La déchéance de garantie est la sanction contractuelle qui prive l’assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison d’un manquement à ses obligations après la survenance du sinistre. Le contrat, lui, reste en vigueur pour les sinistres futurs — c’est ce qui la distingue de la nullité.
Les cas types de déchéance
- Déclaration tardive du sinistre, si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice ;
- Fausse déclaration sur les circonstances ou les conséquences du sinistre (majoration frauduleuse des dommages, fausses factures) ;
- Non-respect des mesures de sauvegarde prévues au contrat.
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Conditions de validité
Pour être opposable, la clause de déchéance doit figurer dans le contrat en caractères très apparents (article L112-4 du Code des assurances) et ne peut pas être invoquée contre l’assuré de bonne foi dans les cas où la loi l’interdit. La déchéance est inopposable aux victimes en assurance de responsabilité obligatoire : l’assureur indemnise la victime puis se retourne contre son assuré.
Déchéance, exclusion, nullité : le trio à maîtriser
La déchéance sanctionne un comportement post-sinistre (le contrat survit). L’exclusion délimite ce qui n’a jamais été couvert. La nullité anéantit le contrat depuis l’origine pour fausse déclaration intentionnelle du risque. Question de cours incontournable de l’épreuve E4/E5.
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David Dang