La nullité du contrat d’assurance est la sanction de la fausse déclaration intentionnelle du risque par l’assuré (article L113-8 du Code des assurances) : le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Tous les sinistres, même antérieurs à la découverte de la fraude, doivent être remboursés à l’assureur, qui conserve en outre les primes payées à titre de dommages et intérêts.
Les conditions de la nullité
L’assureur doit prouver trois éléments : une déclaration inexacte ou une réticence (omission volontaire), la mauvaise foi de l’assuré, et le fait que cette fausse déclaration a changé l’objet du risque ou diminué l’opinion que l’assureur s’en faisait — même sans lien avec le sinistre survenu. Exemples classiques : conducteur habituel dissimulé (parent déclaré à la place du jeune conducteur), antécédents de résiliation ou de sinistres cachés, activité professionnelle non déclarée.
Fausse déclaration non intentionnelle : la règle proportionnelle
Si la mauvaise foi n’est pas établie (article L113-9), le contrat n’est pas nul : découverte avant sinistre, l’assureur peut maintenir avec surprime ou résilier ; découverte après sinistre, l’indemnité est réduite selon la règle proportionnelle de prime (indemnité × prime payée / prime due).
Nullité, déchéance, exclusion
La nullité anéantit tout le contrat (fraude à la souscription) ; la déchéance ne fait perdre que l’indemnité d’un sinistre (faute post-sinistre) ; l’exclusion délimite ce qui n’a jamais été garanti. Ce distinguo est un grand classique des épreuves du BTS Assurance.
Entraîne-toi avec nos Quiz de révision
Fini les lectures passives. Pour retenir les notions clés du BTS Assurance, teste-toi ! Inscris-toi pour recevoir 1 quiz par jour directement dans ta boîte mail.
