Cours sur la convention IRSI

Le dispositif Indemnisation et recours des sinistres immeubles (IRSI) couvre les dégâts causés par les sinistres suivants :

• Incendies : le dispositif IRSI couvre les dégâts causés par un incendie dans un immeuble collectif, tels que les dommages causés aux structures, aux installations et aux équipements de l’immeuble.
• Catastrophes naturelles : le dispositif IRSI couvre les dégâts causés par des catastrophes naturelles telles que les inondations, les tempêtes et les glissements de terrain.
• Vices de construction : le dispositif IRSI couvre les dégâts causés par des vices de construction, c’est-à-dire des défauts ou des erreurs de construction qui peuvent affecter la solidité ou la sécurité de l’immeuble.

Il est important de noter que le dispositif IRSI ne couvre pas les dégâts des eaux causés par des fuites d’eau provenant de tuyaux ou de canalisations. Si vous souhaitez couvrir ces risques, il peut être recommandé de souscrire une assurance dégâts des eaux classique. Il est recommandé de se renseigner auprès de la compagnie d’assurance responsable de la couverture des risques et de bien lire les conditions de couverture avant de souscrire un contrat d’assurance afin de connaître les détails de la couverture offerte par le dispositif IRSI.

Pour déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance et obtenir une indemnisation dans le cadre du dispositif Indemnisation et recours des sinistres immeubles (IRSI), voici les étapes à suivre :

1. Prenez des mesures de sécurité et de protection : si le sinistre est en cours (par exemple un incendie), mettez en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les personnes et les biens. Si le sinistre est terminé, mettez en place les mesures de protection nécessaires pour éviter que les dégâts ne s’aggravent (par exemple, fermer un robinet qui fuit).
2. Contactez la compagnie d’assurance : appelez le service client de la compagnie d’assurance responsable de la couverture des risques et informez-les du sinistre. Suivez les instructions qui vous sont données pour déclarer le sinistre et fournir les informations nécessaires (par exemple, le lieu et la date du sinistre, les dommages causés, etc.).
3. Faites établir un constat amiable : si le sinistre est couvert par le dispositif IRSI, la compagnie d’assurance enverra un expert pour évaluer les dégâts et établir un constat amiable. Ce document détaille les dommages causés et les frais de réparation nécessaires.
4. Préparez les documents nécessaires : la compagnie d’assurance vous demandera certaines informations et documents pour traiter votre demande d’indemnisation. Préparez les documents demandés (par exemple, factures, devis, etc.).
5. Attendez l’évaluation et le règlement de l’indemnisation : une fois que la compagnie d’assurance a reçu toutes les informations et documents nécessaires, elle évaluera votre demande d’indemnisation et vous informera du montant qui vous sera versé. L’indemnisation peut prendre la forme d’un versement en espèces ou d’un remboursement des frais de réparation.

Il est important de noter que le processus d’indemnisation peut être long et complexe, et peut dépendre de nombreux facteurs tels que la nature et l’étendue des dégâts causés, la couverture souscrite et les conditions de couverture. Il est recommandé de suivre attentivement les instructions de la compagnie d’assurance et de fournir toutes les informations et documents demandés pour faciliter le processus d’indemnisation.

Le dispositif Indemnisation et recours des sinistres immeubles (IRSI) présente certaines limites de couverture et ne convient pas dans tous les cas. Voici quelques exemples de limites de couverture et de cas dans lesquels le dispositif IRSI ne convient pas :

• Dégâts des eaux : le dispositif IRSI ne couvre pas les dégâts des eaux causés par des fuites d’eau provenant de tuyaux ou de canalisations. Si vous souhaitez couvrir ces risques, il peut être recommandé de souscrire une assurance dégâts des eaux classique.
• Vol et vandalisme : le dispositif IRSI ne couvre pas les dégâts causés par le vol ou le vandalisme. Si vous souhaitez couvrir ces risques, il peut être recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile ou une assurance habitation.
• Dommages causés par le locataire : le dispositif IRSI ne couvre pas les dégâts causés par le locataire d’un immeuble collectif. Si vous êtes propriétaire d’un immeuble en location et que vous souhaitez couvrir ces risques, il peut être recommandé de souscrire une assurance multirisque habitation.
• Dommages causés intentionnellement : le dispositif IRSI ne couvre pas les dégâts causés intentionnellement, c’est-à-dire lorsque les dégâts sont causés délibérément ou avec l’intention de nuire.

