Devenir courtier en assurance ne passe par aucun examen ni concours. Le Code des assurances fixe en revanche des conditions précises : une capacité professionnelle dite « de niveau I », une condition d’honorabilité, une assurance de responsabilité civile professionnelle, l’adhésion à une association professionnelle agréée et l’immatriculation à l’Orias. Voici ces conditions, d’après les textes et le guide d’inscription de l’Orias, et ce que le BTS Assurance permet à lui seul.
La capacité professionnelle de niveau I
L’article R.512-9 du Code des assurances impose aux courtiers et aux agents généraux de justifier de la capacité professionnelle de niveau I. Dans une société de courtage exerçant à titre principal, tous les dirigeants figurant sur l’extrait Kbis doivent en justifier. Quatre voies sont admises, au choix :
| Voie | Ce qu’il faut justifier | Justificatif demandé par l’Orias |
|---|---|---|
| Stage professionnel | 150 heures au minimum | Livret de formation « Intermédiaires en assurance niveau 1 » |
| Expérience de cadre | 2 ans dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance | Attestation de l’employeur |
| Expérience de non-cadre | 4 ans dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance | Attestation de l’employeur |
| Diplôme | Diplôme, titre ou certificat de la liste fixée par l’article A.512-6 | Copie du diplôme |
L’expérience doit avoir été acquise auprès d’une entreprise d’assurance, d’un agent général ou d’un courtier. Selon l’ACPR, un curriculum vitae ne suffit pas à la prouver.
Quels diplômes donnent le niveau I ?
L’article A.512-6 du Code des assurances retient trois catégories :
- les diplômes et titres de niveau master, quelle que soit la spécialité ;
- les diplômes et titres de niveau licence relevant de la spécialité de formation 313 (finances, banque, assurances) ;
- les certificats de qualification professionnelle enregistrés au RNCP et relevant de la spécialité 313.
Le BTS Assurance suffit-il ?
Non, pas pour le niveau I. Le BTS Assurance est un diplôme de niveau 5 (bac+2) de la spécialité 313 : il figure dans la liste de l’article A.512-7, qui confère la capacité de niveau II, celle des mandataires et des salariés qui distribuent des contrats. Un titulaire du BTS Assurance qui souhaite s’installer comme courtier doit donc compléter son parcours par l’une des voies suivantes : une licence professionnelle de la spécialité assurance, banque, finance ; quatre ans d’expérience (deux ans comme cadre) ; ou le stage de 150 heures. Voir la page Le BTS Assurance.
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Le stage de 150 heures
Selon l’article R.512-11, le stage doit permettre d’acquérir, avant d’exercer, des compétences juridiques, techniques, commerciales et administratives. Son programme minimal a été élaboré par les organisations professionnelles et homologué par un arrêté du 23 juin 2008. Le futur courtier choisit lui-même son centre de formation. Les compétences sont contrôlées à la fin du stage et les résultats sont consignés dans le livret de stage, qui sert de justificatif auprès de l’Orias.
L’Orias n’agrée pas les organismes de formation, et ce stage n’a pas de tarif réglementé.
Les autres conditions d’accès
L’honorabilité
Un intermédiaire ne peut pas exercer s’il a fait l’objet, depuis moins de dix ans, d’une condamnation définitive pour crime ou pour l’un des délits énumérés à l’article L.322-2 du Code des assurances (escroquerie, abus de confiance, blanchiment, faux, banqueroute, fraude fiscale, notamment). L’Orias interroge lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire : le candidat n’a aucune démarche à faire. Aucune statistique officielle ne mesure la part des dossiers refusés pour ce motif.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
Elle est obligatoire (articles L.512-6 et R.512-14). L’article A.512-4, dans sa version en vigueur depuis le 2 novembre 2024, fixe la garantie minimale à 1 564 610 € par sinistre et à 2 315 610 € par année. La franchise ne peut pas dépasser 20 % des indemnités dues. Voir la RC professionnelle du courtier.
La garantie financière
Elle n’est exigée que si le courtier encaisse des fonds destinés aux assureurs ou aux assurés (article L.512-7). Son montant est au moins égal à 115 000 € et ne peut être inférieur à deux mois d’encaissement.
L’association professionnelle agréée
Depuis le 1er avril 2022, les courtiers doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Sans attestation d’adhésion, l’Orias n’accepte ni l’inscription ni son renouvellement.
L’immatriculation à l’Orias
Le courtier est un commerçant : il doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés avec la mention de l’activité de courtage d’assurance. La demande se fait en ligne sur le site de l’Orias, avec les justificatifs correspondant à chacune des conditions ci-dessus. Les frais s’élèvent à 25 € par inscription, non remboursables. L’immatriculation intervient dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet, et une demande inactive pendant plus de 90 jours est annulée. L’inscription se renouvelle chaque année du 1er au 31 janvier. Voir aussi Vérifier un courtier sur l’Orias.
La formation continue : 15 heures par an
Une fois en activité, le courtier et ses salariés qui distribuent des contrats doivent suivre au moins 15 heures de formation par an (article R.512-13-1, issu de la transposition de la directive sur la distribution d’assurances). Elle peut être suivie en présentiel ou à distance. Les modalités sont détaillées sur la page Formation DDA de 15 heures.
Études et salaire : ce que dit l’Onisep
L’Onisep situe le niveau minimum d’accès au métier à bac+2 : un BTS, éventuellement complété par une licence professionnelle en un an, un BUT, ou un master. La fiche métier indique un salaire du débutant à partir de 2 100 € brut par mois, variable selon le lieu d’exercice et le statut. Aucune statistique officielle ne chiffre la répartition entre courtiers salariés et indépendants, ni le revenu des courtiers installés. Fin 2025, l’Orias recensait 27 500 courtiers en assurance.
La certification IOBSP, parfois présentée comme utile au courtier en assurance, relève du Code monétaire et financier : elle concerne l’intermédiation en crédit, pas l’assurance. Voir aussi le mandataire d’intermédiaire d’assurance.
Sources
- Orias, guide « Inscription courtier en assurance [COA] », version 2, février 2026
- Code des assurances, article R.512-9 (capacité de niveau I)
- Code des assurances, article A.512-6 (diplômes de niveau I)
- Code des assurances, article A.512-7 (diplômes de niveau II)
- Code des assurances, article R.512-11 (stage professionnel)
- Arrêté du 23 juin 2008 homologuant les programmes minimaux de stage
- Code des assurances, article L.322-2 (honorabilité)
- Code des assurances, article A.512-4 (responsabilité civile professionnelle)
- Code des assurances, article R.512-13-1 (formation continue)
- ACPR, questions-réponses sur les intermédiaires d’assurance
- Onisep, fiche métier « Courtier / courtière »
- Orias, rapport annuel 2025
Article mis à jour le 11 octobre 2026.
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David Dang