différent de l'assuré (ex : employeur assurant ses salariés) et du bénéficiaire (ex : en assurance vie).
Exemple : Une société souscrit une assurance flotte automobile pour ses 20 véhicules de fonction. La société = souscripteur (elle signe et paie). Chaque salarié conducteur = assuré. En cas d'accident, c'est la société qui a les droits contractuels, même si c'est le salarié qui était au volant.
Après vous avoir indemnisé, votre assureur peut récupérer l'argent auprès du responsable du sinistre à votre place. Il se "substitue" à vous pour exercer le recours.
Mécanisme légal (art. L.121-12 Code des assurances) par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier contre les tiers responsables du sinistre. La subrogation est possible jusqu'à concurrence des sommes versées. Elle est impossible si le tiers responsable est l'un des proches de l'assuré (sauf faute intentionnelle).
Exemple : Un camionneur endommage le portail de votre maison. Votre MRH vous rembourse 2 500 €. Votre assureur se retourne alors contre l'assureur du transporteur pour récupérer 2 500 €. Vous n'avez pas à vous battre vous-même pour le remboursement.
Une surprime, c'est un supplément de cotisation que vous payez parce que vous représentez un risque plus élevé que la moyenne (mauvais antécédents, état de santé fragile, profession dangereuse...).
Majoration appliquée à la prime de base pour tenir compte d'un risque aggravé. Peut être permanente (liée à une caractéristique intrinsèque du risque) ou temporaire (période d'observation). En assurance de personnes, une surprime médicale peut être appliquée par tranche de risque de santé, validée par le médecin-conseil de l'assureur.
Exemple : En assurance emprunteur, diabète de type 2 bien contrôlé. Prime standard : 0,20%/an. Surprime santé : +0,08%/an. Prime totale : 0,28%/an. Sur 200 000 € de capital : coût supplémentaire = 160 €/an × durée du crédit. Comparer les offres est essentiel car les surprimes varient fortement d'un assureur à l'autre.
Si vous ne résiliez pas votre assurance à temps, elle se renouvelle automatiquement pour une nouvelle année. C'est la tacite reconduction.
Clause contractuelle prévoyant le renouvellement automatique du contrat à l'échéance principale, sauf résiliation dans le délai de préavis (généralement 2 mois avant l'échéance). Depuis la loi Chatel (2005), l'assureur doit informer l'assuré de cette date limite entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance.
Exemple : Votre contrat MRH arrive à échéance le 1er juin. Préavis : 2 mois → vous devez résilier avant le 1er avril. L'assureur doit vous envoyer l'avis d'échéance entre le 1er mars et le 15 mai. S'il vous l'envoie trop tard, vous pouvez résilier à tout moment dans les 20 jours suivant la réception.
Avec le tiers payant, vous n'avancez pas les frais chez le médecin ou à la pharmacie. L'assureur maladie et votre mutuelle règlent directement le professionnel de santé.
Mécanisme de dispense d'avance de frais permettant à l'assuré de ne pas régler sa part d'honoraires lors de la consultation ou de l'achat en pharmacie. L'Assurance Maladie paie sa part directement au professionnel de santé. Le tiers payant complémentaire est assuré par la mutuelle ou la complémentaire santé (via les réseaux de soins ou le protocole ROC). Généralisé depuis la loi de modernisation du système de santé (2016).
Exemple : Consultation chez un médecin de secteur 1 à 26 €. Sécu rembourse 70% × 26 = 18,20 € directement au médecin. Votre mutuelle rembourse les 30% restants = 7,80 € directement au médecin. Vous ne sortez pas un centime de votre poche.
Les assureurs s'assurent eux-mêmes auprès de réassureurs pour les très gros risques. C'est comme une "assurance de l'assurance". Sans réassurance, les grandes catastrophes ruineraient les compagnies.
Contrat par lequel un assureur (la cédante) transfère une partie de ses risques à un réassureur, en échange d'une prime de réassurance (cession). Deux formes : traité proportionnel (quote-part : le réassureur partage primes et sinistres en proportion fixe) et traité non proportionnel (excédent de sinistres : le réassureur n'intervient qu'au-delà d'un seuil). Les principaux réassureurs mondiaux : Munich Re, Swiss Re, SCOR, Hannover Re.
Exemple : Un assureur couvre 1 000 usines contre l'incendie. Il retient les premiers 5 M€ de sinistre par usine (rétention). Au-delà, son réassureur prend le relais jusqu'à 50 M€. Lors d'un incendie catastrophique à 30 M€ : l'assureur paie 5 M€, le réassureur paie 25 M€.
Le taux de prime, c'est le pourcentage de la valeur assurée que vous payez chaque année. Le taux de sinistralité, c'est la proportion des sinistres par rapport aux primes encaissées — un indicateur clé de la rentabilité.
Taux de prime = prime nette / valeur assurée (ex : 0,5‰ en RC Décennale). Taux de sinistralité (loss ratio) = sinistres payés / primes acquises. Un taux > 100% signifie que l'assureur paie plus de sinistres qu'il ne perçoit de primes → branche déficitaire. Le combined ratio (S/P + frais de gestion) est le principal indicateur de rentabilité technique d'un assureur IARD.
Exemple : Une compagnie encaisse 100 M€ de primes auto et paye 75 M€ de sinistres. Loss ratio = 75%. Ses frais de gestion s'élèvent à 28 M€. Combined ratio = 75 + 28 = 103%. → La branche est techniquement déficitaire de 3%, compensée par les produits financiers des placements.
L'option "valeur à neuf" vous permet d'être remboursé comme si votre bien était neuf, sans déduire l'usure. Sans cette option, l'assureur déduit la vétusté et vous rembourse moins.
Clause d'indemnisation remplaçant la valeur vénale par le coût de remplacement à neuf, sans déduction de vétusté. Proposée en option (surprime de 5 à 15%). En habitation, couvre souvent les biens de moins de 5 à 10 ans. À distinguer de la valeur de reconstruction immobilière.
Exemple : Réfrigérateur acheté 800 € il y a 5 ans. Vétusté : 10%/an → valeur vénale = 400 €. Sans valeur à neuf : remboursement = 400 € - 100 € franchise = 300 €. Avec valeur à neuf : remboursement = 800 € - 100 € franchise = 700 €. Écart : 400 € en votre faveur.
La valeur vénale, c'est ce que vous auriez pu vendre votre bien juste avant le sinistre — son prix réel d'occasion, après déduction de l'usure.
Valeur marchande d'un bien à la date du sinistre, tenant compte de son état d'usure et de sa dépréciation. Représente le prix consenti sur le marché de l'occasion. Base d'indemnisation en assurance de dommages en l'absence de clause "valeur à neuf".
Exemple : Voiture achetée 22 000 € neuve il y a 4 ans, 65 000 km. Valeur vénale Argus : 11 500 €. En cas de vol, votre assureur vous verse 11 500 € - franchise, même si vous devez racheter une voiture équivalente à 14 000 €. L'écart reste à votre charge sans option valeur à neuf.
La vétusté, c'est la dépréciation de votre bien avec le temps. Plus votre canapé ou votre télé est vieille, moins l'assureur vous rembourse (sauf option valeur à neuf).
Dépréciation appliquée à la valeur d'un bien en raison de son usure et de son ancienneté. Exprimée en pourcentage ou selon un barème défini au contrat (ex : 10%/an pour l'électroménager, 3%/an pour l'immobilier). Défalquée de l'indemnisation en assurance de dommages, sauf souscription de la garantie valeur à neuf.
Exemple : Télévision achetée 1 000 € il y a 4 ans. Barème de vétusté : 15%/an. Vétusté = 4 × 15% = 60%. Valeur vénale : 1 000 × (1 - 0,60) = 400 €. Avec franchise 100 € : indemnisation = 300 €. Avec option valeur à neuf : indemnisation = 1 000 - 100 = 900 €.
Avant de vous assurer, la compagnie étudie votre dossier. L'acceptation, c'est sa décision de vous couvrir — parfois avec des conditions (surprime, exclusion), parfois avec un refus.
