Cas 56 de la convention IRSA : quand le barème partage à 50/50

Ce cas fait partie du barème complet de la convention IRSA-IDA, qui explique la logique de répartition des responsabilités et les autres configurations d’accident.

Le cas 56 est l’exception du barème IRSA : il s’applique quand les circonstances ne permettent pas de désigner un responsable. La responsabilité est alors partagée, 50 % chacun. C’est le cas que l’on subit le plus souvent faute de preuve, d’où l’intérêt de savoir ce qui y conduit.

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Couleur des feux indéterminée

Deux véhicules se heurtent à un carrefour à feux et chaque conducteur affirme être passé au vert. Sans témoin ni enregistrement, les assureurs ne peuvent pas appliquer le cas 50 A (feu rouge non respecté) contre l’un plutôt que contre l’autre : le barème partage.

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Cumul de fautes de même nature

Les deux conducteurs ont commis une faute de la même famille. Exemples : deux voitures qui reculent en même temps sur un parking, deux véhicules qui quittent chacun leur place de stationnement, deux conducteurs qui franchissent chacun une ligne continue. Aucun ne peut opposer à l’autre une faute plus grave que la sienne : 50 % chacun.

À l’inverse, lorsque les fautes ne sont pas de même nature, le barème ne partage pas : une interdiction absolue du cas 50 peut être opposée à l’auteur d’une interdiction relative du cas 51.

Type de l’accident indéterminé

Tout le barème repose sur une première question : les véhicules circulaient-ils dans le même sens, en sens inverse, ou venaient-ils de chaussées différentes ? Si le constat ne permet pas d’y répondre — croquis absent ou contradictoire, versions inconciliables, aucune case cochée — aucun autre cas ne peut être retenu, et le cas 56 s’applique par défaut.

Comment éviter un 50/50 par défaut

• Un témoin extérieur aux deux véhicules, dont le nom et les coordonnées figurent sur le constat. C’est la preuve la plus efficace à un feu.
• Un croquis complet : sens de circulation de chaque véhicule, signalisation, marquage au sol, point de choc.
• Des photos avant de déplacer les véhicules, et l’enregistrement d’une caméra embarquée si vous en avez une.
• Des cases cohérentes : relisez la colonne de l’autre conducteur et le nombre de cases cochées avant de signer. Un constat signé ne se modifie plus.

Notre guide pour compléter un constat amiable reprend chaque rubrique.

Ce que coûte un 50/50

Chaque conducteur est considéré comme partiellement responsable. Pour vous, cela signifie une majoration de 12,5 % du coefficient de bonus-malus et, sans garantie dommages, la moitié seulement de vos réparations prise en charge au titre de la responsabilité de l’autre conducteur.

Ce que cette répartition change pour vous

Le barème IRSA est un accord entre assureurs : il règle leurs recours entre eux et ne vous est pas opposable. Votre assureur reprend pourtant presque toujours sa répartition, avec deux effets concrets :

• Le malus : 25 % de majoration du coefficient pour une responsabilité entière, 12,5 % pour un partage 50/50, rien si vous n’êtes pas responsable. Voir notre guide du bonus-malus.
• Vos propres dommages : pour la part de responsabilité qui vous est attribuée, ils ne sont pris en charge que si vous avez une garantie dommages, franchise déduite.

Si la répartition ne correspond pas aux faits, demandez par écrit à votre assureur quel cas il retient et sur quels éléments du constat, puis joignez vos preuves. La page sur le barème complet de la convention IRSA détaille la contestation, jusqu’au médiateur de l’assurance.

Source

• Barème de la convention IRSA (cas 10 à 56), tableau des circonstances et de la répartition de la charge