Comprendre la convention AERAS : conditions et avantages pour emprunter avec un risque de santé

L’accès à la propriété représente souvent une étape majeure dans un parcours de vie, symbolisant sécurité et accomplissement personnel. Cependant, pour des millions de Français ayant traversé des épreuves de santé, ce rêve peut se heurter à la rigidité des procédures bancaires. En 2025, la législation et les dispositifs de solidarité ont considérablement évolué pour corriger ces inégalités. La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) s’impose aujourd’hui comme le pivot central de cette inclusion financière. Elle permet de contourner les refus d’assurance classiques qui bloquent l’octroi de crédits immobiliers ou professionnels. Comprendre ses mécanismes, du droit à l’oubli aux niveaux d’examen des dossiers, est indispensable pour quiconque souhaite concrétiser ses projets malgré un passé médical complexe. Ce dispositif, renforcé par la loi Lemoine, redéfinit les règles du jeu en matière de garanties et de surprimes, offrant de nouvelles perspectives aux emprunteurs.

En bref : les points clés à retenir

• 🚀 Accès facilité : La convention AERAS aide les personnes avec un risque aggravé de santé à obtenir une assurance emprunteur.
• ⏳ Droit à l’oubli réduit : Depuis la loi Lemoine, le délai pour ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C est passé à 5 ans.
• 🔍 Trois niveaux d’examen : Si le niveau 1 refuse, le dossier passe automatiquement aux niveaux 2 et 3 sans intervention de l’emprunteur.
• 💰 Plafonnement des coûts : Dispositif d’écrêtement des surprimes pour les revenus modestes.
• 📝 Fin du questionnaire de santé : Sous certaines conditions (prêt < 200 000 €, fin avant 60 ans), aucune question médicale n’est posée.
• 🏥 Grille de référence : Liste des pathologies permettant une assurance aux conditions standard ou proches.

Définition et périmètre du risque aggravé de santé

Pour bien appréhender les enjeux de l’assurance de prêt, il est crucial de définir ce qu’est un risque aggravé de santé. Dans le langage assurantiel, ce terme désigne une situation où la probabilité de survenance d’un événement (décès, invalidité, incapacité) est statistiquement supérieure à celle de la population de référence. Concrètement, cela concerne les personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave ou chronique. Lorsqu’un emprunteur présente ce type de profil, les assureurs considèrent que le risque de non-remboursement du crédit est plus élevé, ce qui entraîne souvent des refus de garantie ou des majorations tarifaires importantes.

Il est important de noter que la convention AERAS se concentre exclusivement sur l’aspect médical. Elle ne prend pas en compte les risques liés à la pratique de sports extrêmes ou à des professions dangereuses. Par exemple, assurer un bien matériel spécifique demande une expertise technique, comme c’est le cas pour une assurance bateau Beneteau Flyer 9, où le risque est lié à l’objet et à l’usage. Ici, le risque est intrinsèque à la personne. La convention vise à normaliser l’accès à l’emprunt pour ceux que la maladie a fragilisés financièrement face aux banques.

Le tableau ci-dessous illustre la distinction entre les différents types de risques analysés par les assureurs :

Type de risque	Pris en compte par AERAS ?	Exemples 📝
Risque de santé aggravé	✅ OUI	Cancers, VIH, hépatites, maladies chroniques, antécédents cardiaques.
Risque professionnel	❌ NON	Pompiers, policiers, militaires, convoyeurs de fonds, travaux en hauteur.
Risque de loisirs/sportif	❌ NON	Parachutisme, plongée sous-marine, sports de combat, course automobile.
Risque lié à l’âge	❌ NON	Séniors (souvent traités par des contrats spécifiques « Sénior »).

La convention AERAS s’applique donc aux prêts immobiliers, aux crédits à la consommation affectés et aux prêts professionnels. L’objectif est clair : permettre à l’emprunteur d’obtenir une couverture décès et invalidité, conditions sine qua non pour débloquer les fonds auprès d’un établissement bancaire.

