« Bonjour, je vous appelle au sujet de votre mutuelle, vous payez trop cher. » Pendant des années, ces appels ont prospéré sur un principe simple : tout le monde était démarchable par défaut, sauf à s’inscrire soi-même sur une liste d’opposition que peu de gens connaissaient et que beaucoup de professionnels ignoraient.
Ce principe est mort le 11 août 2026. Désormais, le silence vaut refus : sans accord donné au préalable, l’appel est illicite. Et l’assurance, déjà encadrée depuis 2022 par une vente en deux temps, devient l’un des secteurs les plus surveillés. Voici ce qui est interdit, comment vérifier votre interlocuteur, et comment défaire un contrat souscrit sous pression.
Le renversement du 11 août 2026
La loi du 30 juin 2025 a inversé la logique du démarchage téléphonique. Jusqu’alors, le système reposait sur l’opposition : le consommateur devait se signaler pour ne plus être appelé, via Bloctel. Le dispositif était contourné en masse et sanctionné trop rarement pour dissuader.
Depuis le 11 août 2026, le régime est celui de l’autorisation préalable. Un professionnel ne peut appeler un consommateur que si celui-ci a préalablement consenti à l’être. Bloctel disparaît, devenu sans objet.
Le consentement, pour être valable, doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Ces cinq adjectifs ne sont pas décoratifs :
- Spécifique : un accord donné pour recevoir une documentation ne vaut pas accord pour être démarché sur un autre produit.
- Éclairé : vous devez savoir qui vous appellera et pour quoi.
- Univoque : une case pré-cochée ou un silence n’y suffisent pas.
- Révocable : vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement pendant un appel — et l’échange doit alors s’arrêter.
- Limité dans le temps : sa validité est plafonnée à un an.
L’amende encourue peut atteindre 375 000 euros pour une personne morale. C’est un changement d’échelle par rapport au régime antérieur.
En assurance, des règles qui s'ajoutent
Le secteur était déjà soumis à un régime propre, issu de la réforme du courtage de 2021 et de son décret d’application de janvier 2022. Ces règles restent pleinement en vigueur et se cumulent avec le nouveau consentement préalable.
| Règle | Depuis quand | Ce que cela implique pour l’appelant |
|---|---|---|
| Accord explicite en début d’appel pour poursuivre l’échange | 1er avril 2022 | Il doit s’arrêter dès que vous dites non |
| Interdiction de conclure un contrat lors du premier appel | Décret du 17 janvier 2022 | La vente se fait obligatoirement en deux temps |
| Délai minimal de 24 heures entre l’accord et la signature | 1er avril 2022 | Il doit vous laisser lire les documents |
| Enregistrement et conservation de l’appel | 1er avril 2022 | La preuve du consentement lui incombe |
| Consentement préalable obligatoire, avant tout appel | 11 août 2026 | Sans accord antérieur, l’appel est illicite |
Le mécanisme central s’appelle la vente en deux temps. Il interdit la signature à chaud : l’appel ne peut aboutir qu’à un accord de principe, suivi de l’envoi des documents, puis d’une signature qui ne peut intervenir qu’au moins vingt-quatre heures plus tard. C’est le délai de réflexion qui manquait dans les dossiers de résiliations en chaîne et de doubles souscriptions.
Une conséquence pratique souvent ignorée : puisque l’appel doit être enregistré et conservé, la preuve du consentement pèse sur le professionnel. En cas de contestation, vous n’avez pas à démontrer que vous n’avez rien accepté : c’est à lui de produire l’enregistrement.
Vérifier qui vous appelle, en deux questions
Deux questions posées calmement suffisent à faire raccrocher l’essentiel des appels irréguliers.
« Quel est le nom exact de votre société et son numéro d’immatriculation d’intermédiaire ? » Tout professionnel qui présente ou propose un contrat d’assurance doit être immatriculé au registre tenu par l’ORIAS, et communiquer ce numéro fait partie de ses obligations d’information. La vérification est gratuite et immédiate en ligne : notre guide de la vérification d’un intermédiaire détaille la démarche.
« Quand et comment ai-je donné mon accord pour être appelé ? » Depuis le 11 août 2026, c’est la question qui met fin à la conversation lorsque l’appel est illicite. Un professionnel en règle sait répondre : date, canal, finalité.
Trois signaux doivent faire raccrocher sans discussion : l’usurpation d’une institution — un appel prétendument passé « de la part de votre caisse d’assurance maladie » ou « du service des mutuelles » —, la pression au délai — « l’offre expire ce soir » —, et la demande de coordonnées bancaires ou d’un mandat de résiliation au cours du premier échange.
J'ai signé : comment revenir en arrière
Deux mécanismes distincts existent, et ils peuvent se cumuler.
La nullité du contrat. Un contrat d’assurance conclu en violation des règles encadrant le démarchage téléphonique est nul. La nullité entraîne la restitution des cotisations versées. Elle se demande par écrit, en recommandé avec accusé de réception, en visant précisément la règle méconnue — absence de consentement préalable, conclusion au premier appel, non-respect du délai de vingt-quatre heures.
Le droit de renonciation. Indépendamment de toute irrégularité, un contrat d’assurance conclu à distance ouvre un délai de renonciation de quatorze jours calendaires à compter de sa conclusion, sans motif ni pénalité.
Un point de vigilance particulier concerne les mandats de résiliation. Beaucoup de souscriptions abusives s’accompagnent d’un mandat donné au nouvel intermédiaire pour résilier le contrat existant. Vérifiez sans attendre que votre ancien contrat n’a pas été résilié : se retrouver sans garantie, croyant en avoir deux, est le scénario le plus dommageable de tous.
À qui signaler, et pourquoi c'est utile
Deux signalements, deux logiques complémentaires — et il vaut la peine de faire les deux.
SignalConso, pour la DGCCRF. C’est l’autorité compétente sur les pratiques commerciales et le respect des règles de démarchage. Ses enquêtes sectorielles sur le démarchage en assurance ont déjà conduit à des sanctions et à des interdictions d’exercer.
ABE Info Service, pour l’ACPR. Lorsque l’appelant est un intermédiaire d’assurance, le régulateur peut engager un contrôle sur ses pratiques de distribution. Des courtiers ont été sanctionnés de plusieurs centaines de milliers d’euros pour démarchage abusif, précisément à partir de signalements accumulés — le mécanisme est détaillé dans notre article sur le rôle de l’ACPR.
Notez le numéro, l’heure, le nom annoncé et le produit proposé : un signalement daté et circonstancié vaut infiniment plus qu’une plainte générale. Et si un contrat a été conclu, joignez-en la copie : c’est ce qui transforme un signalement en pièce de dossier.
Ce qu’il faut retenir. Depuis le 11 août 2026, on ne vous appelle légalement que si vous l’avez accepté avant. En assurance, aucune signature n’est possible au premier appel, et vingt-quatre heures doivent séparer l’accord de la souscription. Si un contrat est né d’un appel irrégulier, il est nul — et vous disposez de toute façon de quatorze jours pour renoncer. Deux questions suffisent à trancher : le numéro d’immatriculation, et la date de votre consentement.
