L’assurance vie représentait 2 107 milliards d’euros d’encours fin 2025, selon France Assureurs. Ses règles tiennent en quelques articles du Code des assurances et du Code général des impôts, mais elles sont souvent mal connues. Ce quiz de dix questions porte sur la souscription, le fonctionnement, le rachat et la transmission. Chaque réponse renvoie au texte qui la fonde.
Souscription et fonctionnement
1. De combien de temps disposez-vous pour renoncer à un contrat d’assurance vie ?
- A. 7 jours calendaires
- B. 14 jours calendaires
- C. 30 jours calendaires révolus
- D. Aucun délai : le contrat est définitif dès la signature
Réponse C. Toute personne physique ayant signé un contrat d’assurance vie peut y renoncer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique pendant 30 jours calendaires révolus. Le délai court à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. L’assureur restitue l’intégralité des sommes versées dans les 30 jours suivant la réception de la lettre (Code des assurances, article L.132-5-1).
2. Sur un support en unités de compte, sur quoi porte l’engagement de l’assureur ?
- A. Sur la valeur des unités de compte
- B. Sur le nombre d’unités de compte, pas sur leur valeur
- C. Sur un rendement minimal annuel
- D. Sur le remboursement du capital versé au bout de huit ans
Réponse B. Le capital peut être exprimé en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs (article L.131-1). L’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, pas sur leur valeur, qui reflète celle des actifs sous-jacents et n’est pas garantie. Les documents remis au souscripteur doivent le mentionner. Sur le fonds en euros, en revanche, le capital est garanti par l’assureur. En 2025, la revalorisation moyenne des fonds en euros a été de 2,63 %, selon l’ACPR.
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Rachat et fiscalité du vivant
3. Après combien d’années de détention les gains d’un rachat bénéficient-ils de la fiscalité la plus favorable ?
- A. 3 ans
- B. 5 ans
- C. 8 ans
- D. 10 ans
Réponse C. Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, les gains d’un rachat avant huit ans sont taxés à 12,8 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Après huit ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune) s’applique, puis le taux de 7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes et 12,8 % au-delà (Code général des impôts, article 125-0 A ; service-public.fr).
4. Quel délai maximal l’assureur a-t-il pour verser la valeur de rachat demandée ?
- A. 10 jours ouvrés
- B. 15 jours calendaires
- C. 1 mois
- D. 2 mois
Réponse D. L’assureur verse la valeur de rachat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà, les sommes non versées produisent des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal (article L.132-21).
Décès et transmission
5. Le capital versé au décès de l’assuré à un bénéficiaire désigné fait-il partie de la succession ?
- A. Oui, il est partagé entre tous les héritiers
- B. Non, il ne fait pas partie de la succession
- C. Seulement si le bénéficiaire est un enfant
- D. Seulement après huit ans de détention
Réponse B. Le capital ou la rente payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de sa succession (article L.132-12). Les règles du rapport à succession et de la réserve héréditaire ne s’y appliquent pas, sauf primes manifestement exagérées (article L.132-13).
6. Les créanciers du souscripteur peuvent-ils réclamer le capital garanti au bénéficiaire ?
- A. Oui, toujours
- B. Non, en principe, sauf exceptions prévues par la loi
- C. Oui, si le contrat a moins de huit ans
- D. Seulement les créanciers du bénéficiaire
Réponse B. Le capital ou la rente garantis au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du souscripteur, sous réserve des exceptions que prévoit le texte. Ces créanciers peuvent seulement demander le remboursement des primes manifestement exagérées (article L.132-14).
7. Après le décès, quel délai l’assureur a-t-il pour verser le capital une fois les pièces reçues ?
- A. 15 jours
- B. 1 mois
- C. 2 mois
- D. 6 mois
Réponse B. L’assureur dispose de quinze jours après avoir connaissance du décès et des coordonnées du bénéficiaire pour lui demander les pièces nécessaires. Une fois ces pièces reçues, il verse le capital ou la rente dans un délai d’un mois au plus. Un retard produit des intérêts au double, puis au triple du taux légal (article L.132-23-1).
8. Pour des primes versées avant les 70 ans de l’assuré, quel abattement s’applique à chaque bénéficiaire ?
- A. 30 500 €
- B. 100 000 €
- C. 152 500 €
- D. Aucun abattement
Réponse C. Chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % (Code général des impôts, article 990 I).
9. Et pour des primes versées après les 70 ans de l’assuré ?
- A. Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire
- B. Un abattement global de 30 500 € sur les primes, tous bénéficiaires confondus
- C. Une exonération totale
- D. Un prélèvement forfaitaire de 7,5 %
Réponse B. Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession pour la part qui dépasse 30 500 €. Cet abattement est global et s’apprécie tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Les gains produits par ces primes sont exonérés (article 757 B).
10. Le conjoint survivant désigné bénéficiaire paie-t-il des droits sur le capital reçu ?
- A. Oui, au-delà de 152 500 €
- B. Oui, au-delà de 30 500 €
- C. Non, il est exonéré, comme le partenaire de Pacs
- D. Seulement si le contrat a moins de huit ans
Réponse C. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un Pacs sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis). Cette exonération s’étend au prélèvement de l’article 990 I.
Pour aller plus loin
Ces règles figurent au programme du BTS Assurance. Les montants fiscaux sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.
Sources
- Légifrance – Code des assurances, articles L.132-1 à L.132-31 (L.132-5-1, L.132-12, L.132-13, L.132-14, L.132-21, L.132-23-1)
- Légifrance – Code des assurances, article L.131-1 (unités de compte)
- Légifrance – Code général des impôts, article 125-0 A
- Légifrance – Code général des impôts, article 990 I
- Légifrance – Code général des impôts, article 757 B
- Service-public.gouv.fr – Assurance vie : comment sont imposés les rachats
- Service-public.gouv.fr – Droits de succession : abattements et barème
- Institut national de la consommation – Vous voulez racheter votre contrat d’assurance vie ou de capitalisation
- ACPR – Analyses et synthèses n° 180, revalorisation 2025 des contrats d’assurance vie (30 juin 2026)
- France Assureurs – L’assurance vie en 2025, bilan du 27 janvier 2026
Article mis à jour le 24 octobre 2026.
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David Dang