Une intervention se passe mal, sans que personne n’ait commis d’erreur. Le risque était connu, rare, accepté — et il s’est réalisé. Pour le patient, le résultat est le même qu’après une faute : des séquelles, un métier qu’on ne peut plus exercer, une vie réorganisée. Mais juridiquement, il n’y a personne à qui réclamer quoi que ce soit.
C’est exactement le vide que la loi du 4 mars 2002 a comblé en créant l’ONIAM, chargé d’indemniser au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux graves survenus sans faute. En 2025, ses dépenses d’indemnisation ont dépassé 195 millions d’euros. Reste à franchir la porte d’entrée, et elle est étroite.
Faute ou aléa : la question qui détermine tout
Avant toute chose, un dossier d’accident médical se range dans l’une de deux cases, qui n’ont ni le même payeur ni la même procédure.
Il y a faute. Erreur de diagnostic, geste chirurgical inadapté, défaut de surveillance, manquement au devoir d’information : la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est engagée, et c’est son assureur en responsabilité civile médicale qui indemnise. L’ONIAM n’a rien à voir dans cette hypothèse.
Il n’y a pas de faute. Le dommage résulte d’un risque inhérent à l’acte, statistiquement connu, sans manquement de personne : c’est l’aléa thérapeutique. S’y ajoutent les affections iatrogènes — conséquences indésirables d’un traitement — et les infections nosocomiales les plus graves. La solidarité nationale prend alors le relais.
Dans la pratique, la frontière n’est jamais évidente au départ : c’est précisément le rôle de l’expertise que de la tracer. C’est aussi pourquoi la même procédure permet d’aboutir aux deux issues — la commission rend un avis qui désigne le payeur, assureur ou office.
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Le seuil de gravité, verrou d'entrée du dispositif
Le dispositif n’a pas vocation à traiter tous les accidents médicaux, mais les plus lourds. Un seuil de gravité conditionne l’accès à la procédure amiable, et son franchissement se discute poste par poste lors de l’expertise.
| Critère de gravité | Seuil |
|---|---|
| Atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) | Supérieure à 24 % |
| Arrêt temporaire des activités professionnelles | Au moins 6 mois, consécutifs ou non, sur douze mois |
| Déficit fonctionnel temporaire | Au moins 50 % pendant six mois |
| Inaptitude définitive à l’activité exercée avant l’accident | À titre exceptionnel |
| Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence | À titre exceptionnel |
Ces critères sont alternatifs : il suffit qu’un seul soit rempli. Le plus fréquemment discuté reste le taux d’atteinte permanente, dont le calcul relève d’un barème médical et fait souvent l’objet d’un débat entre l’expert et le médecin conseil de la victime.
Un dossier situé juste sous le seuil n’est pas nécessairement perdu : les critères alternatifs, notamment l’arrêt temporaire des activités professionnelles, permettent souvent d’entrer par une autre porte. Et un dossier écarté par la commission conserve la voie judiciaire, où aucun seuil de ce type ne s’applique en cas de faute.
La procédure devant la CCI, gratuite de bout en bout
Vingt-cinq commissions de conciliation et d’indemnisation se répartissent le territoire. Elles reçoivent environ 3 800 nouvelles demandes par an, un volume en progression sensible.
La procédure se déroule en quatre temps :
- Le dépôt du dossier, sur formulaire, accompagné de l’ensemble du dossier médical, des certificats, des justificatifs de préjudice et de la description des conséquences dans la vie quotidienne et professionnelle.
- L’examen de la recevabilité, qui porte sur la nature de l’acte et le seuil de gravité apparent.
- L’expertise médicale, diligentée par la commission et prise en charge par elle. C’est l’étape déterminante : la victime peut s’y faire assister par un médecin conseil et par un avocat.
- L’avis, qui qualifie l’accident, apprécie le seuil et désigne le payeur — assureur du professionnel en cas de faute, ONIAM en cas d’aléa.
Tout cela est gratuit, expertise comprise. C’est l’avantage décisif de cette voie sur l’action judiciaire, où l’expertise doit être avancée par le demandeur. En contrepartie, la procédure est écrite, technique, et se joue largement le jour de l’expertise.
Une fois l’avis rendu, le payeur désigné dispose de quatre mois pour formuler une offre d’indemnisation, puis d’un mois après acceptation pour verser les sommes.
Ce que cela donne, en chiffres
Les rapports d’activité permettent de mesurer les chances réelles et les délais à anticiper.
- 55 % d’avis favorables à une indemnisation sur les dossiers jugés recevables. Autrement dit : franchir la recevabilité, c’est déjà avoir passé l’essentiel de l’obstacle.
- Environ 1 065 personnes indemnisées par le service des accidents médicaux de l’office à la suite des avis rendus.
- Un peu plus de 195 millions d’euros de dépenses d’indemnisation en 2025, tous dispositifs confondus.
- Un délai d’instruction d’environ dix mois, dont près de six pour la seule expertise médicale.
Ces dix mois sont à comparer aux trois à cinq années d’une procédure judiciaire complète. Pour une victime dont l’état est consolidé et le dossier documenté, la voie amiable reste la plus rapide, et de loin la moins coûteuse.
Les erreurs qui font échouer un dossier
Quatre reviennent constamment, et toutes sont évitables.
Confondre la date des soins et la consolidation. Le délai de dix ans court à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état. Beaucoup de victimes croient à tort être hors délai, et renoncent ; d’autres, à l’inverse, saisissent trop tôt, avant consolidation, et voient leur dossier suspendu.
Aborder l’expertise sans préparation. C’est le moment où se décident le taux d’atteinte permanente et donc le seuil. Se présenter seul, sans médecin conseil, face à un expert et à l’assureur de l’établissement, revient à jouer le dossier sur un seul rendez-vous.
Sous-documenter les conséquences non médicales. Les pertes de revenus, l’aménagement du logement, le recours à une aide à domicile, l’abandon d’une activité : ces postes ne figurent nulle part dans le dossier médical. S’ils ne sont pas justifiés, ils ne seront pas indemnisés.
Accepter la première offre sans analyse. L’acceptation vaut transaction : elle éteint définitivement le litige. Sur les préjudices lourds, l’écart entre une offre amiable et une évaluation judiciaire justifie presque toujours un second regard avant signature.
Ce qu’il faut retenir. Posez d’abord la question de la faute, puis celle du seuil : ces deux réponses désignent votre interlocuteur. La voie amiable est gratuite, relativement rapide et favorable une fois la recevabilité franchie — à condition de préparer l’expertise comme on prépare une audience, et de ne rien signer sans avoir chiffré chaque poste.
