Le contrat Afer est un contrat collectif d’assurance vie : le rachat partiel permet d’en retirer une partie de l’épargne sans clôturer l’adhésion, en ligne ou par formulaire papier. Voici les règles prévues par la documentation contractuelle de l’Afer et la fiscalité fixée par le Code général des impôts. Seule la notice de votre adhésion fait foi.
Qui fait quoi dans le contrat Afer
Le contrat Afer est un contrat d’assurance vie de groupe régi par le Code des assurances (branches 20 et 22). Ce n’est pas un contrat de retraite supplémentaire. Trois acteurs interviennent :
- L’Association Afer (Association française d’épargne et de retraite), régie par la loi de 1901, souscrit le contrat pour le compte de ses adhérents ;
- Abeille Vie et Abeille Épargne Retraite sont les entreprises d’assurance qui portent les engagements ;
- Le GIE Afer, groupement constitué entre l’association et les assureurs, gère les adhésions et traite les demandes de rachat.
Un second contrat, Afer Génération, est assuré par les mêmes sociétés (notice de décembre 2025). Les règles ci-dessous figurent dans les notices des deux contrats.
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Demander un rachat partiel en ligne
Le rachat partiel se demande depuis l’Espace personnel Afer & Moi, sur afer.fr ou par l’application mobile, qui permet aussi versements, avances et arbitrages. Ses conditions générales d’utilisation prévalent sur la notice en cas de divergence.
L’opération en ligne n’est pas ouverte dans tous les cas. Elle est exclue ou limitée :
- pour les adhérents dont la capacité juridique exige des vérifications (mineurs, personnes sous tutelle ou curatelle) ;
- lorsqu’un bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat : le rachat exige alors son accord ;
- lorsque l’adhésion a été mise en garantie (nantissement ou délégation de créance).
Dans ces situations, ou si vous préférez le papier, le formulaire « Demande de rachat partiel » est à adresser au GIE Afer, Gestion des adhésions, TSA 81011, 92894 Nanterre Cedex 09. Il est disponible auprès de votre conseiller et dans l’espace personnel.
Les règles du rachat partiel
- Aucun rachat n’est possible pendant le délai de renonciation de 30 jours suivant l’adhésion.
- Chaque rachat porte sur 100 € au minimum et, dans le contrat Afer, au moins 100 € doivent rester investis sur le Fonds Garanti en euros.
- Le montant demandé peut être exprimé en brut (les prélèvements fiscaux et sociaux sont déduits du versement) ou en net (vous recevez le montant demandé, l’épargne est diminuée des prélèvements).
- Le motif du rachat doit être indiqué, au titre de la lutte contre le blanchiment (articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier) ; des justificatifs peuvent être demandés.
- Pièces à fournir : une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité si le GIE ne la détient pas déjà, et un RIB au nom de l’adhérent pour un virement sur un compte de la zone SEPA.
Le contrat ne prévoit ni pénalité ni frais de sortie en cas de rachat ; les versements effectués après un rachat partiel supportent les frais sur versements.
Délais de traitement
La notice du contrat Afer prévoit que les sommes sont versées dans un délai de 30 jours au maximum à réception de toutes les pièces nécessaires. Le Code des assurances (article L.132-21) fixe un plafond légal de deux mois, au-delà duquel les sommes non versées produisent des intérêts de retard.
Si l’épargne est investie uniquement sur le Fonds Garanti en euros, l’opération est valorisée au deuxième jour ouvré suivant la réception de la demande ; avec des unités de compte, au premier jour commun de valorisation des supports. Aucune source officielle ne publie de délai moyen constaté.
Rachats programmés et avance
Les notices prévoient un plan de rachats partiels programmés, mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels, de 100 € minimum par rachat.
L’avance est une autre solution pour un besoin temporaire : il s’agit d’un prêt consenti par l’assureur dans la limite de la valeur de rachat (article L.132-21 du Code des assurances), à rembourser dans un délai de trois ans renouvelable. Son taux d’intérêt est égal au taux brut de rémunération du Fonds Garanti en euros de l’année précédente, majoré d’un demi-point au plus ; il est communiqué chaque année sur le relevé de situation.
Fiscalité du rachat partiel
Seuls les produits (gains) compris dans la somme rachetée sont imposables, pas le capital versé (article 125-0 A du CGI). Leur imposition dépend de la date des versements et de l’ancienneté de l’adhésion.
| Situation | Impôt sur le revenu sur les produits |
|---|---|
| Versements depuis le 27 septembre 2017, adhésion de moins de 8 ans | Prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au rachat, puis taux forfaitaire de 12,8 % ou barème sur option globale |
| Versements depuis le 27 septembre 2017, adhésion de 8 ans ou plus | Abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé), tous contrats confondus ; au-delà, 7,5 % tant que les primes restant investies ne dépassent pas 150 000 €, 12,8 % sur la fraction au-delà |
| Versements avant le 27 septembre 2017 | Barème progressif, ou sur option prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % (moins de 4 ans), 15 % (4 à 8 ans), 7,5 % (plus de 8 ans, après abattement) |
Le prélèvement forfaitaire non libératoire peut faire l’objet d’une dispense si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune). Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent sur les gains.
Les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté, lorsque le rachat fait suite au licenciement, à la mise à la retraite anticipée ou à l’invalidité de 2e ou 3e catégorie de l’adhérent ou de son conjoint ou partenaire de Pacs. Le formulaire Afer précise que la demande doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’événement. Le simple fait d’être retraité n’ouvre droit à aucune exonération ; les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.
Pour situer l’assureur, consultez notre annuaire des assureurs.
Sources
- Notice du contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer, édition juin 2022
- Notice du contrat Afer Génération, édition décembre 2025
- Formulaire GIE Afer « Demande de rachat partiel », édition mai 2025
- Service-public.fr : comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance vie (vérifié le 15 avril 2026)
- Code général des impôts, article 125-0 A
- Code des assurances, article L.132-21 (valeur de rachat et avances)
Article mis à jour le 24 octobre 2026
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