La note de couverture est un document provisoire par lequel l’assureur garantit immédiatement l’assuré, avant l’émission de la police définitive. Prévue par l’article L112-3 du Code des assurances, elle constate l’existence d’une garantie dès la signature, le temps que le contrat soit formalisé ou que l’étude du risque soit finalisée.
Quand l’utilise-t-on ?
- Souscription urgente : un acheteur doit assurer son véhicule le jour même pour l’immatriculer ;
- Risques d’entreprise complexes nécessitant une étude approfondie avant tarification définitive ;
- Périodes de négociation entre courtier et compagnie sur les conditions du contrat.
Valeur juridique
La note de couverture engage pleinement l’assureur : un sinistre survenant pendant sa période de validité est couvert aux conditions générales habituelles de la compagnie, même si la police définitive n’est jamais émise ensuite. Elle est en revanche temporaire (durée limitée, souvent 15 jours à 2 mois) et peut ne pas reprendre toutes les garanties négociées.
À ne pas confondre
L’attestation d’assurance ne fait que présumer l’existence d’une garantie (simple preuve, réfragable) ; la note de couverture crée la garantie provisoire. La proposition d’assurance, elle, n’engage ni l’assureur ni le proposant (L112-2).
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