Exclusion de garantie : définition, types et règles de validité

Une exclusion de garantie est une clause qui retire du champ de la couverture certains risques, circonstances ou comportements. Contrairement à la déchéance, l’exclusion signifie que le risque n’a jamais été couvert : aucune indemnisation n’est due, quelle que soit la bonne foi de l’assuré.

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Exclusions légales

Imposées par la loi, elles ne peuvent être rachetées : la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article L113-1 alinéa 2 — on ne s’assure pas contre un dommage qu’on provoque volontairement), et certains risques comme les amendes pénales, inassurables par principe.

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Exclusions conventionnelles

Librement définies par l’assureur : conduite sans permis, taux d’alcoolémie, défaut d’entretien, sports à risques, guerre civile… Pour être valables, elles doivent être formelles et limitées (article L113-1) : rédigées de façon claire, précise et sans interprétation possible, et mentionnées en caractères très apparents (L112-4). Une exclusion vague (« défaut d’entretien manifeste ») est régulièrement invalidée par la jurisprudence.

Qui doit prouver quoi ?

Répartition classique de la charge de la preuve : l’assuré prouve que le sinistre entre dans la garantie ; l’assureur prouve que les conditions de l’exclusion qu’il invoque sont réunies. Ce mécanisme protège l’assuré contre les refus d’indemnisation abusifs.