Formation continue DDA : les 15 heures annuelles du courtier en assurance
Depuis le 23 février 2019, tout intermédiaire d’assurance exerçant à titre principal doit suivre au moins 15 heures de formation continue par an. Qui est concerné, sur quels thèmes, auprès de qui, et comment le prouver en cas de contrôle : voici l’essentiel.
Qui est concerné
L’obligation vise les personnes qui distribuent des contrats d’assurance : courtiers, agents généraux, mandataires d’assurance, mandataires d’intermédiaires, ainsi que leurs salariés qui participent directement à la distribution. Elle s’applique aussi aux dirigeants et aux personnes qui encadrent ces équipes.
| Exercice | Formation continue |
|---|---|
| Intermédiaire à titre principal | 15 heures par an au minimum |
| Intermédiaire à titre accessoire | Formation obligatoire, sans volume horaire imposé |
Ne confondez pas cette obligation avec la capacité professionnelle initiale, qui conditionne l’immatriculation à l’ORIAS et dont le niveau dépend de la catégorie d’intermédiaire. La formation continue vient ensuite, chaque année, pour entretenir et actualiser les compétences. Notre guide de la formation du courtier en assurance détaille les niveaux de capacité.
Sur quoi doit porter la formation
Les compétences à entretenir sont de deux ordres :
- des compétences professionnelles générales : comprendre l’activité de distribution et son environnement, maîtriser la relation avec le client, mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité ;
- des compétences spécifiques, selon votre activité : assurance vie et produits d’investissement fondés sur l’assurance, certains modes de distribution comme la vente à distance, ou certaines fonctions comme l’encadrement.
La formation doit être en rapport avec les produits que vous distribuez réellement et avec votre fonction. Un courtier spécialisé en assurance emprunteur n’a pas les mêmes besoins qu’un cabinet qui distribue de l’assurance vie en unités de compte. Établir chaque année un plan de formation, même succinct, permet de justifier ce choix.
Auprès de qui, et sous quelle forme
La formation peut être dispensée par un organisme de formation, par une entreprise d’assurance ou par une association professionnelle. Elle peut prendre la forme de sessions en présentiel, de classes virtuelles ou de modules en ligne.
Pour choisir, vérifiez :
- l’adéquation du programme avec les produits que vous distribuez ;
- la délivrance d’une attestation nominative mentionnant les thèmes, la durée et la date ;
- l’existence d’un contrôle des acquis en fin de module ;
- les possibilités de financement : opérateur de compétences pour les salariés, fonds d’assurance formation pour les indépendants ;
- le coût total, y compris le temps passé.
Les formations proposées par les compagnies partenaires comptent, à condition de porter sur les compétences requises et de donner lieu à une attestation. Veillez toutefois à ne pas vous limiter à des présentations de produits.
Comment prouver vos 15 heures
L’ORIAS tient le registre des intermédiaires mais ne contrôle pas la formation continue. Le respect de l’obligation est vérifié par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de ses contrôles, et, pour les courtiers et leurs mandataires, dans le cadre de l’accompagnement assuré par l’association professionnelle agréée à laquelle ils doivent adhérer.
Constituez un dossier par personne et par année :
- le plan de formation de l’année ;
- les attestations nominatives, avec thèmes, durée et date ;
- les programmes détaillés des sessions suivies ;
- les résultats des contrôles d’acquis lorsqu’ils existent.
Conservez ces pièces plusieurs années : en cas de contrôle, c’est à l’intermédiaire de démontrer qu’il a respecté son obligation, pour lui-même et pour ses salariés. Notre article sur l’immatriculation ORIAS rappelle les autres conditions d’exercice, et notre guide de la RC professionnelle obligatoire complète le tableau.
S’organiser sur l’année
- Recensez les personnes concernées dans le cabinet, dirigeant compris.
- Listez les produits distribués et les évolutions réglementaires de l’année.
- Répartissez les 15 heures sur l’année plutôt que de tout concentrer en décembre.
- Mobilisez les financements auxquels vous avez droit.
- Archivez les attestations au fur et à mesure.
Pour réviser les fondamentaux, notre quiz sur la réglementation ORIAS et DDA permet de tester vos connaissances.
Questions fréquentes
Les 15 heures s’apprécient-elles par année civile ?
L’obligation est annuelle. Organisez-la par année civile, c’est la lecture la plus simple à justifier, et vérifiez les précisions données par votre association professionnelle.
Un salarié à temps partiel doit-il suivre 15 heures ?
Dès lors qu’il participe directement à la distribution pour un intermédiaire à titre principal, il est concerné par l’obligation. En cas de doute sur une situation particulière, interrogez votre association professionnelle ou l’ACPR.
L’ORIAS demande-t-il les attestations au renouvellement ?
Non, l’ORIAS ne contrôle pas la formation continue. Les justificatifs doivent être tenus à disposition de l’autorité de contrôle et, pour les courtiers, de leur association professionnelle.
Sources
- Intermédiaires d’assurance, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, ORIAS
Cette page ne classe pas les organismes de formation et ne perçoit pas de rémunération liée au choix d’une formation.