Il est important de noter que les limites de couverture et les exclusions de responsabilité peuvent varier selon les compagnies d’assurance et les contrats d’assurance souscrits. Il est recommandé de se renseigner auprès de la compagnie d’assurance responsable de la couverture des risques et de bien lire les conditions de couverture avant de souscrire un contrat d’assurance afin de connaître les détails de la couverture offerte par le dispositif IRSI.

Pour obtenir une indemnisation suite à un sinistre, vous devrez fournir un certain nombre de documents à votre assureur. Ces documents peuvent inclure :

1. Le constat amiable d’accident (si vous êtes impliqué dans un accident de la route)
2. Un rapport de police (si vous avez été victime d’un vol ou d’un acte de vandalisme)
3. Des preuves de possession et de valeur des biens endommagés ou volés (factures, photos, etc.)
4. Des preuves de coûts supplémentaires encourus (par exemple, frais de déplacement ou de logement temporaire)

Le montant de l’indemnisation sera calculé en fonction de la nature et de l’étendue des dommages subis, ainsi que du montant de la couverture souscrite dans votre contrat d’assurance. Si vous êtes couvert par une assurance automobile, le montant de l’indemnisation sera généralement basé sur le coût de réparation ou de remplacement du véhicule, ainsi que sur les frais supplémentaires encourus. Si vous êtes couvert par une assurance habitation, le montant de l’indemnisation sera basé sur le coût de réparation ou de remplacement des biens endommagés ou volés, ainsi que sur les frais supplémentaires encourus.

Il est important de noter que les montants d’indemnisation peuvent être limités ou exclus selon les termes de votre contrat d’assurance. Il est donc important de lire attentivement votre contrat et de comprendre les limites et exclusions de votre couverture avant de déposer une demande d’indemnisation.

Oui, il est possible de souscrire une assurance dégâts des eaux en plus de l’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI). L’IRSI est un dispositif proposé par certaines compagnies d’assurance qui permet de couvrir les dommages causés aux installations intérieures de votre habitation par des fuites d’eau. Il couvre généralement les frais de réparation des dommages causés par les fuites d’eau, mais ne couvre pas les dommages causés par des inondations, des écoulements d’eaux pluviales ou des dégâts causés par le gel.

Pour être couvert contre ces risques, vous devrez souscrire une assurance dégâts des eaux. Cette assurance couvre les dommages causés par l’eau, quelle que soit la source (fuites d’eau, inondations, écoulements d’eaux pluviales, etc.), ainsi que les dommages causés par le gel. Elle peut être souscrite en plus de l’IRSI ou en lieu et place de celui-ci, selon votre choix et vos besoins en matière de couverture.

Il est important de noter que l’IRSI et l’assurance dégâts des eaux ne couvrent pas tous les risques liés à l’eau. Par exemple, ils ne couvrent pas les dommages causés par des inondations causées par des crues de rivières ou par des pluies diluviennes exceptionnelles. Pour être couvert contre ces risques, vous devrez souscrire une assurance spécifique couvrant les inondations.

L’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI) est un dispositif proposé par certaines compagnies d’assurance qui permet de couvrir les dommages causés aux installations intérieures de votre habitation par des fuites d’eau. Pour bénéficier de la couverture de l’IRSI, les propriétaires et les syndicats de copropriété doivent respecter certaines obligations en matière de maintenance et d’entretien des immeubles.

Voici quelques exemples d’obligations :

1. Entretenir les installations intérieures de l’immeuble (tuyauteries, évacuations, etc.) de manière régulière et conformément aux règles de l’art.
2. Effectuer les réparations nécessaires dès qu’un problème est détecté.
3. Ne pas altérer ou modifier les installations intérieures de manière à en compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement.
4. Respecter les règles de sécurité et de prévention incendie en vigueur.