Décision de l'assureur, après étude du questionnaire de souscription, d'accepter de garantir un risque. L'acceptation peut être pure et simple, conditionnelle (surprime, exclusion particulière) ou différée (visite médicale, inspection du bien). Elle fonde la formation du contrat (art. L.112-3 C. assur.).
Exemple : Vous souhaitez assurer un logement en zone inondable. L'assureur accepte, mais exclut la garantie dégâts des eaux en sous-sol et applique une surprime de 15 %. Votre prime passe de 300 € à 345 €/an.
Si votre situation change après la signature du contrat et que vous devenez "plus risqué" à assurer, vous devez le signaler à votre assureur. Il peut adapter la prime, ou résilier le contrat.
Modification des circonstances déclarées lors de la souscription qui augmente l'intensité ou la probabilité du risque (art. L.113-2 et L.113-4 C. assur.). L'assuré doit déclarer cette aggravation dans les 15 jours. L'assureur peut alors proposer une nouvelle prime, résilier le contrat dans un délai d'un mois, ou refuser le sinistre si l'aggravation non déclarée a eu une influence.
Exemple : Vous louez une chambre sur Airbnb dans votre appartement assuré en usage privé. C'est une aggravation du risque non déclarée. En cas d'incendie lors d'une location, l'assureur peut réduire proportionnellement son indemnisation ou refuser de couvrir.
AERAS signifie "S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé". C'est un accord qui permet aux personnes malades ou anciennement malades d'accéder quand même à une assurance emprunteur.
Convention nationale (révisée en 2011 et 2015) permettant l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit 3 niveaux d'examen du dossier. La loi du 28 février 2022 (dite loi Lemoine) a complété ce dispositif en instaurant le "droit à l'oubli" pour certains cancers après 5 ans sans rechute.
Exemple : Marie, 35 ans, a eu un cancer du sein à 30 ans, en rémission depuis 5 ans. Grâce à la convention AERAS et au droit à l'oubli, elle peut souscrire une assurance emprunteur sans mentionner cette pathologie ni payer de surprime.
C'est le document que vous envoie votre assureur chaque année pour vous rappeler que votre cotisation est due et vous indiquer son montant pour l'année à venir.
Document contractuel adressé par l'assureur avant la date d'échéance annuelle du contrat. Il mentionne le montant de la prime, les modifications éventuelles des garanties et les nouvelles conditions. L'envoi de l'avis d'échéance fait courir le délai de résiliation à l'échéance (obligation issue de la loi Chatel pour les contrats tacitement reconductibles).
Exemple : Votre assurance auto arrive à échéance le 1er mai. Votre assureur vous envoie l'avis d'échéance le 15 mars. Vous avez jusqu'au 1er mars au plus tard (2 mois avant) pour résilier. Si l'avis est reçu moins de 15 jours avant ce délai, le délai est prolongé de 20 jours.
L'assurance vie est à la fois un produit d'épargne et un outil de transmission. Vous versez de l'argent, il fructifie, et à votre décès le capital est transmis aux bénéficiaires que vous avez désignés — hors succession.
Contrat relevant de l'assurance de personnes (Livre I, Titre II C. assur.). Deux formes principales : assurance en cas de vie (le capital est versé si l'assuré est en vie à terme) et assurance en cas de décès (capital versé aux bénéficiaires au décès). En France, les contrats multisupports combinent un fonds en euros (capital garanti) et des unités de compte (UC) investies sur les marchés. Avantages fiscaux après 8 ans de détention (abattement 4 600 €/an pour une personne seule).
Exemple : Jean verse 50 000 € sur un contrat assurance vie à 40 ans. À 60 ans, son contrat vaut 90 000 €. Il retire 20 000 €. Ses gains proportionnels = 8 000 €. Après abattement de 4 600 €, il paie 7,5% de flat tax sur 3 400 € = 255 € d'impôt seulement.
Le BCT est une sorte d'"assureur de dernier recours". Si tous les assureurs vous refusent (parce que vous êtes jugé trop risqué), le BCT peut obliger un assureur à vous couvrir au minimum légal.
Organisme paritaire (art. L.212-1 C. assur.) pouvant être saisi par tout particulier ou professionnel dont la demande d'assurance obligatoire a été refusée (RC auto, RC décennale, RC professionnelle médicale…). Le BCT désigne un assureur et fixe une prime qui peut être majorée. Cette procédure ne s'applique qu'aux assurances rendues obligatoires par la loi.
Exemple : Marc a eu 3 accidents responsables en 2 ans. Tous les assureurs auto lui refusent un contrat ou proposent des primes inaccessibles. Il saisit le BCT. Celui-ci désigne son ancien assureur et fixe la prime à 2 400 €/an (contre une prime "normale" de 800 €). Marc est couvert au minimum légal.
Le bénéficiaire est la personne qui touche l'argent de l'assurance quand le sinistre se produit — ou quand l'assuré décède. Ce n'est pas forcément la même personne que celui qui a signé le contrat.
Personne physique ou morale désignée pour recevoir la prestation d'assurance. En assurance de dommages, le bénéficiaire est en général l'assuré lui-même. En assurance vie ou décès, la clause bénéficiaire peut désigner toute personne. Le capital versé au bénéficiaire désigné échappe aux règles du droit successoral (art. L.132-12 C. assur.) sous réserve des règles de réserve héréditaire.
Exemple : Pierre souscrit une assurance décès de 200 000 €. Sa clause bénéficiaire désigne "son conjoint, à défaut ses enfants par parts égales". Il décède sans être marié. Ses 2 enfants reçoivent chacun 100 000 € directement, hors succession, sans droits de mutation.
C'est un contrat d'assurance signé par une entreprise (ou une association) pour le compte de ses salariés ou membres. On dit que l'entreprise est le "souscripteur" et les salariés sont les "adhérents".
Contrat d'assurance de personnes souscrit par une personne morale (souscripteur) au bénéfice d'un groupe de personnes (adhérents) unies à lui par un lien (contrat de travail, appartenance à une association). Régis par les art. L.141-1 et suivants C. assur. En prévoyance collective, la loi ANI (2013) impose à toutes les entreprises de proposer une complémentaire santé à leurs salariés.
Exemple : L'entreprise ABC souscrit une mutuelle collective pour ses 50 salariés. Elle paie 60% de la cotisation (180 €/mois) et le salarié paie 40% (120 €/mois). Le salarié ne peut pas refuser sauf dérogations (déjà couvert par son conjoint, CDD < 3 mois, temps partiel < 15h).
L'assistance, c'est la garantie qui vous dépanne en cas de problème loin de chez vous : dépannage auto sur autoroute, rapatriement médical à l'étranger, remplacement de serrure, etc. C'est souvent inclus dans vos contrats sans que vous le sachiez.
Branche d'assurance à part entière (branche 18 de l'annexe à l'art. R.321-1 C. assur.). Les sociétés d'assistance proposent des prestations en nature plutôt qu'en espèces. Elles sont souvent partenaires des assureurs IARD et déclenchées automatiquement lors d'un sinistre. Couvre le rapatriement médical, l'aide à domicile, la garde d'enfants, le véhicule de remplacement.
Exemple : Votre voiture tombe en panne à 200 km de chez vous. Vous appelez le numéro d'assistance de votre carte bancaire (souvent inclus). Un dépanneur est envoyé gratuitement. Si la réparation dure plus de 48h, l'assurance vous rembourse l'hôtel et le véhicule de location.
Mentir ou omettre des informations lors de la souscription (ou après un sinistre), c'est une fausse déclaration. Les conséquences peuvent aller de la réduction de l'indemnité à la nullité totale du contrat.
Art. L.113-8 (mauvaise foi) et L.113-9 (bonne foi) du Code des assurances. En cas de fausse déclaration intentionnelle (dol) : nullité du contrat, perte de toutes les primes versées. En cas de fausse déclaration non intentionnelle : réduction proportionnelle de l'indemnité (rapport primes payées / primes dues). L'assureur doit prouver l'intention frauduleuse pour obtenir la nullité.
