L’avis d’échéance est le document par lequel l’assureur informe l’assuré du montant de la prime à payer pour la période à venir et de sa date d’exigibilité. La quittance de prime est le reçu délivré une fois la prime payée : elle prouve le paiement et donc le maintien de la garantie.
Ce que contient l’avis d’échéance
Le montant de la prime totale (prime commerciale + taxes + frais), la période garantie, la date limite de paiement et, depuis la loi Chatel, la date limite de renonciation à la tacite reconduction : si l’avis est envoyé moins de 15 jours avant cette date (ou après elle), l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires pour résilier.
La quittance et ses effets
La quittance fait présumer le paiement de la prime, donc l’absence de suspension de garantie. En pratique dématérialisée (prélèvement), elle prend la forme d’un relevé dans l’espace client. La quittance subrogative, elle, est un tout autre document : signée par l’assuré indemnisé, elle constate le paiement de l’indemnité et transfère à l’assureur le recours contre le tiers responsable.
Lien avec le non-paiement
C’est l’avis d’échéance qui fait courir le délai de 10 jours de l’article L113-3 : sans appel de prime régulier, la procédure de mise en demeure et de suspension ne peut pas être enclenchée valablement.
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