Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) : statut, conditions et immatriculation Orias
Le mandataire d’intermédiaire d’assurance, ou MIA, est la catégorie d’intermédiaires la plus nombreuse du registre de l’Orias : 30 949 inscriptions au 31 décembre 2025. Cette page présente ce que recouvre ce statut, les conditions pour l’exercer et les démarches d’immatriculation, d’après le Code des assurances, le guide d’inscription et le rapport annuel 2025 de l’Orias.
L'essentiel en 1 minute
Le résumé vidéo de ce guide, au format court.
Qu’est-ce qu’un MIA ?
L’article R.511-2 du Code des assurances définit les mandataires d’intermédiaires d’assurance comme des personnes physiques non salariées ou des personnes morales mandatées par un courtier, un agent général, un mandataire d’assurance ou un intermédiaire immatriculé dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le MIA ne reçoit donc pas son mandat d’une compagnie, mais d’un autre intermédiaire.
Son activité est limitée à la présentation, à la proposition ou à l’aide à la conclusion des contrats, et éventuellement à l’encaissement matériel des primes. Le MIA ne gère donc pas les sinistres, sauf exceptions prévues par le même article : établissements de crédit et sociétés de financement, et mandats portant sur les assurances transport (corps de véhicules ferroviaires, aériens et maritimes, marchandises transportées, responsabilité civile correspondante). Le rapport annuel de l’Orias rappelle cette limite.
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MIA, mandataire d’assurance, agent général, courtier : les différences
| Catégorie | Qui lui donne mandat | Inscriptions au 31/12/2025 |
|---|---|---|
| Courtier d’assurance (COA) | Aucune compagnie : il agit pour ses clients | 27 500 |
| Agent général (AGA) | Une ou plusieurs entreprises d’assurance | 12 035 |
| Mandataire d’assurance (MA) | Une entreprise d’assurance | 3 593 |
| Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) | Un courtier, un agent général ou un mandataire d’assurance | 30 949 |
L’immatriculation à l’Orias
- Obligatoire : l’Orias immatricule les intermédiaires en assurance depuis le 31 janvier 2007.
- Coût : 25 € par inscription, non remboursables.
- Délai : deux mois au plus à compter de la réception d’un dossier complet (article R.512-5). Une demande inactive pendant plus de 90 jours est annulée.
- Renouvellement : chaque année, entre le 1er et le 31 janvier, avec un mandat toujours en cours de validité.
- Mise à jour : tout changement (dirigeant, siège, début d’encaissement de fonds) doit être signalé au plus tard un mois après.
La capacité professionnelle exigée
Il n’y a pas d’examen à passer : la capacité professionnelle se justifie par une formation, une expérience ou un diplôme. Le niveau dépend de la place de l’activité d’assurance.
- MIA à titre principal : niveau II. Il s’obtient par un livret de formation de 150 heures, par un diplôme (master ou licence de la spécialité 313, ou diplôme de niveau 5 inscrit au RNCP dans cette spécialité), ou par l’expérience : un an comme salarié cadre ou deux ans comme non-cadre dans la production ou la gestion de contrats d’assurance. Tous les dirigeants doivent en justifier.
- MIA à titre accessoire : niveau III. Une formation d’une durée raisonnable adaptée aux produits présentés, six mois d’expérience ou un diplôme figurant sur la liste fixée par arrêté suffisent (article R.512-12). Le niveau II redevient obligatoire si les contrats proposés comportent une couverture de responsabilité civile.
Le BTS Assurance permet de justifier du niveau II. À ne pas confondre avec le statut d’IOBSP, qui concerne les intermédiaires en opérations de banque et relève du code monétaire et financier.
Responsabilité civile et garantie financière
L’article L.512-6 impose à tout intermédiaire une assurance de responsabilité civile professionnelle, sauf si cette garantie lui est fournie par l’intermédiaire qui le mandate ou si celui-ci assume l’entière responsabilité de ses actes. Le dossier d’inscription d’un MIA ne contient pas d’attestation de responsabilité civile, mais le MIA doit pouvoir justifier à tout moment de sa situation : faites préciser ce point dans le mandat.
Une garantie financière n’est exigée que si le MIA encaisse des fonds ; son montant minimal est de 115 000 €. Fin 2025, l’Orias relevait que 15 % des MIA ayant déclaré un encaissement de fonds étaient couverts par une garantie financière.
Formation continue et association professionnelle
- Formation continue : 15 heures par an au minimum (article R.512-13-1). Voir notre page sur la formation DDA de 15 heures.
- Association professionnelle agréée : l’adhésion est obligatoire pour le MIA dont le mandant est un courtier (loi du 8 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2022). Fin 2025, 22 444 MIA étaient soumis à cette obligation.
Les pièces à fournir
- une pièce d’identité (personne physique) ou un extrait du registre du commerce de moins de trois mois (personne morale) ;
- le justificatif de capacité professionnelle de niveau II ou III ;
- l’attestation de mandat délivrée par un intermédiaire inscrit à l’Orias ;
- l’attestation d’adhésion à une association agréée, si le mandant est courtier ;
- l’attestation de garantie financière, seulement en cas d’encaissement de fonds.
Aucune pièce n’est demandée pour l’honorabilité : l’Orias interroge lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Les chiffres du rapport annuel 2025
- 30 949 inscriptions au 31 décembre 2025, contre 29 710 fin 2024, 28 972 fin 2023 et 10 071 fin 2007 ;
- 6 129 nouvelles inscriptions en 2025 (+ 13,3 %) et 4 891 sorties ;
- 61 % de personnes morales et 39 % de personnes physiques ;
- une durée de vie moyenne d’une inscription de 5 ans et 6 mois ;
- 60 876 mandats actifs, donnés à 89 % par des courtiers, 10 % par des mandataires d’assurance et 1 % par des agents généraux.
Et la rémunération ?
Aucune source officielle ne publie de revenu moyen pour les MIA. La rémunération est fixée par le mandat, le plus souvent sous forme de commissions sur les contrats apportés. Avant de signer, faites préciser par écrit les taux de commission, leur assiette et le sort des commissions en cas de fin du mandat. Pour vérifier l’inscription d’un mandant, consultez notre page sur la vérification d’un intermédiaire à l’Orias.
Sources
- Orias, guide « Mandataire d’intermédiaire d’assurance : inscription », version 1.0 de septembre 2025
- Orias, rapport annuel 2025
- Code des assurances, article R.511-2
- Code des assurances, article R.512-13-1
- Code des assurances, articles L.512-6, L.512-7, R.512-5 et R.512-12 (édition consolidée du 14 octobre 2026)
Article mis à jour le 24 octobre 2026. Pour une situation particulière, le site de l’Orias et votre futur mandant font foi.
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N Ross