Exemple : Vous déclarez habiter seul mais votre conjoint vit avec vous et a un malus auto. En cas de sinistre, la compagnie découvre la réalité. Si bonne foi : indemnité réduite. Ex : prime réelle aurait été 800 € au lieu de 600 € → indemnité réduite de 25% : 7 500 € remboursés sur 10 000 €.
Le dol, c'est le mensonge intentionnel pour tromper l'assureur et obtenir un contrat ou une indemnité qu'on n'aurait pas eus autrement. C'est la forme la plus grave de fausse déclaration.
Manœuvre frauduleuse intentionnelle ayant pour but d'induire l'assureur en erreur lors de la souscription ou lors d'un sinistre. Au sens de l'art. L.113-8 C. assur., la mauvaise foi de l'assuré entraîne la nullité du contrat et la perte des primes. Pénal : peut constituer une escroquerie (art. 313-1 Code pénal), passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Exemple : Un assuré déclare un cambriolage fictif pour toucher 15 000 € d'indemnité. L'enquêteur de la compagnie détecte les incohérences. Résultat : nullité du contrat, remboursement des indemnités perçues, poursuite pour escroquerie et inscription au fichier AGIRA (partagé entre assureurs).
Ce sont les pertes financières qui découlent d'un sinistre sans que quelque chose de physique ait été abîmé. Par exemple : vous ne pouvez plus ouvrir votre restaurant pendant les travaux de réparation — vous perdez des revenus.
Préjudices économiques consécutifs à un dommage matériel ou corporel (DIC — Dommages Immatériels Consécutifs) ou non consécutifs (DINC). Comprennent la perte d'exploitation (chiffre d'affaires perdu), les frais supplémentaires d'exploitation, les pertes de bénéfices. La garantie DI est souvent plafonnée et soumise à une franchise en durée (ex : franchise de 10 jours).
Exemple : Un incendie détruit la cuisine d'un restaurant. Réparations : 3 mois de fermeture. CA mensuel : 30 000 €. Charges fixes maintenues : 15 000 €/mois. Perte d'exploitation = 3 × 15 000 = 45 000 €. Sans garantie DI, l'assureur ne rembourse que les dégâts matériels.
Si vous changez d'assureur en cours d'année, votre ancien assureur peut quand même vous réclamer la partie de prime correspondant à la période où vous étiez couvert mais pas encore parti.
Droit de l'assureur de percevoir la portion de prime afférente à la période de risque écoulée avant la résiliation, même si le contrat prend fin en cours d'année. Prévu à l'art. L.113-4 C. assur. À distinguer de la conservation de prime (prime entière acquise quel que soit le moment de résiliation), clause interdite dans les contrats de consommation depuis la loi Hamon.
Exemple : Votre contrat d'assurance habitation expire le 1er juillet. Vous résiliez après sinistre le 1er mars. L'assureur vous rembourse la prime du 1er mars au 1er juillet (4 mois sur 12), soit 4/12e de la prime annuelle de 360 € = 120 €.
Si vous êtes victime d'un accident causé par un chauffard sans assurance, ou si votre assureur fait faillite, c'est le FGAO qui vous indemnise. C'est le filet de sécurité ultime.
Établissement public (art. L.421-1 et s. C. assur.) intervenant dans trois cas : accidents causés par un véhicule non assuré ou non identifié, insolvabilité d'un assureur, actes terroristes (via le FGTI — Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions). Financé par une contribution obligatoire prélevée sur chaque prime d'assurance automobile.
Exemple : Un piéton est renversé par une voiture non assurée. Le conducteur n'a pas les moyens de payer les 85 000 € de préjudice. Le FGAO prend en charge l'indemnisation de la victime, puis se retourne contre l'auteur pour récupérer les sommes versées.
C'est l'événement précis qui déclenche la garantie de l'assureur. Selon les contrats, on regarde soit quand le dommage s'est produit, soit quand la victime a réclamé.
Événement qui fait naître l'obligation de l'assureur. Deux systèmes coexistent en RC : le fait générateur "dommage" (le sinistre se produit pendant la période de garantie, même si réclamé après) et le fait générateur "réclamation" (la garantie s'applique si la mise en cause est faite pendant la période de validité). En assurance de biens : généralement la date du sinistre.
Exemple : Un architecte souscrit une RC Pro en 2020, résiliée en 2022. Un client réclame en 2023 pour un défaut de conception de 2021. Contrat "fait dommageable" : couvert (dommage en 2021, pendant contrat). Contrat "réclamation" sans garantie subséquente : non couvert (réclamation après résiliation).
Une garantie, c'est la promesse de l'assureur de vous payer en cas d'un événement précis. Un contrat d'assurance, c'est un ensemble de garanties — certaines obligatoires, d'autres en option.
Engagement contractuel de l'assureur à indemniser ou à fournir une prestation en cas de réalisation de l'aléa défini au contrat. Chaque garantie est caractérisée par son objet (risque couvert), sa nature (indemnitaire ou forfaitaire), ses limites (plafond, franchise, exclusions) et sa durée. Un contrat peut contenir des garanties de base et des garanties optionnelles.
Exemple : Un contrat MRH basique comprend les garanties : incendie, dégâts des eaux, vol, RC vie privée. En option : bris de glace (+25 €/an), protection juridique (+30 €/an), garantie valeur à neuf (+40 €/an). En souscrivant tout : prime totale = prime de base + 95 €/an.
La GAV vous couvre pour les accidents du quotidien qui ne sont couverts par aucune autre assurance : chute dans l'escalier, accident de sport, accident médical, catastrophe naturelle... Elle complète les remboursements sécu.
Garantie individuelle accident couvrant les accidents de la vie privée causant une Incapacité Permanente Partielle (IPP) supérieure à un seuil contractuel (souvent 5 ou 30%). Elle suit le barème du "droit commun" de la responsabilité civile, permettant d'indemniser tous les préjudices (corporel, moral, économique). La norme PTIA-AVI (Association pour la Valorisation des Initiatives en assurance) standardise les contrats.
Exemple : Sophie chute dans son escalier et se fracture la hanche. IPP évaluée à 15%. Son revenu annuel est de 30 000 €. Indemnité GAV selon barème : capital IPP = 15% × 250 000 € (capital de référence) = 37 500 €. La sécu ne rembourse que les soins médicaux.
En cas d'accident auto partiellement responsable, votre propre assureur vous indemnise directement — sans que vous ayez à attendre que l'assureur adverse règle. Ensuite, les assureurs se remboursent entre eux via la convention IRSA.
Principe fondateur de la convention IRSA (1968, révisée en 2002) : chaque assureur indemnise son propre assuré quelles que soient les circonstances de l'accident, puis les assureurs règlent entre eux via des forfaits. Accélère considérablement le règlement des sinistres matériels auto et supprime la "bataille des responsabilités" entre assureurs adverses.
Exemple : Accident à responsabilité 50/50. Votre véhicule : 4 000 € de dégâts. Votre assureur vous verse 4 000 € directement (moins franchise). Puis il réclame 50% = 2 000 € à l'assureur adverse. Vous touchez votre argent en 10 jours au lieu de 6 mois.
L'IPID, c'est la fiche résumée standardisée que tout assureur doit vous remettre avant la signature d'un contrat non-vie. En 2 pages maximum, vous devez comprendre ce que vous achetez.
Document précontractuel normalisé imposé par la directive DDA (Distribution en Assurances, 2016, transposée en 2018). Obligatoire pour tous les contrats d'assurance IARD (hors vie et protection sociale). Format standardisé avec pictogrammes : description du produit, ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas (exclusions), obligations de l'assuré, durée et résiliation. Max 2 pages A4.
Exemple : Avant de signer votre assurance auto, le courtier doit vous remettre l'IPID. Vous y lisez en rouge : "Vol non couvert si le véhicule n'était pas fermé à clé". C'est une exclusion que vous n'auriez peut-être pas vue dans les 40 pages des conditions générales.
