Droits de succession sur l’assurance vie : calcul, abattements avant et après 70 ans et simulateur
À la mort du souscripteur, le capital d’une assurance vie ne suit pas les règles de la succession ordinaire : il revient aux bénéficiaires désignés, avec une fiscalité qui dépend d’une seule question, l’âge du souscripteur au moment de chaque versement. Avant 70 ans, l’article 990 I du Code général des impôts s’applique ; après 70 ans, c’est l’article 757 B. Ce guide détaille les deux régimes, le barème des droits de succession qui prend le relais après 70 ans, les exonérations, des exemples chiffrés et un simulateur.
Un capital hors succession, mais pas hors impôt
L’article L132-12 du Code des assurances dispose que le capital versé au bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Conséquences : il échappe aux règles de partage entre héritiers, le bénéficiaire peut être une personne étrangère à la famille, et le capital est versé directement par l’assureur sans passer par le notaire. Deux limites : les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur peuvent être réintégrées à la succession à la demande des héritiers, et une clause bénéficiaire absente ou caduque fait retomber le capital dans la succession, avec la fiscalité ordinaire.
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Versements avant 70 ans : l’article 990 I
- Assiette : la part de capital issue des versements effectués avant le 70e anniversaire du souscripteur, intérêts et plus-values compris.
- Abattement : 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus, quel que soit le lien de parenté.
- Prélèvement : 20 % sur la fraction taxable jusqu’à 700 000 €, 31,25 % au-delà, par bénéficiaire.
- Paiement : l’assureur retient le prélèvement et verse le net au bénéficiaire, après réception d’une attestation sur l’honneur de ses autres capitaux reçus.
Ce régime s’applique aux contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998 ; les contrats et primes antérieurs bénéficient de règles plus favorables, jusqu’à l’exonération totale pour les plus anciens.
Versements après 70 ans : l’article 757 B
- Assiette : les primes versées après 70 ans, et uniquement les primes. Les intérêts et plus-values produits par ces primes sont exonérés.
- Abattement : 30 500 € global, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats au prorata de leurs parts.
- Fiscalité : la fraction de primes qui dépasse l’abattement est ajoutée à la succession et taxée aux droits de succession ordinaires, selon le lien de parenté, après les abattements de droit commun s’ils n’ont pas déjà été consommés par le reste de la succession.
- Paiement : le bénéficiaire dépose une déclaration partielle de succession auprès de l’administration fiscale ; l’assureur ne verse le capital qu’après justification.
Le barème des droits de succession après 70 ans
| Bénéficiaire | Abattement de droit commun | Taux |
|---|---|---|
| Conjoint marié, partenaire de PACS | Exonération totale | 0 % |
| Enfant, parent | 100 000 € par enfant et par parent, s’il n’a pas été utilisé par ailleurs | 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, 45 % au-delà |
| Petit-enfant | 1 594 € (31 865 € pour les dons de sommes d’argent, non applicable ici) | Barème en ligne directe |
| Frère, sœur | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu, nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre personne, concubin | 1 594 € | 60 % |
| Personne handicapée, quel que soit le lien | 159 325 € supplémentaires, cumulables | Selon le lien |
Simulateur des droits sur une assurance vie
Renseignez le capital selon la date des versements et le nombre de bénéficiaires. Le simulateur applique les articles 990 I et 757 B et le barème des droits de succession pour le lien choisi. Il suppose que l’abattement de droit commun n’a pas été consommé par le reste de la succession : indiquez-le si c’est le cas.
Simulation
Calcul indicatif fondé sur les textes en vigueur au 11 septembre 2026 pour des contrats et primes postérieurs au 13 octobre 1998. Il ne tient pas compte des situations particulières : contrats anciens, démembrement de la clause, bénéficiaire handicapé, primes manifestement exagérées.
Trois exemples chiffrés
Exemple 1 : 500 000 € versés avant 70 ans, un enfant bénéficiaire
Assiette 500 000 €, abattement 152 500 €, fraction taxable 347 500 €, prélèvement de 20 % : 69 500 €. L’enfant reçoit 430 500 €. Avec deux enfants à parts égales, chacun reçoit 250 000 €, abattement 152 500 €, taxable 97 500 €, prélèvement 19 500 € chacun : 39 000 € au total au lieu de 69 500 €.