Le fonctionnement à trois niveaux de la convention AERAS

L’une des forces de la convention réside dans son processus d’analyse automatique des dossiers. L’emprunteur n’a pas besoin de solliciter explicitement l’application de la convention AERAS ; celle-ci se déclenche dès lors que le dossier est refusé aux conditions standard. Ce mécanisme transparent assure qu’aucune demande n’est rejetée sans avoir été minutieusement étudiée par des experts médicaux compétents.

Le système repose sur un entonnoir à trois étages, garantissant que chaque dossier bénéficie de la meilleure analyse possible selon la gravité de la pathologie :

• Niveau 1 (Standard) : C’est l’étape classique. Vous remplissez le questionnaire de santé (si applicable). Si votre état de santé ne présente pas de risque particulier, vous êtes assuré aux conditions standard, sans surprime ni exclusion.
• Niveau 2 (Analyse spécialisée) : Si le niveau 1 refuse votre dossier à cause d’un risque identifié, celui-ci est automatiquement transmis à un service médical spécialisé. À ce stade, une assurance emprunteur peut être proposée, mais souvent avec des conditions adaptées (surprime, exclusions de garanties).
• Niveau 3 (Pool des réassureurs) : En cas de refus au niveau 2, le dossier est examiné par un pool de réassureurs (les assureurs des assureurs). C’est l’ultime recours pour les risques très élevés. Si une proposition est faite ici, elle est le fruit d’une mutualisation maximale des risques.

Voici un récapitulatif du processus de traitement :

Niveau	Acteurs impliqués	Issue possible
1️⃣ Standard	Assureur ou Banque	Acceptation au tarif normal.
2️⃣ AERAS	Service médical spécialisé	Acceptation avec surprime/exclusion OU Refus ➡️ Transfert Niveau 3.
3️⃣ Réassurance	Bureau commun d’assurances collectives (BCAC)	Proposition complexe OU Refus définitif (motivé par écrit).

Le droit à l’oubli : une révolution pour les anciens malades

Le « droit à l’oubli » est sans doute l’avancée la plus significative de ces dernières années pour les candidats à l’emprunt ayant vaincu une maladie grave. Historiquement, le poids d’un cancer passé pouvait poursuivre un individu pendant des décennies, l’empêchant de se projeter dans l’avenir. En 2025, grâce aux évolutions législatives successives, ce fardeau s’est considérablement allégé, facilitant l’accès au prêt immobilier santé.

Concrètement, le droit à l’oubli permet à un ancien malade de ne plus mentionner sa pathologie dans le questionnaire de santé passé un certain délai après la fin du protocole thérapeutique. Si la maladie n’est pas déclarée, l’assureur ne peut pas l’utiliser pour augmenter le tarif ou refuser la garantie. C’est comme si la maladie n’avait jamais existé aux yeux de l’assurance.

L’évolution majeure a été apportée par la loi Lemoine en 2022, qui a unifié et raccourci les délais. Désormais, le délai est unique :

• 🕒 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute).
• Ce délai s’applique quel que soit l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué (auparavant, c’était 10 ans pour les adultes).
• Il s’applique également à l’Hépatite C.

Condition	Avant Loi Lemoine	Aujourd’hui (2025) ✅
Délai droit à l’oubli (Cancer)	10 ans (5 ans pour mineurs)	5 ans pour tous
Maladies concernées	Cancers	Cancers + Hépatite C
Déclaration requise	Oui, si < 10 ans	Non, après 5 ans de rémission

Cette mesure s’applique aux prêts immobiliers (résidence principale, secondaire, locatif), aux prêts professionnels pour l’achat de locaux ou de matériel, et aux crédits à la consommation affectés. Une condition demeure : le terme du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

La grille de référence AERAS : une protection ciblée

Au-delà du droit à l’oubli qui dispense de déclaration, il existe un dispositif complémentaire : la grille de référence AERAS. Ce mécanisme s’adresse aux personnes dont la pathologie ne relève pas encore du droit à l’oubli (délai de 5 ans non atteint) ou concerne des maladies chroniques autres que le cancer. L’objectif est de standardiser l’accès à l’assurance pour certaines affections dont l’évolution est bien connue statistiquement.