L'ITT, c'est quand vous êtes temporairement dans l'impossibilité d'exercer votre travail suite à un accident ou une maladie. Vos assurances de prévoyance versent alors une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire.
Garantie de prévoyance individuelle ou collective couvrant la perte de revenus professionnels pendant une période d'arrêt de travail. Distinguer : ITT totale (arrêt total), ITT partielle (travail à temps réduit), IPP (séquelles permanentes). La prestation = indemnité journalière × nombre de jours d'arrêt, déductible d'une franchise (souvent 8 à 90 jours). Complémentaire aux IJ de la Sécu.
Exemple : Chirurgien, 40 ans, revenu net 8 000 €/mois, se fracture la main. Sécu verse 50 €/j d'IJ. Contrat prévoyance : IJ de 250 €/j après 30j de franchise. Arrêt de 3 mois (90j). Indemnité prévoyance : 60 jours × 250 € = 15 000 €. Sans prévoyance, perte = 8 000 × 3 - 50 × 90 = 19 500 €.
Quand un accident ou une maladie laisse des séquelles définitives, on parle d'invalidité permanente. Selon le niveau d'incapacité, les garanties versent un capital ou une rente. Plus l'invalidité est élevée, plus l'indemnisation est importante.
IPP (Invalidité Permanente Partielle) : taux < 100% selon barème médical. IPT (Invalidité Permanente Totale) : incapacité > 66% à exercer sa profession. PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : incapacité totale nécessitant l'assistance d'une tierce personne (taux ≥ 80%). En assurance emprunteur, la PTIA entraîne le remboursement total du capital restant dû.
Exemple : Suite à un accident moto, IPP évaluée à 40%. Assurance emprunteur avec garantie IPP dès 33% : remboursement proportionnel de 40% du capital restant dû (80 000 €) = 32 000 €. GAV : capital de 250 000 € × 40% = 100 000 €. Total reçu : 132 000 €.
La loi Chatel (2005) oblige votre assureur à vous rappeler, avec l'avis d'échéance, que vous avez le droit de résilier votre contrat. Si votre assureur oublie ce rappel, vous pouvez résilier à tout moment.
Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 renforçant l'information du consommateur lors de la tacite reconduction des contrats. Applicable aux contrats d'assurance des particuliers. Obligation d'informer l'assuré de son droit à résiliation avec l'avis d'échéance, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Sanction : droit de résiliation à tout moment si l'information n'a pas été donnée dans les délais.
Exemple : Votre assurance habitation expire le 1er juin. L'assureur devait vous informer avant le 1er avril. Il vous envoie l'avis d'échéance le 20 avril (trop tard). Vous pouvez résilier à tout moment jusqu'au 31 mai suivant, en envoyant une LRAR avec 20 jours de préavis.
La loi Evin (1989) protège les salariés qui quittent leur entreprise : ils peuvent conserver leur mutuelle santé collective à titre individuel, sans sélection médicale, avec une prime plafonnée.
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 portant sur la prévoyance collective. Prévoit le maintien de la couverture mutuelle et prévoyance pour les anciens salariés : retraités, chômeurs indemnisés, invalides. Prime limitée à 150% de la cotisation initiale. Droit ouvert pendant 12 mois minimum. L'employeur doit informer le salarié de ce droit dans les 2 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Exemple : Paul, cadre, perd son emploi. Sa mutuelle entreprise coûtait 100 €/mois (dont 60 € payés par l'employeur). Grâce à la loi Evin, il peut continuer à bénéficier du même contrat. Prix max pendant 1ère année : 100 €/mois. 2ème année : 150 €/mois max. Sans Evin : devis individuel à 250 €/mois.
La LCI, c'est le montant maximum que votre assureur s'engage à vous payer pour un sinistre. Au-delà de ce plafond, vous devez payer le reste de votre poche.
Plafond fixé au contrat au-delà duquel l'assureur n'est plus redevable d'aucune prestation. À distinguer du plafond par sinistre et du plafond annuel. En RC, la LCI peut s'appliquer par victime, par sinistre ou par période. En assurance de biens, elle correspond à la valeur déclarée ou au capital assuré. Une LCI insuffisante entraîne une sous-assurance.
Exemple : Votre restaurant est assuré pour un maximum de 200 000 € de dommages. Un incendie cause 350 000 € de dégâts. L'assureur paie 200 000 €. Vous devez trouver 150 000 € de votre côté. C'est pourquoi il faut réévaluer ses capitaux assurés chaque année.
Le mandataire, c'est un intermédiaire (souvent une banque, un concessionnaire auto, ou un site web) qui vend des assurances pour le compte d'un ou plusieurs assureurs. Contrairement au courtier, il ne vous représente pas — il représente l'assureur.
Intermédiaire en assurance agissant au nom et pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d'assurance (art. L.511-1 C. assur.). Inscrit à l'ORIAS (catégorie MA). Contrairement au courtier (mandataire de l'assuré), il agit dans l'intérêt de l'assureur mandant. Peut être une personne physique ou morale (ex : concessionnaire vendant assurance auto avec le véhicule).
Exemple : Vous achetez une voiture chez Renault. Le vendeur vous propose une assurance GAP (perte financière). Il est mandataire d'assurance inscrit à l'ORIAS. Il représente l'assureur, pas vos intérêts. Il est tenu de vous informer mais ne peut pas comparer les offres du marché pour vous comme le ferait un courtier.
Quand vous empruntez de l'argent, vous pouvez mettre votre contrat d'assurance vie en garantie à la banque. Si vous ne remboursez pas, la banque peut se servir dans le contrat. C'est le nantissement.
Technique de sûreté réelle mobilière (art. L.132-10 C. assur.) par laquelle le titulaire d'un contrat d'assurance vie affecte sa valeur de rachat en garantie d'un créancier (la banque). Le contrat continue de fonctionner normalement. Le nantissement est préféré à l'assurance emprunteur classique pour les gros patrimoines car la valeur de rachat peut couvrir le crédit sans surprime médicale.
Exemple : M. Dupont a un contrat assurance vie de 400 000 €. Il emprunte 200 000 € pour un investissement locatif. Plutôt qu'une assurance emprunteur (coût : 800 €/an), il nantit son contrat en faveur de la banque. Coût du nantissement : 0 €. Si défaut, la banque se rembourse sur les 400 000 €.
La notice d'information, c'est le document qui explique aux adhérents d'un contrat groupe (salariés, membres d'association) ce que couvre leur assurance. L'employeur ou l'association doit la remettre à chaque membre.
Document obligatoire (art. L.141-4 C. assur.) établi par l'assureur et remis par le souscripteur à chaque adhérent d'un contrat groupe. Elle décrit les garanties, les exclusions, les formalités de déclaration de sinistre et les délais. Sa non-remise permet à l'adhérent de se prévaloir des dispositions les plus favorables entre la notice et le contrat.
Exemple : Vous entrez dans une mutuelle d'entreprise. Votre RH doit vous remettre la notice d'information dans les 8 jours. Elle indique : remboursement optique = 200 € par an, délai de carence = 3 mois pour soins dentaires, déclaration de sinistre = 30 jours. Sans cette notice, vous pouvez contester un refus de remboursement.
Avant de vous vendre une assurance, le professionnel doit vous poser des questions sur vos besoins, vous expliquer ce qu'il vous propose et vous remettre des documents. S'il ne le fait pas et que le contrat ne correspond pas à votre situation, il peut être tenu responsable.
Obligation légale renforcée par la DDA (art. L.521-1 et s. C. assur.). L'intermédiaire doit : recueillir les exigences et besoins de l'assuré, lui fournir une information objective sur les produits, justifier son conseil. En cas de manquement, sa responsabilité civile professionnelle est engagée. La jurisprudence a consacré un devoir de conseil renforcé, notamment pour les professionnels et les risques complexes.
