Le relevé d’information tient sur une ou deux pages, et il décide du tarif de votre prochaine assurance auto. Il résume votre passé de conducteur assuré : coefficient de bonus-malus, sinistres des cinq dernières périodes annuelles, conducteurs désignés au contrat. Un nouvel assureur part de ce document pour calculer votre première prime. S’il manque, votre bonus ne le suit pas automatiquement.
Vous pouvez l’obtenir sans justification et sans attendre de résilier. Voici la marche à suivre, la façon de le relire, et ce qu’il faut faire quand l’assureur ne répond pas.
Comment obtenir son relevé d’information, et sous quel délai
La règle se trouve à l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances. L’assureur fournit le relevé dans deux situations : lors de la résiliation du contrat, quelle que soit la partie qui résilie, et dans les quinze jours qui suivent une demande expresse du souscripteur.
La fiche Service-Public sur le bonus-malus ajoute que l’assureur le délivre chaque année, à l’échéance du contrat. Le texte du Code consulté pour cet article (édition d’octobre 2026) ne mentionne plus cette remise annuelle. Mieux vaut donc ne pas l’attendre : si vous comparez des offres, demandez-le.
Trois canaux suffisent, du plus rapide au plus sûr :
- L’espace client : de nombreux assureurs le proposent en téléchargement dans la rubrique des documents du contrat.
- Le mail ou le téléphone : pratique, mais gardez une trace de la date de votre demande.
- La lettre recommandée avec avis de réception : à réserver aux cas où l’assureur tarde, ou lorsque le contrat est déjà résilié, car la date d’envoi devient alors incontestable.
L’article 12 ne prévoit aucun frais pour cette délivrance. Si l’on vous en réclame, demandez sur quelle base.
Vous conduisez, mais le contrat est au nom d’un proche
C’est le cas classique du jeune conducteur assuré sur le contrat de ses parents, ou du conjoint conducteur secondaire. Les articles 12 et 13 parlent du relevé délivré au souscripteur. La demande passe donc par la personne titulaire du contrat. Le document liste les conducteurs désignés, avec leur nom, leur date de naissance et les références de leur permis : vérifiez que votre nom y figure avant de le présenter à un autre assureur.
Modèle de demande à copier
Service-Public met en ligne un modèle de lettre pour un contrat déjà résilié. Pour un contrat en cours, ce texte court suffit :
Madame, Monsieur, titulaire du contrat d’assurance automobile n° [numéro] pour le véhicule immatriculé [immatriculation], je vous demande de me transmettre mon relevé d’information, conformément à l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, dans le délai de quinze jours prévu par ce texte. Veuillez agréer mes salutations distinguées. [Nom, prénom, adresse, date, signature]
Le numéro de contrat figure sur vos conditions particulières et votre avis d’échéance : notre guide des documents du contrat d’assurance indique où trouver chaque référence.
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Ce que contient le relevé, ligne par ligne
Le document suit un modèle défini par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855, complété par les mentions françaises de l’article 12. Il ne suffit pas de le transmettre : une erreur dessus se répercute sur votre prochain tarif.
| Mention | À quoi elle sert | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Coefficient de réduction-majoration et échéance d’application | Point de départ de votre prime chez le nouvel assureur | Le même coefficient que sur votre dernier avis d’échéance, où il doit aussi figurer (article 14) |
| Nombre d’années au coefficient 0,50 | Montre l’ancienneté au bonus maximal | Le décompte, car le premier sinistre n’entraîne aucune majoration après au moins trois ans à 0,50 |
| Usage du véhicule | Fait partie de la description du risque | Qu’il correspond à votre usage réel (privé, trajets domicile-travail, professionnel) |
| Sinistres des cinq périodes annuelles précédentes | Date, nature, part de responsabilité retenue et conducteur responsable | La part de responsabilité : un accident noté à 100 % au lieu de 50 % ne pèse pas pareil |
| Conducteurs désignés | Nom, prénom, date de naissance, numéro et date du permis | Votre présence sur la liste et l’exactitude des dates |
Pour la mécanique du coefficient (5 % de réduction par an sans sinistre responsable, 25 % de majoration par sinistre entièrement responsable, 12,5 % en cas de responsabilité partielle), reportez-vous à notre page sur le bonus-malus et le CRM.
Exemple de lecture du coefficient
Prenons un relevé qui affiche un coefficient de 0,76 pour un usage privé. Après une année sans sinistre, il passe à 0,72, car la réduction de 5 % est arrêtée à la deuxième décimale et arrondie par défaut. Avec un sinistre entièrement responsable, il monte à 0,95. Avec une responsabilité partielle, la majoration est réduite de moitié : 0,76 multiplié par 1,125 donne 0,855, soit 0,85 après arrondi. Pour un véhicule à usage Tournées ou Tous Déplacements, la réduction passe à 7 % et la majoration à 20 %.
