Tout courtier en assurance doit être couvert par un contrat de responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour être immatriculé à l’Orias et pour le rester. L’obligation figure dans le Code des assurances, et non dans le Code monétaire et financier : article L.512-6 pour le principe, article R.512-14 pour le contenu du contrat, article A.512-4 pour les montants.
Le fondement légal : l’article L.512-6 du Code des assurances
L’article L.512-6, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 (ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, qui transpose la directive sur la distribution d’assurances), impose à tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance, et à tout intermédiaire d’assurance à titre accessoire, de souscrire un contrat le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. L’intermédiaire doit être en mesure de justifier à tout moment de sa situation au regard de cette obligation.
L’obligation pèse sur le cabinet immatriculé, quelle que soit sa forme : entreprise individuelle, micro-entreprise ou société.
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Les montants minimums de garantie
Les montants sont fixés par l’article A.512-4 du Code des assurances, modifié par un arrêté du 29 octobre 2024 et en vigueur dans cette rédaction depuis le 2 novembre 2024.
| Élément du contrat | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Garantie minimale par sinistre | 1 564 610 € | A.512-4, 1° |
| Garantie minimale par année, pour un même intermédiaire | 2 315 610 € | A.512-4, 1° |
| Franchise par sinistre | Possible, sans dépasser 20 % du montant des indemnités dues ; elle n’est pas opposable aux victimes | A.512-4, 2° |
| Territoire couvert | Union européenne et autres États de l’Espace économique européen | R.512-14, I |
Ces montants ont été relevés en 2024 : les documents antérieurs mentionnent 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an. Il s’agit de planchers.
Durée du contrat et garantie subséquente
L’article R.512-14 prévoit que les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois et que le contrat se reconduit tacitement.
Lorsque le contrat fonctionne en « base réclamation », il couvre les réclamations présentées pendant sa période de validité, puis pendant un délai dit subséquent après sa résiliation. La loi fixe ce délai à cinq ans au minimum (article L.124-5). Pour les courtiers d’assurance, expressément cités à l’article R.124-2, il ne peut être inférieur à dix ans.
Qui est dispensé de souscrire son propre contrat ?
L’article L.512-6 écarte l’obligation dans deux situations :
- l’assurance, ou une garantie équivalente, est déjà fournie à l’intermédiaire par l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire pour le compte duquel il agit ou par lequel il est mandaté ;
- cette entreprise ou cet intermédiaire assume l’entière responsabilité de ses actes.
En pratique, la dispense concerne les agents généraux, les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaires d’assurance : l’article A.512-1 les autorise à remplacer l’attestation d’assurance par un document établissant que leurs mandants assument l’entière responsabilité de leurs actes. Le courtier, qui n’agit pas pour le compte d’un assureur, ne figure pas dans cette liste : il souscrit son propre contrat.
RC pro et garantie financière : deux obligations distinctes
La garantie financière de l’article L.512-7 garantit le remboursement des fonds confiés au courtier, et non ses fautes professionnelles. Elle n’est due que par l’intermédiaire qui encaisse, même à titre occasionnel, des fonds destinés aux assureurs ou aux assurés. Son montant est d’au moins 115 000 € et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés sur les douze derniers mois (article A.512-5). Les sommes encaissées en vertu d’un mandat écrit et exprès de l’assureur ne sont pas prises en compte.
Ce que l’Orias demande
À l’inscription. Le dossier d’immatriculation comprend l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l’article R.512-14 (article A.512-1, 6°). L’Orias dispose de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet pour statuer, et les frais d’inscription sont de 25 € par catégorie.
Au renouvellement. L’inscription est renouvelée chaque année. Selon la foire aux questions de l’Orias, la demande se fait en ligne au plus tard le 31 janvier, pour un renouvellement effectif au 1er mars, avec une nouvelle attestation de RC pro, l’attestation de garantie financière si le cabinet encaisse des fonds, et le paiement des frais.
En cours d’année. L’assureur doit informer l’Orias sans délai de toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat (R.512-14, IV).
Pour contrôler l’immatriculation d’un cabinet, voir la page vérifier un courtier sur le registre de l’Orias.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance
- Radiation du registre. Le non-respect des conditions d’accès et d’exercice entraîne la radiation d’office (article L.512-3). L’Orias supprime l’inscription de l’intermédiaire qui ne justifie plus de ses obligations, le cas échéant à la demande de l’ACPR ; la décision est notifiée par lettre recommandée dans les quinze jours et la radiation est rendue publique (article R.512-5, VII).
- Sanction pénale. L’article L.514-1 du Code des assurances punit les infractions aux dispositions du chapitre où figure l’obligation d’assurance d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 6 000 €, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Combien coûte une RC pro de courtier ?
Aucun organisme officiel ne publie de tarif moyen ni de barème pour la RC pro des courtiers. La cotisation est fixée par chaque assureur : seul un devis établi sur votre situation donne un montant fiable.
Les autres conditions d’exercice
Le courtier doit aussi justifier de son honorabilité, d’une capacité professionnelle de niveau I, de l’adhésion à une association professionnelle agréée et de quinze heures de formation continue par an. Voir aussi la page professionnels de l’assurance.
Sources
- Code des assurances, articles L.512-1 à L.512-8 (Légifrance)
- Code des assurances, articles R.512-1 à R.512-17 (Légifrance)
- Code des assurances, article A.512-4 (Légifrance)
- Code des assurances, articles A.512-1 à A.512-9 (Légifrance)
- Code des assurances, article L.514-1 (Légifrance)
- Code des assurances, article L.124-5 (Légifrance)
- Code des assurances, articles R.124-1 à R.124-4 (Légifrance)
- Orias, foire aux questions
- ACPR, questions fréquentes sur les intermédiaires d’assurance
Article mis à jour le 11 octobre 2026.
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N Ross