Exemple : Un courtier vend une RC Pro à un restaurateur sans l'interroger sur ses activités. Le restaurant fait aussi traiteur. Un sinistre survient lors d'une prestation traiteur non couverte. Le courtier, n'ayant pas posé les bonnes questions, peut être condamné à indemniser le client pour manquement à son devoir de conseil.
Après un accident corporel grave (notamment en RC auto), l'assureur de l'auteur a l'obligation de vous faire une proposition chiffrée pour réparer votre préjudice dans un délai légal. C'est l'offre d'indemnisation.
Obligation légale en matière de RC auto (loi Badinter, art. L.211-9 C. assur.) : dans les 8 mois suivant l'accident, l'assureur doit présenter à la victime une offre d'indemnisation définitive. Dans les 3 mois si le dommage corporel est consolidé avant. L'offre doit couvrir tous les chefs de préjudice (corporel, moral, économique). Délai non respecté → intérêts de retard automatiques.
Exemple : Victime d'un accident auto le 1er janvier, hospitalisée 3 mois, consolidée le 1er juin. L'assureur a jusqu'au 1er septembre pour faire une offre complète. Il propose 45 000 €. La victime pense que c'est insuffisant. Elle a le droit de refuser et de saisir un avocat ou l'ACPR.
C'est le montant maximum que l'assureur paiera pour un sinistre ou sur une année. Au-delà, vous n'êtes plus couvert. C'est essentiel à vérifier avant de signer un contrat.
Limite contractuelle maximale de la prestation de l'assureur. Peut s'exprimer par sinistre, par victime, par année ou par contrat. Doit être adapté à la valeur des biens assurés (risque de sous-assurance) et aux risques de RC (la loi impose des minima légaux pour certaines assurances obligatoires, ex : 100 millions € en RC auto).
Exemple : Votre RC Pro est plafonnée à 500 000 € par sinistre. Une erreur professionnelle cause 800 000 € de préjudice à votre client. L'assureur paie 500 000 €. La différence de 300 000 € est à votre charge personnelle. D'où l'importance de choisir un plafond adapté à vos risques.
La police d'assurance, c'est simplement le contrat écrit entre vous et votre assureur. C'est le document officiel qui prouve que vous êtes assuré et qui détaille toutes vos garanties.
Acte écrit matérialisant le contrat d'assurance (art. L.112-4 C. assur.). Comprend les conditions générales (CGV) et les conditions particulières (CP). Les CP prévalent sur les CG en cas de contradiction. La police doit mentionner : les parties, la chose ou la personne assurée, les risques couverts, la prime, la durée du contrat, les exclusions. Certains contrats sont régis par des clauses types obligatoires (ex : MRH).
Exemple : Vous avez un litige avec votre assureur qui refuse de couvrir un sinistre. La première chose à faire : relire votre police (conditions particulières + conditions générales). Si la garantie est prévue sans exclusion explicite, l'assureur est tenu de payer. En cas de doute, le médiateur de l'assurance peut trancher.
Quand vous perdez votre emploi, vous pouvez conserver gratuitement la mutuelle et la prévoyance de votre ancienne entreprise pendant un certain temps. C'est la portabilité.
Droit maintenu par l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 et codifié à l'art. L.911-8 CSS. Le salarié dont le contrat est rompu (sauf faute lourde) et qui bénéficie d'allocations chômage conserve gratuitement les garanties prévoyance et mutuelle de l'entreprise. Durée : 1/3 de la durée du contrat de travail, plafonnée à 12 mois.
Exemple : Claire a travaillé 18 mois dans une entreprise. Elle est licenciée. Portabilité = 18/3 = 6 mois. Pendant 6 mois, elle conserve sa mutuelle et sa prévoyance sans payer (financement partagé entre actifs et anciens salariés). Après 6 mois, elle peut activer ses droits loi Evin.
La prescription, c'est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus faire de réclamation à votre assureur, même si vous avez raison. En assurance, ce délai est en général de 2 ans.
Délai extinctif prévu à l'art. L.114-1 C. assur. : toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans. Point de départ : jour de l'événement (sinistre), ou découverte du sinistre si dissimulation. Délai porté à 10 ans pour l'assurance vie. Suspension du délai : dépôt de plainte, désignation d'expert judiciaire, envoi de lettre recommandée.
Exemple : Votre toiture est endommagée par une tempête le 15 mars 2022. Vous attendez le 20 mars 2024 pour déclarer. Délai de prescription : 2 ans. Le 20 mars 2024, vous êtes prescrit. Votre assureur peut légitimement refuser toute indemnisation. Solution : toujours déclarer dans les 5 jours ouvrés.
La prime pure, c'est le coût théorique du risque calculé par les actuaires. La prime commerciale, c'est ce que vous payez vraiment — la prime pure + les frais de gestion + la marge de l'assureur.
Prime pure (ou prime nette) : estimation mathématique du coût moyen des sinistres par assuré, calculée par les actuaires à partir des statistiques de sinistralité. Prime commerciale (ou prime totale) = prime pure + chargements (frais de gestion, de distribution, marge bénéficiaire) + taxes. Le rapport sinistres/primes (S/P) mesure la rentabilité technique : S/P < 100% = rentable.
Exemple : Sur 10 000 assurés auto, les sinistres coûtent en moyenne 180 €/assuré/an. Prime pure = 180 €. Chargements : 40%. Prime commerciale = 180 × 1,40 = 252 €. Taxes (33,9% pour auto) : 252 × 1,339 = 337 €. C'est votre prime annuelle.
La PTIA, c'est le niveau d'invalidité le plus grave : vous n'êtes plus capable de faire les actes essentiels de la vie quotidienne seul (se lever, se laver, s'habiller, manger). C'est la garantie de base de toute assurance emprunteur.
État d'invalidité absolue et définitive tel que défini à l'art. L.113-1 C. assur. et précisé dans les contrats. Trois critères cumulatifs : incapacité d'exercer toute activité professionnelle, impossibilité d'accomplir seul 3 des 4 actes de la vie courante (se lever, se laver, se nourrir, se déplacer), recours permanent à l'assistance d'une tierce personne. En assurance emprunteur : capital restant dû remboursé intégralement.
Exemple : Suite à un AVC à 45 ans, Marc ne peut plus ni marcher, ni s'habiller, ni cuisiner seul. Son médecin constate la PTIA. Son assurance emprunteur rembourse le capital restant dû de son crédit immobilier : 180 000 €. Sa famille garde le logement sans rembourser la banque.
Avant de vous assurer pour votre crédit ou en prévoyance, l'assureur vous pose des questions médicales. Vos réponses déterminent si vous serez accepté, à quel prix, et avec quelles exclusions.
Formulaire précontractuel (art. L.113-2 C. assur.) permettant à l'assureur d'évaluer le risque de santé de l'assuré. Les réponses engagent l'assuré : une fausse déclaration peut entraîner la nullité ou la réduction de garantie. Depuis la loi Lemoine (2022), le questionnaire médical est supprimé pour les emprunts < 200 000 € remboursés avant 60 ans. Le secret médical s'applique : le médecin-conseil de l'assureur traite les informations en toute confidentialité.
Exemple : Vous empruntez 300 000 € à 55 ans (hors seuil loi Lemoine). L'assureur vous envoie le questionnaire de santé. Vous déclarez un diabète type 2. Possible résultat : surprime de 50% (prime × 1,5) + exclusion des maladies cardiovasculaires. Sans déclaration : nullité du contrat si découvert.
La quotité, c'est le pourcentage du crédit couvert par l'assurance pour chaque emprunteur. Si vous empruntez à deux, la somme des quotités doit être d'au moins 100%.
Pourcentage du capital emprunté couvert par chaque co-emprunteur dans le cadre de l'assurance emprunteur. La quotité minimale imposée par les banques est de 100% au total. Au-delà (ex : 100% + 100% = 200%), chaque emprunteur est couvert sur la totalité du capital, ce qui double la protection mais aussi la prime.
