« Nous ne pouvons pas donner suite à votre demande. » Une ligne, aucun motif, et une porte qui se ferme — parfois la cinquième d’affilée. Quand le dossier ne diffère des autres que par une maladie mentionnée au questionnaire de santé ou par un handicap visible, la question vient d’elle-même : est-ce légal ?
La réponse tient dans une distinction que le droit trace nettement, mais que les lettres de refus n’expliquent jamais : différencier un risque est licite, discriminer ne l’est pas. Voici où passe la frontière, ce qui prouve son franchissement, et l’autorité gratuite qui peut le faire constater.
Différencier n'est pas discriminer
L’assurance repose sur une inégalité de traitement assumée : le conducteur novice paie plus cher que le conducteur expérimenté, le fumeur plus que le non-fumeur, le bâtiment ancien plus que le neuf. Sans cette différenciation, la mutualisation ne fonctionnerait pas.
Le droit l’admet donc, à trois conditions cumulatives. La différence de traitement doit poursuivre un objectif légitime — apprécier un risque —, reposer sur des éléments objectifs et vérifiables — des données actuarielles ou médicales, pas une impression —, et rester proportionnée au risque réellement encouru.
La discrimination commence lorsque l’une de ces conditions manque. Trois configurations reviennent :
- Le refus automatique, appliqué à une catégorie entière sans examen individuel du dossier.
- L’absence de lien entre le critère retenu et le risque garanti : une pathologie sans incidence sur la garantie sollicitée, par exemple.
- Le critère prohibé pur et simple, comme le sexe, écarté de la tarification depuis 2012 pour les contrats concernés.
Un point de vocabulaire utile : une surprime élevée n’est pas, en soi, un indice de discrimination. Une absence de motivation, en revanche, en est souvent un — parce qu’un assureur qui s’appuie réellement sur des données objectives est en mesure de les invoquer.
Cinq situations, cinq portes différentes
Avant de saisir qui que ce soit, identifiez la nature exacte de votre problème : c’est ce qui détermine l’autorité compétente, et une erreur d’aiguillage coûte des mois.
| Situation | Qualification probable | Où s’adresser |
|---|---|---|
| Surprime fondée sur un questionnaire de santé et des données actuarielles | Différenciation licite du risque | Négociation, courtier spécialisé, convention AERAS |
| Refus opposé au seul motif d’un handicap, sans examen du risque réel | Discrimination possible | Défenseur des droits |
| Refus d’une garantie obligatoire, quel qu’en soit le motif | Question d’accès, non de discrimination | Bureau central de tarification |
| Tarification différente selon le sexe | Interdite depuis 2012 pour les contrats concernés | Défenseur des droits, ACPR |
| Désaccord sur l’application d’une clause d’un contrat existant | Litige contractuel | Réclamation puis médiateur de l’assurance |
La troisième ligne est celle qu’il faut retenir en priorité. Pour une assurance obligatoire — responsabilité civile automobile, assurance du locataire, décennale —, la question de la discrimination est presque toujours un détour inutile : le Bureau central de tarification impose directement à l’assureur de votre choix de vous couvrir, sans avoir à qualifier le motif du refus. C’est plus rapide, et l’issue est plus certaine.
Constituer la preuve avant de saisir
Le droit de la non-discrimination réserve une règle favorable au demandeur : il suffit de présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination, à charge ensuite pour le professionnel de démontrer que sa décision repose sur des raisons objectives étrangères à toute discrimination.
Encore faut-il produire ces premiers éléments. Quatre pièces les constituent :
- Le refus écrit. Demandez-le systématiquement, par courriel ou par recommandé : « Je vous remercie de me confirmer par écrit votre refus et son motif. » Un refus non motivé est, en soi, un élément.
- Les échanges antérieurs. Devis en ligne acceptés puis rétractés après le questionnaire de santé, messages, comptes rendus d’entretien : la chronologie est souvent plus parlante que le refus final.
- Le questionnaire rempli, dans sa version transmise, avec les documents médicaux fournis.
- Un élément de comparaison, quand il existe : un proche au profil équivalent accepté par le même assureur, ou une acceptation obtenue ailleurs sur le même dossier médical.
Un mot sur les données de santé : elles bénéficient d’une protection renforcée. Un assureur ne peut collecter que les informations nécessaires à l’appréciation du risque proposé. Un questionnaire manifestement disproportionné au regard de la garantie sollicitée est en soi contestable.
Saisir le Défenseur des droits
Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, cette autorité indépendante traite notamment les discriminations dans l’accès à un bien ou à un service, qu’il soit public ou privé. L’assurance entre pleinement dans ce champ.
La saisine est gratuite, sans avocat, et se fait par plusieurs canaux :
- La plateforme antidiscriminations.fr, avec un chat et des juristes.
- Le 3928, du lundi au vendredi.
- Un délégué territorial, présent dans chaque département, souvent en maison France Services : c’est le canal le plus efficace pour un dossier documenté, parce que l’échange est direct.
- Le courrier, en franchise postale.
Ses pouvoirs sont réels, même s’ils ne sont pas juridictionnels : demander des explications à l’organisme, procéder à des vérifications sur place, proposer un règlement amiable, formuler des recommandations publiques, proposer une transaction, et présenter des observations devant le juge — une intervention qui pèse lourd dans un contentieux.
Ce qu’il ne fait pas : il ne vous indemnise pas, et il n’oblige pas l’assureur à contracter. Sa force est ailleurs : peu d’organismes tiennent une position non motivée face à une demande d’explication écrite d’une autorité constitutionnelle.
Les autres voies, souvent plus rapides
L’assurance emprunteur a son propre dispositif. La convention AERAS organise un examen à plusieurs niveaux pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, avec un droit à l’oubli pour certaines pathologies et une commission de médiation dédiée. C’est la première porte à pousser pour un refus lié à un prêt : nos explications sur la convention AERAS détaillent le mécanisme.
Le courtage spécialisé fait souvent mieux qu’un recours. Sur les risques aggravés — pathologie chronique, profession exposée, antécédents lourds —, certains courtiers travaillent avec des assureurs qui acceptent ces dossiers moyennant des conditions particulières. Trois refus de sociétés généralistes ne signifient pas que le marché entier est fermé.
L’ACPR pour la pratique, pas pour votre dossier. Si le refus paraît relever d’une politique systématique de l’organisme, un signalement contribue au contrôle des pratiques commerciales — sans espérer d’effet sur votre situation individuelle.
Ce qu’il faut retenir. Exigez toujours un refus écrit et motivé : c’est la pièce qui change tout, et son absence est déjà un indice. S’il s’agit d’une assurance obligatoire, allez au Bureau central de tarification. S’il s’agit d’un prêt, passez par la convention AERAS. Et si le refus repose visiblement sur un critère prohibé sans justification, la saisine du Défenseur des droits ne coûte rien — sinon le temps de réunir quatre pièces.
