Résiliation d’assurance 2026 : guide complet de tous les cas (loi Hamon, Châtel, infra-annuelle)
Résilier son assurance est un droit fondamental en France, encadré par plusieurs textes législatifs successifs. Que ce soit la loi Châtel (2005), la loi Hamon (2014) ou la résiliation infra-annuelle (2022), les assurés disposent aujourd’hui d’une liberté contractuelle sans précédent. Ce guide complet vous explique tous les cas de résiliation, les délais à respecter et les démarches à suivre en 2026.
La résiliation à l’échéance annuelle
C’est le mode de résiliation classique, prévu par l’article L113-12 du Code des assurances. Vous pouvez résilier votre contrat à chaque date anniversaire, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois avant l’échéance principale.
- Délai de préavis : 2 mois avant la date d’échéance
- Forme : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
- Prise d’effet : à la date d’échéance annuelle
Attention : l’assureur doit vous informer de votre droit à résiliation au moins 15 jours avant l’ouverture du délai de préavis (loi Châtel). S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier sans délai de préavis, à tout moment.
La résiliation loi Hamon : sans motif après 1 an
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) permet à tout assuré de résilier son contrat d’assurance après 1 an de souscription, sans motif et sans frais.
- Conditions : contrat en cours depuis plus de 12 mois
- Préavis : 1 mois à compter de la notification
- Qui peut résilier : l’assuré OU son nouvel assureur (dans le cadre d’un changement)
- Remboursement : la prime non consommée est remboursée sous 30 jours
Cette loi s’applique aux contrats d’assurance auto, habitation et affinitaires (téléphone, voyage…). Elle ne s’applique pas aux assurances vie, santé collective ou assurances professionnelles.
La résiliation infra-annuelle : à tout moment après 1 an
Depuis le 1er décembre 2020 pour la complémentaire santé, et généralisée par le décret du 22 mars 2022, la résiliation infra-annuelle permet de résilier certains contrats à tout moment après la première année, sans aucune justification.
| Type de contrat | Résiliation infra-annuelle possible ? | Depuis quand ? |
|---|---|---|
| Complémentaire santé individuelle | ✅ Oui | 1er décembre 2020 |
| Assurance auto | ✅ Oui (loi Hamon) | 2015 |
| Assurance habitation | ✅ Oui (loi Hamon) | 2015 |
| Assurance emprunteur | ✅ Oui (loi Lemoine 2022) | 2022 |
| Assurance vie | ❌ Non | — |
| Assurance collective entreprise | ❌ Non | — |
Les cas de résiliation pour changement de situation
L’article L113-16 du Code des assurances permet de résilier son contrat en cas de changement de situation, sans attendre l’échéance annuelle. Les situations concernées sont :
- Déménagement (changement de résidence principale)
- Mariage, PACS ou divorce
- Vente ou cession du véhicule assuré
- Changement de profession
- Retraite ou cessation définitive d’activité
- Décès de l’assuré
Délai : la résiliation doit être notifiée dans les 3 mois suivant le changement de situation. Elle prend effet 1 mois après la notification.
La résiliation par l’assureur : est-ce légal ?
Oui, l’assureur peut également résilier votre contrat dans certains cas limitatifs :
- Résiliation à l’échéance : l’assureur doit respecter un préavis de 2 mois
- Résiliation pour non-paiement : après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours
- Résiliation après sinistre : possible dans les contrats le prévoyant (ex. après un sinistre responsable grave)
- Résiliation pour fausse déclaration : en cas de fraude ou d’omission intentionnelle
Si l’assureur résilie votre contrat après sinistre, il doit vous le notifier par LRAR dans le délai prévu aux conditions générales (souvent 1 mois après le sinistre).
Tableau récapitulatif de tous les cas de résiliation
| Mode de résiliation | Délai de préavis | Motif requis | Base légale |
|---|---|---|---|
| À l’échéance annuelle | 2 mois | Non | Art. L113-12 C. ass. |
| Loi Hamon (après 1 an) | 1 mois | Non | Loi 2014-344 |
| Loi Châtel (info tardive) | Aucun | Non | Loi 2005-67 |
| Changement de situation | 1 mois | Oui (justificatif) | Art. L113-16 C. ass. |
| Non-paiement (par assureur) | 30 jours après mise en demeure | Oui | Art. L113-3 C. ass. |
| Après sinistre (par assureur) | Selon CG (1 mois) | Prévu au contrat | Art. L113-12 C. ass. |
FAQ : Résiliation d’assurance
Peut-on résilier son assurance auto à tout moment ?
Oui, après 12 mois de contrat, grâce à la loi Hamon. Vous envoyez une lettre de résiliation et votre contrat prend fin 1 mois après la notification. Votre nouvel assureur peut même se charger de la résiliation pour vous.
Quel délai pour résilier son assurance à l’échéance ?
Vous devez envoyer votre lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat. Cette date figure sur votre avis d’échéance ou vos conditions particulières.
Comment résilier son assurance en cas de déménagement ?
Envoyez une LRAR à votre assureur avec la preuve du déménagement (attestation, bail, facture d’énergie) dans les 3 mois suivant le déménagement. La résiliation prend effet 1 mois après votre demande.
L’assureur peut-il refuser une résiliation loi Hamon ?
Non. La loi Hamon est d’ordre public. L’assureur ne peut pas s’opposer à une résiliation après 1 an de contrat. Il doit rembourser la prime non consommée dans les 30 jours.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ma prime d’assurance ?
L’assureur vous envoie une mise en demeure. Si vous ne régularisez pas sous 30 jours, il peut suspendre puis résilier votre contrat. Une résiliation pour non-paiement peut rendre difficile la souscription d’un nouveau contrat.
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