Exemple : Couple qui emprunte 250 000 €. Option 1 : quotité 50/50 → chaque partenaire est assuré à 125 000 €. Décès de l'un : la banque perçoit 125 000 €, le survivant rembourse encore 125 000 €. Option 2 : 100/100 → décès de l'un : la banque perçoit 250 000 €, le prêt est soldé. Prime × 2 mais couverture totale.
Le ratio S/P mesure la rentabilité d'un portefeuille d'assurances. Si pour 100 € de primes encaissées, les sinistres coûtent 70 €, le S/P est de 70%. En dessous de 100%, l'assureur est rentable sur son activité technique.
Indicateur technique fondamental : S/P = (sinistres payés + variation de provisions) / primes acquises nettes. Un S/P de 100% signifie que l'assureur dépense en sinistres exactement ce qu'il encaisse en primes. Le résultat net intègre également les produits financiers (placements des provisions) et les frais de gestion (combined ratio = S/P + frais/primes).
Exemple : Portefeuille auto : 10 M€ de primes encaissées, 7 M€ de sinistres réglés. S/P = 70%. Frais de gestion : 25% = 2,5 M€. Combined ratio = 70% + 25% = 95%. Résultat technique = 5% × 10 M€ = 500 000 €. Portefeuille rentable. Si combined ratio > 100% : perte technique.
La RC Pro couvre les dommages que vous causez à des tiers dans le cadre de votre travail : une erreur de conseil, un devis mal calculé, un accident sur un chantier. Elle est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées.
Garantie couvrant la responsabilité civile engagée du fait des activités professionnelles (art. 1240 et s. Code civil). Obligatoire pour de nombreuses professions : médecins, avocats, notaires, architectes, agents immobiliers, courtiers en assurance (ORIAS)... Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients et aux tiers. La RC exploitation couvre les accidents survenus dans les locaux ou avec les équipements.
Exemple : Un expert-comptable commet une erreur dans la déclaration fiscale de son client, qui subit un redressement de 40 000 €. Sans RC Pro : l'expert-comptable paie 40 000 € de sa poche. Avec RC Pro : l'assureur prend en charge après franchise. Prime annuelle RC Pro expert-comptable : environ 800-1 500 €.
Si votre profil présente plus de risques que la moyenne (santé fragile, mauvais conducteur, zone inondable…), l'assureur peut vous accepter mais en vous faisant payer plus cher. C'est la surprime.
Majoration de la prime appliquée lorsque le risque présenté par l'assuré est supérieur au risque moyen du portefeuille. Peut être fixe (€) ou proportionnelle (%). En assurance emprunteur, une surprime santé peut être négociée. En RC auto, une surprime peut être appliquée après sinistres. L'assureur peut aussi proposer une exclusion de garantie plutôt qu'une surprime.
Exemple : Diabétique type 1, vous souhaitez assurer un crédit immobilier de 200 000 €. Prime standard : 0,20%/an = 400 €/an. Après questionnaire médical, surprime de 80% : prime = 0,36%/an = 720 €/an. Sur 20 ans : surcoût total = (720 - 400) × 20 = 6 400 €. Comparer les offres via la convention AERAS.
La sinistralité, c'est la fréquence et le coût des sinistres sur un contrat ou un portefeuille. Plus la sinistralité est élevée, plus la prime sera réévaluée lors du renouvellement.
Mesure statistique de la survenance des sinistres sur un portefeuille ou un contrat individuel. Deux indicateurs : la fréquence (nombre de sinistres / nombre de contrats) et le coût moyen (sinistres payés / nombre de sinistres). Permet à l'assureur de piloter sa politique tarifaire et de souscription. Une sinistralité > 100% (S/P > 1) conduit à une réévaluation de prime.
Exemple : Votre flotte de 20 véhicules a eu 8 sinistres cette année pour 24 000 € de réparations. Fréquence = 8/20 = 40%. Coût moyen = 24 000/8 = 3 000 €. Primes encaissées = 18 000 €. S/P = 24 000/18 000 = 133%. Votre assureur va augmenter votre prime au renouvellement.
La souscription, c'est le processus par lequel vous demandez à être assuré et par lequel l'assureur étudie et accepte (ou refuse) de vous couvrir. C'est la naissance du contrat.
Phase précontractuelle qui comprend : le recueil des besoins par l'intermédiaire, le remplissage du questionnaire de souscription, l'analyse du risque par le souscripteur (underwriter), la tarification, l'acceptation ou le refus. Le souscripteur est le professionnel qui évalue le risque et fixe les conditions. En front-office : souscription standard. En back-office : souscription complexe (grands risques, risques aggravés).
Exemple : Une PME demande une assurance RC Décennale pour un chantier de 5 M€. Le courtier transmet le dossier au souscripteur spécialisé de la compagnie. Celui-ci analyse : nature des travaux, références de l'entreprise, sinistralité des 5 dernières années. Délai de réponse : 3 à 10 jours ouvrés. Prime proposée : 1,2% du chantier = 60 000 €.
Si vous ne payez pas votre cotisation, l'assureur peut suspendre vos garanties après un délai légal. Vous restez assuré "sur le papier" mais plus couvert en pratique. Un sinistre pendant cette période ne sera pas remboursé.
Mesure provisoire prévue à l'art. L.113-3 C. assur. Procédure : mise en demeure de payer par LRAR. Délai : 30 jours à compter de la mise en demeure. Si non-paiement : suspension des garanties 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours. Si le défaut persiste 10 jours après la suspension : résiliation automatique du contrat. L'assureur peut quand même poursuivre le recouvrement des primes dues.
Exemple : Votre prime auto de 800 € n'est pas payée le 1er mars. Mise en demeure le 5 mars. Délai 30 jours → 4 avril. Suspension le 14 avril. Un accident le 20 avril : vous n'êtes pas couvert. Résiliation automatique le 24 avril. Si vous réglez entre le 5 mars et le 14 avril : garanties maintenues rétroactivement.
C'est un outil statistique qui indique l'espérance de vie selon l'âge et le sexe. Les assureurs l'utilisent pour calculer les primes d'assurance vie, de prévoyance et le montant des rentes.
Outil actuariel réglementé donnant la probabilité de décéder à chaque âge. En France, les assureurs utilisent les tables réglementaires TH (Hommes) et TF (Femmes), ou TD (Expérience 88-90 pour la prévoyance). Depuis 2012, une table unisexe est imposée pour les nouveaux contrats (arrêt CJUE Test-Achats). Utilisée pour : tarification assurance vie, calcul des rentes viagères, réserves mathématiques.
Exemple : Un homme de 65 ans a statistiquement encore 19 ans à vivre (espérance = 84 ans). Une rente viagère de 1 000 €/mois lui coûtera à la souscription : environ 1 000 × 12 × 19 × facteur d'actualisation ≈ 190 000 €. Si c'était une femme (espérance de vie > 2 ans) : environ 210 000 €.
Le ticket modérateur, c'est la part des soins médicaux laissée à votre charge après remboursement de la Sécu. Votre mutuelle peut le prendre en charge en totalité ou partiellement.
Part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré social après remboursement de l'Assurance Maladie obligatoire. Calculé sur la base du tarif conventionnel. Taux variable : 20% pour les actes de spécialiste, 30% pour médecin traitant, 35% pour médicaments, 20% pour hospitalisation. La complémentaire santé peut couvrir tout ou partie du ticket modérateur selon le niveau du contrat.
Exemple : Consultation spécialiste à 60 € (dépassement d'honoraires inclus). Base remboursement Sécu : 30 €. Sécu rembourse 70% de 30 € = 21 €. Ticket modérateur = 9 €. Dépassement = 30 €. Total charge patient = 39 €. Mutuelle niveau 1 (100% base Sécu) : rembourse 9 €. Mutuelle niveau 3 : rembourse 9 € + 30 € dépassements = 39 €.
Sur un contrat d'assurance vie, la valeur de rachat, c'est l'argent que vous récupérez si vous décidez de "fermer" votre contrat avant son terme. Elle augmente au fil des versements et des intérêts accumulés.