Il est important de noter que ces obligations sont généralement détaillées dans les conditions générales de l’assurance IRSI. Il est donc important de lire attentivement ces conditions avant de souscrire ce type de couverture afin de vous assurer que vous êtes en mesure de respecter les obligations qui vous incombent.

« Tout contrat garantissant les locaux (privatifs ou communs) en assurance de choses et/ou en assurance de responsabilité garantissent les frais de recherche de fuite dans les conditions prévues au Titre 3.

Les franchises, les plafonds, conditions de garantie et règles proportionnelles de prime, sont inopposables quels que soient leurs montants et quelles que soient les responsabilités encourues ».

La recherche de fuite est donc réputée garantie en toutes circonstances, même lorsque l’assuré est responsable et lésé.

En pratique, cela provoquera une prise en charge beaucoup plus fréquente des frais de recherche de fuite par les assureurs dans le cadre d’IRSI.

Cette nouveauté est très intéressante et nous y reviendrons dans un prochain article.

Les auteurs de la convention ont également profité de ces nouvelles dispositions pour introduire d’autres modifications :

•Suppression des exceptions permettant à l’assureur gestionnaire de renvoyer à l’assureur de

•l’immeuble le soin d’organiser la recherche de fuite (ancien article 3.4).

•Modification en annexe 2 du titre de la définition du local privatif et du local commun (leur contenu est en revanche inchangé). Cette distinction est à mettre en corrélation avec les nouvelles règles de prise en charge des frais de recherche de fuite dans les copropriétés.

•Modifications dans les lettres de convocation à expertise contradictoire (annexe 4). Les experts doivent d’indiquer « IRSI » dans « nos références » et de titrer les lettres comme suit « convocation à une réunion d’expertise pour compte commun ».

• Principe : Les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés.

Cette disposition s’applique y compris pour les recherches de fuite effectuées en dehors du local de leurs assurés.

• Exceptions : Les recherches de fuite organisées par les syndics sont prises en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) lorsque la fuite trouve son origine dans le local privatif de ce dernier (même s’il n’est pas responsable).

À noter que seuls les frais de recherche de fuite organisée par l’assureur gestionnaire appartiennent à l’assiette de détermination des tranches.

L’assureur gestionnaire ne procède plus aux recherches de fuites.

• L’assureur de l’occupant organise la recherche de fuite dans le local de son assuré

• L’assureur du (co) propriétaire non occupant organise la recherche de fuite en cas de :

•Recherches de fuite destructives dans le local de son assuré,

Non-assurance de l’occupant,

Local meublé ou saisonnier,

Congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre (ou de la déclaration de son aggravation)

Local vacant.

• L’assureur de l’immeuble organise la recherche de fuite :

Dans le local commun,

À titre subsidiaire, dans le local du copropriétaire non assuré

L’assureur gestionnaire n’organise plus la recherche de fuite dans le local de son assuré.

C’est-à-dire que l’assureur du locataire (par exemple) n’est donc plus tenu d’organiser une recherche de fuite destructive dans le logement que son assuré occupe dans l’immeuble.

Pour rester au courant des nouveautés vous pouvez vous rendre sur le site gestion des conventions d’assurance.

Après presque deux ans de mise en application, un constat a pu être fait sur les divers problèmes de l’IRSI. Nous retrouvions un problème sur l’application des dispositions relatives à la recherche de fuite. C’est pour cela qu’il y a eu des modifications de la convention IRSI.

Ces constats ont conduit la profession à apporter un certain nombre de modifications. Ces modification rentreront en application pour les sinistres survenus à compter du 1er avril 2020. (À cause de la crise du coronavirus, cette date est repoussée.)

• Une nouvelle définition de la recherche de fuite : Il s’agit des investigations destructives ou non. Nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux. Permettant de préserver les biens et éviter l’aggravation du sinistre.

La recherche de fuite comprend les frais de remise en état des biens endommagés par ces investigations.

La réparation de la cause exclue la recherche de fuite. »

• La mise en apparent n’est désormais plus considérée comme une modalité de recherche de fuite. Il faudra donc se référer aux dispositions contractuelles pour envisager une prise en charge par l’assureur.

• La notion d’investigations préalables disparaît : les modalités de prise en charge de la recherche de fuite sont identiques, quel que soit le moment où cette dernière a été faite.