Une ligne de sinistre n’entraîne pas toujours un malus
Voir un sinistre sur le relevé ne signifie pas que le coefficient a augmenté. Selon les articles 6 et 7 de l’annexe, aucune majoration ne s’applique notamment dans ces cas :
- l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers, ou résulte d’un événement de force majeure non imputable à l’assuré ;
- le véhicule a été conduit à l’insu du propriétaire ou d’un conducteur désigné, sauf si l’auteur vit habituellement à leur foyer ;
- le véhicule a été endommagé en stationnement par un tiers non identifié, sans que votre responsabilité soit engagée ;
- le sinistre met en jeu uniquement la garantie vol, incendie ou bris de glace.
Dans les deux derniers cas, le texte précise même que le sinistre ne fait pas obstacle à la réduction annuelle. Si votre coefficient a augmenté après l’un de ces événements, demandez une explication écrite à votre assureur.
Ne le confondez pas avec le relevé d’information restreint. Malgré son nom, ce document n’a rien à voir avec votre historique d’assurance : il concerne le permis de conduire, sa validité et le solde de points. Un assureur peut vous le demander en complément, mais il ne remplace pas le relevé d’information.
Changer d’assureur : ce que le relevé change vraiment
L’article 13 de la même annexe demande au conducteur qui veut s’assurer ailleurs de fournir le relevé délivré par son précédent assureur. L’article 11 précise ensuite que le nouvel assureur calcule le coefficient de la première prime à partir de ce relevé et de vos déclarations complémentaires.
Deux conséquences pratiques :
- Votre bonus ne se perd pas en changeant de compagnie, puisqu’il vous suit à travers ce document. Il suit aussi le remplacement du véhicule, tant que le ou les conducteurs habituels restent les mêmes (article 10).
- Vos déclarations doivent compléter le relevé. Un accident survenu après la date à laquelle le document a été arrêté n’y figure pas, et vous devez quand même le signaler.
L’article 12 ne fixe aucune durée de validité. Un assureur peut toutefois préférer un document récent pour que votre situation soit à jour : si le vôtre date de plusieurs mois, redemandez-en un.
Le relevé arrive aussi au moment de la résiliation, y compris lorsque c’est l’assureur qui met fin au contrat. Pour préparer le départ, consultez notre guide de la résiliation et le modèle de lettre pour l’assurance auto. Après une résiliation par l’assureur, lisez aussi notre article sur le fichier des résiliations de l’AGIRA.
S’assurer sans relevé d’information : le vrai coût
Rien n’interdit de chercher une assurance sans ce document, mais l’assureur n’a alors aucune preuve de votre passé. L’article A121-1-1 lui permet d’appliquer une surprime aux assurés titulaires du permis depuis trois ans ou plus qui ne peuvent pas justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années. Elle peut aller jusqu’à 100 % de la prime de référence, ou 50 % pour un conducteur issu de la conduite accompagnée, puis diminue de moitié après chaque année sans sinistre responsable. La preuve se fait « notamment » par le relevé, ou par un document équivalent, par exemple si vous étiez assuré à l’étranger.
Si les assureurs refusent de vous couvrir, l’article L212-1 vous ouvre le bureau central de tarification, à saisir après un refus de souscription.
Omettre un sinistre pour obtenir un meilleur tarif reste la pire option :
- En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est nul, même si le risque caché n’a joué aucun rôle dans le sinistre, et les primes payées restent acquises à l’assureur (article L113-8).
- Sans mauvaise foi établie, le contrat n’est pas annulé. Mais si l’erreur est découverte après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée (article L113-9).
Notre article sur la nullité du contrat d’assurance détaille ces deux régimes.
L’assureur ne répond pas, ou le relevé contient une erreur
Passé le délai de quinze jours, procédez dans cet ordre :
- Relancez par écrit en rappelant la date de votre première demande et l’article 12.
- Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service réclamations de l’assureur. Ses coordonnées figurent dans vos conditions générales.
- Si la réclamation n’aboutit pas, saisissez gratuitement La Médiation de l’Assurance.
Même logique pour une erreur : écrivez à l’assureur avec le constat ou le courrier qui établit la bonne part de responsabilité, et demandez un relevé corrigé. Lorsqu’un sinistre a été mal qualifié au départ, l’article 8 de l’annexe prévoit que la prime peut être rectifiée, sauf si la constatation intervient plus de deux ans après l’échéance annuelle qui suit le sinistre. Autrement dit, ne laissez pas traîner.