Le sinistre est la réalisation de l’événement incertain (l’aléa) garanti par le contrat : incendie, accident, vol, dégât des eaux, décès… C’est le sinistre qui déclenche l’obligation de prestation de l’assureur, à condition que le risque réalisé entre bien dans le périmètre des garanties souscrites.
Les délais légaux de déclaration
L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance, dans un délai fixé par le contrat qui ne peut être inférieur à :
- 5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres (auto, habitation, RC) ;
- 2 jours ouvrés en cas de vol ;
- 10 jours après publication de l’arrêté interministériel pour une catastrophe naturelle.
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Que risque l’assuré en cas de déclaration tardive ?
La déchéance de garantie peut être opposée à l’assuré, mais uniquement si le retard a causé un préjudice réel à l’assureur (impossibilité d’expertiser, aggravation des dommages) et si la clause de déchéance figure en caractères très apparents dans le contrat. Sans préjudice démontré, l’indemnisation reste due.
Sinistre et notions voisines
À ne pas confondre : le sinistre (l’événement) se distingue du dommage (sa conséquence chiffrable) et de la prestation (l’indemnité ou le capital versé). En BTS Assurance, le triptyque risque / sinistre / prestation structure toute l’épreuve de culture professionnelle.
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David Dang