Montant que l'assureur doit restituer à l'assuré en cas de rachat total ou partiel du contrat d'assurance vie (art. L.132-21 C. assur.). Rachat partiel : retrait d'une partie de l'épargne, le contrat continue. Rachat total : clôture du contrat. La valeur de rachat = provisions mathématiques, déduction faite des pénalités éventuelles de rachat anticipé (souvent 0% après 8 ans). En cas de nantissement, le créancier peut se faire attribuer la valeur de rachat.
Exemple : Contrat assurance vie de 10 ans. Versement total : 50 000 €. Valeur de rachat après 10 ans : 72 000 €. Rachat partiel de 20 000 € : gains proportionnels = 20 000 × (22 000/72 000) = 6 111 €. Après abattement 4 600 € (célibataire > 8 ans) : imposition = 7,5% × 1 511 € = 113 €.
La garantie vol couvre le remplacement ou la réparation de vos biens en cas de cambriolage. Attention aux conditions : l'assureur exige souvent des preuves (effraction, dépôt de plainte) et peut appliquer des plafonds par objet.
Garantie facultative en MRH couvrant les dommages et disparitions résultant d'un vol qualifié (avec effraction, escalade, fausse clé ou violence). Le vol simple (sans effraction) peut être exclu ou limité. L'assureur exige généralement : dépôt de plainte dans les 24h, déclaration à l'assureur dans les 2 jours ouvrés, preuves d'effraction (photos, rapport police). Plafonds souvent appliqués : bijoux, espèces, équipements high-tech.
Exemple : Cambriolage, smartphone (800 €), bijoux (3 000 €), télé (1 000 €) volés. Police : plafond bijoux = 1 500 €, plafond high-tech = 1 500 €. Franchise = 150 €. Indemnisation : bijoux 1 500 € + smartphone 800 € + télé 1 000 € = 3 300 € - 150 € franchise = 3 150 €. Les 1 500 € de bijoux excédentaires = à votre charge.
La protection juridique, c'est une garantie qui paie vos frais d'avocat et de justice quand vous avez un litige (avec votre voisin, votre employeur, un commerçant, un constructeur…). Elle peut être incluse dans votre MRH ou souscrite séparément.
Branche d'assurance à part entière (branche 17 de l'art. R.321-1 C. assur.). Couvre les frais de procédure, honoraires d'avocat et d'huissier, frais d'expertise judiciaire. Deux phases : amiable (négociation, conciliation) puis judiciaire. Plafond de garantie par litige et par an. Liberté de choix de l'avocat garantie (directive européenne 87/344). Délai de carence souvent 3 à 6 mois.
Exemple : Votre constructeur de maison prend 18 mois de retard. Préjudice : 15 000 €. Vous engagez un avocat. Honoraires : 3 500 €. Frais d'expertise : 1 200 €. Frais de justice : 800 €. Total : 5 500 €. Avec protection juridique (plafond 10 000 €) : vous ne payez que la franchise de 200 €. Économie : 5 300 €.
Le risque locatif, c'est la responsabilité que vous avez en tant que locataire vis-à-vis de votre propriétaire si vous causez un sinistre (incendie, dégâts des eaux). Votre assurance habitation doit impérativement couvrir ce risque, c'est obligatoire.
Responsabilité civile du locataire envers le propriétaire bailleur pour les dommages causés au logement loué (art. 1732 Code civil). Couvert obligatoirement par toute assurance MRH locataire (loi ALUR). Garantit : incendie, explosion, dégâts des eaux, bris de glace. Le locataire est présumé responsable sauf preuve contraire (force majeure, vice de construction). La garantie "recours du voisin" est complémentaire.
Exemple : Locataire d'un appartement à 200 000 €, vous oubliez une casserole sur le feu. Incendie : dégâts de 45 000 €. Sans assurance : vous devez payer 45 000 € au propriétaire (ou à son assureur, via recours). Avec MRH locataire (garantie risque locatif) : votre assureur paie, vous ne payez que la franchise (150 € en général).
Un sinistre sériel, c'est quand une même cause produit de nombreux sinistres identiques chez beaucoup d'assurés en même temps (ex : un défaut de fabrication d'un appareil électroménager, une catastrophe naturelle régionale).
Ensemble de sinistres ayant une origine commune unique et survenant de manière récurrente. En réassurance, le sinistre sériel peut dépasser la capacité d'un seul assureur et activer les traités de réassurance. En assurance de produits, un défaut de fabrication peut générer des milliers de sinistres. La gestion d'un sinistre sériel nécessite une cellule de crise dédiée et une communication proactive.
Exemple : Un modèle de lave-linge présente un défaut qui cause des courts-circuits. 500 clients ont des incendies dans un an. Coût moyen : 8 000 €. Coût total : 4 000 000 €. La compagnie d'assurance du fabricant déclenche son traité de réassurance au-delà de 500 000 € de perte. Le fabricant est condamné à rembourser sa franchise très élevée.
L'assurance emprunteur avec risque aggravé de santé. Si votre état de santé vous empêche d'obtenir une assurance normale, la convention AERAS donne accès à un examen de votre dossier à trois niveaux successifs pour trouver une solution.
Convention (renouvelée en 2015) entre pouvoirs publics, fédérations bancaires et associations de malades. Trois niveaux d'examen : standard, étude individuelle par médecin-conseil, commission pluridisciplinaire pour risques très lourds. Impose un "écrêtement" de la surprime (plafonné à 1,4% pour certains contrats). Droit à l'oubli (loi Lemoine 2022) : certains ex-cancers sont traités comme un assuré standard après 5 ans sans rechute.
Exemple : Léa, 38 ans, a eu une leucémie à 32 ans, rémission complète depuis 6 ans. Avant loi Lemoine : refus ou surprime massive. Après loi Lemoine (droit à l'oubli) : Léa n'a pas à déclarer cette pathologie. Elle obtient une assurance standard à 0,18%/an. Sur 200 000 € de crédit : prime = 360 €/an.
Quand votre assureur ou votre adversaire ne veut pas payer, vous avez deux options : tenter d'abord un règlement à l'amiable (négociation, médiation), puis si ça échoue, aller au tribunal. La protection juridique vous aide à payer les frais.
En assurance, le règlement des litiges passe d'abord par une phase amiable (négociation directe, médiation, conciliation). Médiateur de l'Assurance : saisine gratuite pour les litiges < 5 000 € non résolus dans les 2 mois. Si échec : recours judiciaire (tribunal judiciaire selon le montant). Les frais de procédure sont couverts par la garantie protection juridique. L'ACPR peut être saisie pour des manquements des assureurs.
Exemple : Votre assureur refuse de rembourser 2 500 € de dégâts suite à un dégât des eaux. Étape 1 : lettre recommandée de contestation. Étape 2 si refus : saisir le médiateur de l'Assurance sur mediateur-assurance.org (gratuit, réponse sous 90 jours). Étape 3 : tribunal de proximité. Taux de succès au stade médiation : environ 65%.
Lors de la souscription, vous devez répondre sincèrement à toutes les questions de l'assureur sur votre situation. Cette déclaration est la base du contrat : si vous mentez, l'assureur peut remettre en cause votre couverture.
Obligation précontractuelle de l'assuré (art. L.113-2, 1° et 2° C. assur.) : déclarer exactement les circonstances connues de lui et qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. Depuis 2014 (ordonnance), l'assureur ne peut plus interroger l'assuré que par questionnaire (suppression de la clause "déclarer toute circonstance"). L'assuré n'est obligé de répondre qu'aux questions posées.
Exemple : Souscription RC Pro. Le questionnaire demande "Exercez-vous des activités à l'étranger ?". Vous répondez non. 6 mois plus tard, vous avez un sinistre en Belgique. Si vous n'étiez jamais parti à l'étranger avant : bonne foi, couverture maintenue. Si vous aviez des missions régulières en Europe : fausse déclaration, réduction ou refus d'indemnisation.
