Cas 50 de la convention IRSA : feu rouge, sens interdit, ligne continue

Ce cas fait partie du barème complet de la convention IRSA-IDA, qui explique la logique de répartition des responsabilités et les autres configurations d’accident.

Le cas 50 du barème IRSA regroupe les interdictions absolues : feu rouge, barrage de police, sens interdit, ligne continue. Le véhicule qui en enfreint une supporte 100 % de la responsabilité dans le recours entre assureurs. Le feu rouge est le plus connu, mais le cas compte quatre situations.

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Interdictions absolues et interdictions relatives

Le barème distingue deux familles. Les interdictions absolues du cas 50 sont des règles qui ne laissent aucune marge d’appréciation au conducteur : le feu est rouge ou il ne l’est pas. Les interdictions relatives du cas 51 visent des manœuvres permises mais à engager avec précaution : stop, cédez-le-passage, marche arrière, sortie de stationnement.

Un stop ou un cédez-le-passage non respecté relève donc du cas 51 A, et non du cas 50. Le résultat chiffré est le même, 100 %.

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Feu rouge contesté : le risque du 50/50

C’est le litige le plus fréquent : chacun affirme être passé au vert. Le barème prévoit expressément cette situation dans le cas 56 : lorsque la couleur des feux est indéterminée, la responsabilité est partagée, 50 % chacun.

Pour obtenir l’application du cas 50, il faut donc une preuve :

• La case 17 du constat, « n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge », cochée dans la colonne de l’autre conducteur et signée par lui.
• Un témoin extérieur aux deux véhicules, dont vous notez le nom et les coordonnées sur le constat.
• Un enregistrement vidéo (caméra embarquée) ou un procès-verbal si les forces de l’ordre sont intervenues.

Ligne continue, sens interdit : les autres situations

Le cas 50 D couvre de nombreux accrochages du quotidien : dépassement en franchissant une ligne continue, circulation sur des zébras ou sur une bande d’arrêt d’urgence, non-respect des flèches directionnelles. Sur le croquis du constat, dessinez le marquage au sol tel qu’il est et photographiez-le : c’est lui qui établit l’interdiction.

La sanction pénale, distincte du barème

Franchir un feu rouge est puni d’une amende forfaitaire de 135 € et d’un retrait de 4 points. Cette sanction est indépendante du recours entre assureurs : on peut être responsable à 100 % au sens du barème sans avoir été verbalisé, et inversement.

Ce que cette répartition change pour vous

Le barème IRSA est un accord entre assureurs : il règle leurs recours entre eux et ne vous est pas opposable. Votre assureur reprend pourtant presque toujours sa répartition, avec deux effets concrets :

• Le malus : 25 % de majoration du coefficient pour une responsabilité entière, 12,5 % pour un partage 50/50, rien si vous n’êtes pas responsable. Voir notre guide du bonus-malus.
• Vos propres dommages : pour la part de responsabilité qui vous est attribuée, ils ne sont pris en charge que si vous avez une garantie dommages, franchise déduite.

Si la répartition ne correspond pas aux faits, demandez par écrit à votre assureur quel cas il retient et sur quels éléments du constat, puis joignez vos preuves. La page sur le barème complet de la convention IRSA détaille la contestation, jusqu’au médiateur de l’assurance.

Source

• Barème de la convention IRSA (cas 10 à 56), tableau des circonstances et de la répartition de la charge