Exemple 2 : 200 000 € de primes versées à 75 ans, valorisées 240 000 €, un enfant
Les 40 000 € d’intérêts sont exonérés. Primes 200 000 €, abattement global 30 500 €, fraction réintégrée 169 500 €. Si l’abattement de 100 000 € de l’enfant est disponible, la base taxable est de 69 500 € ; barème en ligne directe : 404 € + 404 € + 573 € + 10 714 €, soit environ 12 100 €. Si l’abattement a été consommé par la maison et les comptes, les droits sur 169 500 € s’élèvent à environ 32 100 €.
Exemple 3 : 100 000 € versés avant 70 ans à un ami
Sans assurance vie, un legs de 100 000 € à un tiers supporte 60 % de droits après 1 594 € d’abattement, soit environ 59 000 €. Via l’assurance vie, l’abattement de 152 500 € absorbe tout : 0 € de prélèvement. C’est la situation où l’avantage de l’assurance vie est le plus net.
La clause bénéficiaire, condition de tout le reste
La fiscalité décrite suppose une clause bénéficiaire valide. Nommez les bénéficiaires avec précision, prévoyez les cas de prédécès (« vivants ou représentés », « à défaut »), et mettez la clause à jour après un divorce, une naissance ou un remariage. Une clause qui désigne « mon conjoint » vise la personne mariée au jour du décès, pas l’ex-conjoint ni le concubin. Le démembrement de la clause, usufruit au conjoint et nue-propriété aux enfants, permet de transmettre sur deux générations en n’utilisant qu’une fois l’abattement de 152 500 €, réparti selon le barème fiscal de l’usufruit.
Les démarches du bénéficiaire
- Informer l’assureur du décès avec l’acte de décès et une pièce d’identité ; l’assureur a un mois pour demander les pièces et un mois après réception du dossier complet pour payer, sous peine d’intérêts de retard.
- Pour la part 990 I, remplir l’attestation sur l’honneur récapitulant les capitaux déjà reçus d’autres contrats.
- Pour la part 757 B, déposer la déclaration partielle de succession auprès du service des impôts du domicile du défunt et régler les droits, puis transmettre le certificat d’acquittement à l’assureur.
- Vérifier auprès du notaire l’articulation avec le reste de la succession, notamment l’utilisation des abattements de droit commun.
- En cas de doute sur l’existence d’un contrat, interroger l’organisme de recherche des contrats d’assurance vie non réclamés.
Questions fréquentes
L’assurance vie est-elle soumise aux droits de succession ?
Le capital est hors succession civile mais supporte une fiscalité propre : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis 20 % et 31,25 % pour les versements avant 70 ans ; abattement global de 30 500 € puis droits de succession ordinaires sur les seules primes pour les versements après 70 ans.
Quel abattement pour les versements avant 70 ans ?
152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. Au-delà, prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € de fraction taxable, puis 31,25 %.
Que se passe-t-il pour les versements après 70 ans ?
Les primes, et seulement les primes, dépassant un abattement global de 30 500 € sont ajoutées à la succession et taxées au barème selon le lien de parenté. Les intérêts produits par ces primes sont exonérés.
Le conjoint paie-t-il des droits sur une assurance vie ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de tout prélèvement et de tout droit de succession sur les capitaux d’assurance vie, quel que soit l’âge des versements.
Peut-on cumuler les abattements avant et après 70 ans ?
Oui. Le même bénéficiaire profite de 152 500 € sur la part issue des versements avant 70 ans et de sa quote-part des 30 500 € sur les primes versées après 70 ans.
Qui paie les droits et comment ?
Le bénéficiaire. Pour la part avant 70 ans, l’assureur prélève directement et verse le net. Pour la part après 70 ans, le bénéficiaire dépose une déclaration partielle de succession et règle les droits avant de percevoir le capital.
Sources et références
- Légifrance — Code général des impôts, article 990 I — consulté le 11 septembre 2026.
- Légifrance — Code général des impôts, article 757 B — consulté le 11 septembre 2026.
- Légifrance — Code des assurances, article L132-12 : capital hors succession — consulté le 11 septembre 2026.
- impots.gouv.fr — succession et assurance vie : déclaration partielle — consulté le 11 septembre 2026.
- Service-public.fr — droits de succession : abattements et barème — consulté le 11 septembre 2026.
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David Dang