Lexique Assurance
Avis d’échéance et quittance de prime : définitions et différences
L’avis d’échéance est le document par lequel l’assureur informe l’assuré du montant de la prime à payer pour la période à venir…
Mise en demeure pour non-paiement de prime : la procédure de l’article L113-3
En assurance, la mise en demeure est le courrier par lequel l’assureur enclenche la procédure légale de sanction du non-paiement de la…
Nullité du contrat d’assurance : fausse déclaration intentionnelle (L113-8)
La nullité du contrat d’assurance est la sanction de la fausse déclaration intentionnelle du risque par l’assuré (article L113-8 du Code des…
Note de couverture : définition et valeur juridique
La note de couverture est un document provisoire par lequel l’assureur garantit immédiatement l’assuré, avant l’émission de la police définitive. Prévue par…
Valeur à neuf en assurance : définition et fonctionnement
La valeur à neuf est une garantie qui indemnise un bien sinistré sans déduire la vétusté, c’est-à-dire sur la base de son…
Surprime d’assurance : définition et cas d’application
La surprime est une majoration de la prime de base appliquée lorsque le risque présenté par l’assuré est supérieur au risque standard…
