En assurance, la mise en demeure est le courrier par lequel l’assureur enclenche la procédure légale de sanction du non-paiement de la prime, strictement encadrée par l’article L113-3 du Code des assurances. L’assureur ne peut ni suspendre la garantie ni résilier immédiatement : la loi impose une chronologie précise.
La chronologie L113-3 à connaître par cœur
- J : échéance — la prime est payable dans les 10 jours ;
- J+10 : à défaut de paiement, l’assureur peut envoyer la mise en demeure (lettre recommandée) ;
- Mise en demeure + 30 jours : la garantie est suspendue — les sinistres survenant pendant la suspension ne sont plus couverts, mais la prime reste due ;
- Suspension + 10 jours : l’assureur peut résilier le contrat.
Effets du paiement tardif
Si l’assuré paie pendant la suspension (avant résiliation), la garantie reprend le lendemain midi du paiement — elle ne rétroagit pas : un sinistre survenu pendant la suspension reste non couvert. Après résiliation, l’assureur peut réclamer la prime au prorata de la période courue.
Pourquoi c’est important en pratique
Un contrat résilié pour non-paiement fait de l’assuré un profil résilié, fiché AGIRA, qui devra déclarer cette résiliation à tout nouvel assureur — avec surprimes à la clé. En auto, rouler pendant la suspension expose de surcroît au délit de défaut d’assurance vis-à-vis des tiers (le FGAO indemnise puis se retourne contre le conducteur).
Le droit des assurances sans jargon
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David Dang