La grille de référence liste des pathologies précises pour lesquelles l’assurance doit être accordée aux conditions standard (sans surprime) ou avec une surprime plafonnée, après un certain délai. Cela évite l’arbitraire et garantit que tous les assureurs traitent ces pathologies de manière équitable. C’est un outil vivant, régulièrement mis à jour par les organismes professionnels en assurance et les associations de malades en fonction des progrès de la médecine.

Voici quelques exemples de fonctionnement de la grille (données à titre indicatif, la grille évoluant régulièrement) :

• 🧬 Cancers spécifiques : Pour certains cancers (sein, testiboules, mélanomes, etc.) ayant des caractéristiques précises (stade, histologie), l’accès à l’assurance peut se faire sans surprime bien avant le délai légal de 5 ans du droit à l’oubli, parfois dès 1 ou 3 ans après la fin du traitement.
• 💊 Maladies chroniques : Des pathologies comme le VIH ou la mucoviscidose sont intégrées à la grille, permettant un accès à l’assurance sous certaines conditions de suivi médical et de stabilité, avec des surprimes encadrées.

Situation	Conséquence grâce à la grille
Pathologie listée dans la grille	Pas d’exclusion de garantie pour cette cause.
Conditions médicales remplies	Tarif standard ou surprime plafonnée (ex: max +50%).
Déclaration dans le questionnaire	OUI, obligatoire, mais traitement encadré.

Conditions financières et plafonnement des surprimes

L’aspect financier est souvent le nerf de la guerre. Obtenir une assurance est une victoire, mais si la surprime double le coût du crédit, le projet immobilier peut devenir insoutenable. La convention AERAS a prévu des mécanismes de solidarité pour limiter l’impact budgétaire de ce risque de santé crédit sur les ménages les plus modestes.

Le dispositif d’écrêtement des surprimes est destiné aux emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Si vous êtes éligible, la part de la prime d’assurance qui dépasse un certain pourcentage (1,4 point dans le TAEA – Taux Annuel Effectif d’Assurance) est prise en charge par le dispositif de mutualisation. En d’autres termes, vous ne paierez pas plus que ce plafond, le reste étant financé par la solidarité bancaire et assurantielle.

Pour bénéficier de ce mécanisme, il faut respecter des critères de revenus (basés sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS) et de montant emprunté :

• 📉 Revenus : Le revenu net imposable du foyer ne doit pas excéder un certain seuil (variable selon le nombre de parts dans le foyer).
• 🏠 Montant : Le montant assuré ne doit pas dépasser 420 000 € (pour un prêt immo ou pro).
• 📅 Durée : Le remboursement doit être terminé avant le 71ème anniversaire.

Nombre de parts fiscales	Plafond de revenus (basé sur le PASS 2025)
1 part	≤ 1 fois le PASS
1,5 à 2,5 parts	≤ 1,25 fois le PASS
3 parts et plus	≤ 1,5 fois le PASS

Ce mécanisme est automatique si vous remplissez les conditions et que votre dossier est traité via la convention AERAS. Il est crucial pour maintenir le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) du crédit en dessous du taux d’usure, seuil au-delà duquel la banque n’a pas le droit de prêter.

Loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a introduit une exception majeure qui rend la convention AERAS « inutile » pour une partie des emprunteurs, en supprimant purement et simplement la sélection médicale. C’est une voie royale pour emprunter avec un risque de santé sans avoir à se justifier.

Cette suppression du questionnaire médical s’applique si deux conditions cumulatives sont respectées :

1. L’encours total des prêts assurés par l’emprunteur (tous crédits confondus) est inférieur ou égal à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple empruntant à 50/50).
2. Le remboursement total du prêt s’effectue avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Si vous rentrez dans ces cases, l’assureur n’a légalement pas le droit de vous poser des questions sur votre santé, ni de vous demander des examens médicaux. Par conséquent, aucune surprime ni exclusion liée à la santé ne peut être appliquée. C’est une avancée sociale considérable pour les emprunteurs jeunes ou ceux réalisant des projets de montants modérés.