Quand vous empruntez pour acheter un bien immobilier, la banque exige une assurance emprunteur. Si vous décédez ou ne pouvez plus travailler, c'est l'assureur qui rembourse le crédit à votre place.
L'hypothèque est une sûreté réelle sur un immeuble. En pratique, tout crédit immobilier est conditionné à la souscription d'une assurance emprunteur couvrant a minima le décès et la PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie). La banque est désignée comme bénéficiaire à hauteur du capital restant dû. Depuis la loi Lemoine (2022), l'emprunteur peut changer d'assureur à tout moment.
Exemple : Vous empruntez 200 000 € sur 20 ans. Capital restant dû après 10 ans : 110 000 €. Si vous décédez, l'assureur verse 110 000 € à la banque. Vos héritiers n'ont plus rien à rembourser sur ce crédit.
Après un sinistre important, un expert est mandaté par l'assureur pour évaluer les dommages. Ses honoraires sont à la charge de l'assureur. Si vous contestez, vous pouvez mandater votre propre expert — à vos frais (sauf garantie protection juridique).
Les honoraires d'expertise sont dus à l'expert agréé mandaté par l'assureur pour évaluer le montant des dommages. En cas de désaccord, une contre-expertise contradictoire peut être demandée par l'assuré. Si les deux experts ne s'accordent pas, un tiers-expert arbitre (expertise tierce). Les frais de contre-expertise restent à la charge de l'assuré sauf clause contractuelle contraire.
Exemple : Sinistre incendie. L'expert mandaté par l'assureur évalue les dommages à 15 000 €. Vous estimez les dégâts à 22 000 €. Vous mandatez votre propre expert (coût : 800 €). Les deux experts se retrouvent sur 18 500 €. Vous récupérez 3 500 € supplémentaires, moins les 800 € d'honoraires de contre-expertise.
La jurisprudence, ce sont les décisions des tribunaux qui font "loi" dans les situations non prévues par les textes. En assurance, les juges interprètent souvent les contrats en faveur de l'assuré.
Ensemble des décisions judiciaires rendues par les tribunaux (Cour de cassation, Cours d'appel) qui précisent et complètent l'interprétation des textes légaux et des contrats. En droit des assurances, la règle "in dubio pro assicurato" prévoit qu'en cas d'ambiguïté, les clauses sont interprétées contre l'assureur (rédigeur du contrat). Les arrêts de la Cour de cassation font autorité pour les juridictions inférieures.
Exemple : Votre contrat MRH couvre "les dommages causés aux tiers par les membres du foyer". Votre enfant de 8 ans abîme le téléphone de son instituteur. L'assureur refuse car il n'est pas membre du "foyer" au sens strict. Le juge, s'appuyant sur la jurisprudence, interprète "foyer" largement : l'enfant est couvert.
La quittance de prime, c'est le reçu officiel qui prouve que vous avez payé votre cotisation. Elle atteste que votre couverture est active pour la période concernée.
Document remis par l'assureur attestant du paiement de la prime pour une période déterminée. Constitue la preuve du maintien de la couverture. En cas de litige (sinistre contesté), la quittance de prime démontre que le contrat était en vigueur au moment des faits. Distinct de l'avis d'échéance (qui appelle le paiement) et de l'attestation d'assurance (qui prouve la couverture envers les tiers).
Exemple : Vous êtes contrôlé par un agent des assurances. Votre contrat auto est à jour, mais vous ne retrouvez plus l'attestation. La quittance de prime fait foi du paiement et du maintien de la couverture. Sur le fond, c'est l'attestation verte qui est obligatoire à bord du véhicule.
Dans une mutuelle, les décisions importantes sont prises en assemblée générale par les adhérents. Le quorum, c'est le nombre minimum de membres présents (ou représentés) pour que le vote soit valable.
En droit mutualiste (Code de la Mutualité), l'assemblée générale ordinaire requiert la présence ou représentation d'au moins 1/5 des membres lors de la première convocation. En cas d'absence de quorum, une seconde AG peut délibérer sans condition de quorum. Pour les décisions extraordinaires (modification statuts, fusion, dissolution), le quorum est plus élevé (souvent 1/3).
Exemple : Une mutuelle de 10 000 membres convoque son AG pour approuver la hausse des cotisations. Quorum requis : 2 000 membres. Présents ou représentés : 1 800. La première AG ne peut délibérer. Une seconde AG est convoquée 15 jours plus tard et peut voter sans quorum minimum.
Dans une assurance-vie, une unité de compte est un support d'investissement lié à des actifs financiers (actions, immobilier...). Contrairement au fonds en euros, la valeur peut baisser. Potentiellement plus rentable, mais avec un risque de perte.
Support d'investissement proposé dans les contrats d'assurance-vie multisupports, représenté par des parts de SICAV, FCP, SCPI, ETF ou fonds structurés. La valeur de rachat dépend de l'évolution de l'actif sous-jacent : le capital n'est pas garanti. L'assureur garantit le nombre d'unités mais pas leur valeur. Les UC sont soumises à l'obligation d'information renforcée (DIC, document d'informations clés).
Exemple : Vous investissez 10 000 € sur une UC "actions européennes" à 100 €/part → 100 parts. 3 ans plus tard, la valeur de l'UC est de 130 € → votre capital vaut 13 000 € (+30%). Mais si l'UC chute à 80 €, votre capital ne vaut plus que 8 000 € (-20%). Le risque est entièrement supporté par vous.
En assurance auto, l'usage que vous faites de votre voiture (trajet domicile-travail, usage professionnel, loisirs) change le tarif de votre prime. Un usage professionnel coûte généralement plus cher car vous roulez plus.
Élément de tarification en assurance automobile distinguant : usage privé (trajets personnels), usage privé + trajet professionnel (domicile-travail ≤ 80 km/aller), usage professionnel (visites clients, déplacements réguliers), usage tout risque professionnel. Une déclaration inexacte de l'usage constitue une fausse déclaration pouvant entraîner une réduction d'indemnité proportionnelle.
Exemple : Vous déclarez usage "privé" mais utilisez votre voiture pour visiter des clients 3 fois/semaine. Accident lors d'une visite client. L'assureur prouve l'usage professionnel non déclaré. Il peut réduire l'indemnisation proportionnellement à la différence de prime non payée (ex : -25% d'indemnisation).
Un warrant est un bon permettant d'acheter ou vendre un actif financier à un prix fixé. En assurance, ce terme apparaît surtout dans les contrats d'assurance-vie avec options financières ou dans les garanties de prêts professionnels.
Instrument financier (valeur mobilière) donnant le droit d'acheter (call warrant) ou de vendre (put warrant) un actif sous-jacent à un prix d'exercice fixé, jusqu'à une date d'échéance. En assurance, les warrants peuvent être des sous-jacents d'unités de compte dans les contrats d'assurance-vie. En assurance professionnelle, garantie de bon achèvement des travaux ou garantie de bonne fin.
Exemple : Une PME emprunte 500 000 € pour financer sa croissance. La banque exige une garantie à première demande (GAP). Parallèlement, l'assureur-crédit émet un warrant permettant à la banque de récupérer les fonds si la PME défaille. Ce mécanisme sécurise le financement tout en réduisant le coût pour l'entreprise.
Pourquoi maîtriser le vocabulaire de l'assurance pour le BTS ?
Dans les épreuves du BTS Assurance — notamment Culture professionnelle (coef. 4) et Gestion des sinistres (coef. 4) — les correcteurs attendent une utilisation précise et rigoureuse du vocabulaire technique. Un terme mal employé (confondre "souscripteur" et "assuré", ou "résiliation" et "nullité") peut faire perdre des points.
Comment apprendre efficacement ces termes ?
Utilisez les 3 niveaux de ce glossaire : lisez d\'abord la définition "en clair" pour comprendre le concept, puis la définition technique pour mémoriser les termes exacts, enfin l\'exemple chiffré pour ancrer la notion dans la réalité professionnelle. Testez-vous ensuite sur les annales BTS pour voir si vous savez restituer ces définitions dans un contexte d\'examen.
