L’assurance vie est un contrat d’épargne dont les règles de fonctionnement, de fiscalité et de frais sont fixées par le Code des assurances et le Code général des impôts. Cet article présente ces règles telles qu’elles s’appliquent en 2026 : les supports disponibles, les versements et les rachats, l’imposition des gains retirés, l’encadrement des frais et la transformation d’un contrat au sein du même assureur. Il ne compare aucun contrat du marché. La désignation du bénéficiaire et la fiscalité au décès font l’objet d’un article distinct : clause bénéficiaire d’une assurance vie.
Comment fonctionne un contrat d’assurance vie
Deux familles de supports
Les sommes versées sont investies sur un ou plusieurs supports. Le fonds en euros est un support dont le capital investi est garanti par l’assureur. Les unités de compte sont des parts d’actifs financiers diversifiés (actions, obligations, immobilier) dont le capital n’est pas garanti. Un contrat peut proposer un seul support ou les deux (contrat multisupport).
Versements, rachats et délais
- Un premier versement est effectué à la signature ; des versements ultérieurs restent possibles pendant toute la vie du contrat.
- Le souscripteur dispose de trente jours calendaires pour renoncer au contrat après avoir été informé de sa conclusion (Code des assurances, article L.132-5-1).
- Le retrait partiel ou total de l’épargne est un rachat. L’assureur ne peut le refuser (article L.132-23) et verse la valeur de rachat dans un délai maximal de deux mois ; au-delà, intérêts au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double (article L.132-21).
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Fiscalité des rachats
Tant qu’aucun rachat n’est effectué, les gains ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu. Lors d’un rachat, seule la part de gains comprise dans la somme retirée est imposable. Le régime dépend de la date de versement des primes et de l’ancienneté du contrat (Code général des impôts, article 125-0 A).
| Primes versées | Contrat de moins de 8 ans | Contrat de 8 ans ou plus |
|---|---|---|
| Avant le 27 septembre 2017 | Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % sur option, ou barème progressif | Abattement annuel, puis 7,5 % sur option ou barème progressif |
| À compter du 27 septembre 2017 | Prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, puis imposition à 12,8 % ou au barème | Abattement annuel, puis 7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes nettes, 12,8 % au-delà, ou barème sur option |
Précisions utiles :
- L’abattement annuel après 8 ans est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Il s’apprécie sur l’ensemble des contrats du foyer.
- Le seuil de 150 000 € s’apprécie sur le total des primes versées et non encore remboursées, tous contrats confondus, au 31 décembre de l’année précédant le rachat.
- Les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2 % sur les gains, en plus de l’impôt sur le revenu.
- Une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire peut être demandée avant le 30 novembre si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple).
Un rachat avant 8 ans n’est donc pas pénalisé par une surtaxe : il perd seulement le bénéfice de l’abattement et du taux de 7,5 %.
Les frais et leur encadrement
Ce que la loi plafonne
Le Code des assurances fixe une seule limite chiffrée : les frais à l’entrée et sur versement mis à la charge du souscripteur au cours d’une année ne peuvent excéder 5 % du montant des primes versées cette même année (article L.132-21-1). Les frais de gestion annuels et les frais d’arbitrage ne sont pas plafonnés par la loi ; ils sont fixés par chaque contrat et figurent dans ses conditions générales.
Ce que l’assureur doit publier
- Les assureurs et les distributeurs doivent afficher les frais de leurs contrats sur leur site internet, dans un tableau standardisé qui regroupe les frais par catégorie (frais sur versement, de gestion, d’arbitrage, frais des unités de compte).
- Chaque année, l’assureur communique au souscripteur la valeur de rachat de son contrat et, pour les contrats en unités de compte, l’information détaillée sur les frais prévue à l’article L.522-5. Cette information est également publiée sur son site internet dans un délai de 90 jours ouvrables après le 31 décembre et reste accessible cinq ans (article L.132-22).
Un repère de marché
Selon l’ACPR, le taux de chargement de gestion moyen des supports en euros des contrats individuels s’est établi à 0,63 % en 2025, stable par rapport à 2024. Cette moyenne pondérée par les encours ne renseigne pas sur les frais d’un contrat particulier.
Transformer son contrat chez le même assureur
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, un contrat peut être transformé, par avenant ou par souscription d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance, en un contrat permettant d’investir en unités de compte ou en fonds eurocroissance. Cette transformation n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement : l’ancienneté fiscale du contrat est conservée (CGI, article 125-0 A, I-2°). Le transfert vers un autre assureur n’est pas prévu par la loi ; il suppose de racheter le contrat et d’en ouvrir un nouveau, avec perte de l’ancienneté fiscale. Les éventuels frais de transformation dépendent des conditions du contrat.
Les chiffres officiels de 2025
- Encours de l’assurance vie fin décembre 2025 : 2 107 milliards d’euros, en hausse de 6,1 % sur un an ; les unités de compte représentent 32 % de cet encours ; collecte nette 2025 : 50,6 milliards d’euros (France Assureurs, bilan du 27 janvier 2026).
- Taux de revalorisation moyen des supports en euros des contrats individuels en 2025 : 2,63 %, net de frais de gestion et avant prélèvements sociaux, identique à 2024, avec des écarts d’au moins 0,4 point entre contrats (ACPR, « Revalorisation 2025 des contrats d’assurance-vie et de capitalisation », 30 juin 2026).
Ces moyennes décrivent le marché ; elles ne constituent ni une promesse de rendement ni un classement.
Sources
- Service-public.gouv.fr – Assurance vie : comment sont imposés les rachats
- Service-public.gouv.fr – Contrat d’assurance vie : souscription, renonciation, frais
- Légifrance – Code général des impôts, article 125-0 A
- Légifrance – Code des assurances, article L.132-21-1 (plafond de 5 % des frais à l’entrée et sur versement)
- Légifrance – Code des assurances, articles L.132-1 à L.132-27-2 (dont L.132-5-1, L.132-21, L.132-22, L.132-23)
- ACPR – Analyses et synthèses n° 180, Revalorisation 2025 des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (30 juin 2026)
- France Assureurs – L’assurance vie en 2025, bilan du 27 janvier 2026
Article mis à jour le 12 octobre 2026.
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N Ross