Cependant, si votre projet dépasse ces montants ou ces durées, vous basculez à nouveau dans le système classique avec questionnaire de santé, et c’est là que la convention AERAS reprend tout son sens pour protéger vos intérêts.

Critère	Scénario A : Sans questionnaire 🚫⚕️	Scénario B : Avec questionnaire 📋⚕️
Montant emprunté (part/pers)	≤ 200 000 €	> 200 000 €
Age fin de prêt	< 60 ans	≥ 60 ans
Rôle AERAS	Non applicable (accès standard)	Indispensable en cas de risque

Démarches pratiques et obligations des banques

Pour bénéficier de la convention AERAS, les démarches AERAS sont conçues pour être le moins intrusives possible. Comme mentionné précédemment, le processus est largement automatisé. Toutefois, l’emprunteur doit être vigilant et proactif pour s’assurer que ses droits sont respectés tout au long du parcours de souscription.

Les établissements de crédit et les assureurs ont une obligation d’information. Ils doivent vous remettre une notice d’information sur la convention AERAS dès la simulation de crédit. De plus, les délais de traitement sont encadrés pour ne pas faire échouer votre projet immobilier :

• ⏱️ Délai global : La banque et l’assureur disposent d’un délai total de 5 semaines pour vous donner une réponse définitive (3 semaines pour l’analyse médicale par l’assureur + 2 semaines pour la décision de prêt par la banque) une fois le dossier complet reçu.
• 📄 Motif du refus : Si l’assurance vous est refusée (même après le niveau 3), l’assureur doit vous informer par écrit de la décision et préciser à quel niveau le blocage a eu lieu. Il doit également mentionner les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.

Il est crucial d’anticiper. N’attendez pas d’avoir signé le compromis de vente pour chercher votre assurance. Vous pouvez anticiper l’étude de votre dossier médical auprès des assureurs avant même d’avoir trouvé le bien immobilier. L’accord de principe obtenu est généralement valable 4 mois.

Étape	Action de l’emprunteur	Conseil 💡
Préparation	Rassembler dossiers médicaux complets.	Soyez exhaustif pour éviter les allers-retours.
Demande	Déposer demande de prêt + assurance.	Faites jouer la concurrence (délégation).
Suivi	Répondre aux demandes complémentaires.	Respectez les délais pour ne pas figer le dossier.

Alternatives et délégation d’assurance

Si l’assurance de groupe proposée par votre banque est trop onéreuse ou refuse votre dossier malgré la convention AERAS, tout n’est pas perdu. La délégation d’assurance est votre meilleure alliée. La loi Lagarde (2010), renforcée par la loi Lemoine, vous permet de choisir librement votre assureur, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles proposées par la banque.

Les assureurs alternatifs spécialisés (comme Alptis, April, ou des mutuelles spécifiques) ont souvent une approche du risque différente des bancassureurs généralistes. Ils peuvent être plus souples sur certaines pathologies ou proposer des tarifs plus compétitifs, même avec une surprime. Les courtiers en assurance sont des intermédiaires précieux dans ce contexte : ils connaissent les « appétits » de chaque compagnie pour tel ou tel type de risque médical.

Si malgré toutes ces démarches, l’assurance reste impossible à obtenir, la convention AERAS prévoit que la banque doit accepter des garanties alternatives si elles offrent le même niveau de sécurité :

• 🏢 Hypothèque sur un autre bien immobilier (d’une valeur suffisante).
• 💶 Nantissement d’un placement financier (assurance vie, portefeuille de titres).
• 🤝 Caution d’une personne tiers (solvable).

Solution	Avantage principal	Inconvénient potentiel
Assurance Groupe (Banque)	Simplicité administrative	Souvent plus chère et moins souple sur les risques.
Délégation d’assurance	Tarifs sur-mesure et économies	Nécessite des démarches comparatives.
Garantie alternative (Nantissement)	Contourne le refus d’assurance	Nécessite de posséder déjà un capital important.

FAQ

Questions fréquentes

La convention AERAS est-elle payante ?

Puis-je changer d’assurance si mon état de santé s’améliore ?

Que faire si la banque refuse mon assurance externe ?

Le montant de 420 000 € est-il par personne ou par prêt ?