Ce cas fait partie du barème complet de la convention IRSA-IDA, qui explique la logique de répartition des responsabilités et les autres configurations d’accident.
Le cas 10 du barème IRSA est le plus simple et le plus fréquent : deux véhicules circulent dans le même sens et sur la même file, et l’un heurte l’arrière de l’autre. Le véhicule heurté ne supporte rien ; celui qui le suivait supporte 100 %.
| Cas | Situation | Part de X | Part de Y |
|---|---|---|---|
| 10 | X et Y circulent dans le même sens, sur la même file : X est heurté à l’arrière par Y | 0 % | 100 % |
Pourquoi celui qui suit supporte tout
Le barème applique ici la règle de la distance de sécurité : le conducteur qui suit doit pouvoir s’arrêter sans toucher le véhicule qui le précède, quoi que fasse celui-ci. Un freinage brusque, un arrêt au feu, un ralentissement dans un bouchon ne changent rien à la répartition entre assureurs : le barème ne retient pas le motif du freinage.
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Les situations où un autre cas s’applique
- Le véhicule de devant reculait. Ce n’est plus un choc à l’arrière mais une marche arrière : cas 51 C, 100 % pour celui qui recule. Encore faut-il le prouver.
- Le véhicule de devant venait de changer de file et s’est rabattu juste devant vous : c’est le cas 15, 100 % pour celui qui change de file.
- Le véhicule de devant sortait d’un stationnement ou d’un parking : cas 51 D, 100 % pour celui qui sort.
Dans ces trois situations, le choc se situe aussi à l’arrière du véhicule de devant. Sans élément de preuve, l’assureur adverse appliquera le cas 10 contre vous.
Constat amiable : les cases à surveiller
- Case 8 « heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file » : cochée dans votre colonne, elle suffit à établir le cas 10 contre vous.
- Case 14 « reculait » ou case 10 « changeait de file » dans la colonne de l’autre conducteur : c’est ce qui fait sortir du cas 10. Si l’autre conducteur refuse de les cocher, écrivez votre version dans vos observations.
- Le point de choc : indiquez-le précisément sur les deux véhicules. Un choc sur l’angle arrière plutôt qu’au centre appuie la thèse d’un changement de file.
Notre guide pour compléter un constat amiable reprend chaque rubrique.
La sanction du Code de la route, distincte du barème
Le non-respect de la distance de sécurité — au moins deux secondes d’intervalle avec le véhicule qui précède — est puni d’une amende forfaitaire de 135 € et d’un retrait de 3 points. Cette sanction ne dépend pas du recours entre assureurs.
Ce que cette répartition change pour vous
Le barème IRSA est un accord entre assureurs : il règle leurs recours entre eux et ne vous est pas opposable. Votre assureur reprend pourtant presque toujours sa répartition, avec deux effets concrets :
- Le malus : 25 % de majoration du coefficient pour une responsabilité entière, 12,5 % pour un partage 50/50, rien si vous n’êtes pas responsable. Voir notre guide du bonus-malus.
- Vos propres dommages : pour la part de responsabilité qui vous est attribuée, ils ne sont pris en charge que si vous avez une garantie dommages, franchise déduite.
Si la répartition ne correspond pas aux faits, demandez par écrit à votre assureur quel cas il retient et sur quels éléments du constat, puis joignez vos preuves. La page sur le barème complet de la convention IRSA détaille la contestation, jusqu’au médiateur de l’assurance.
Source
- Barème de la convention IRSA (cas 10 à 56), tableau des circonstances et de la répartition de la charge
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David Dang