Quand un prélèvement est rejeté faute de provision, votre banque vous facture des frais. Ces frais sont encadrés depuis 2008 par l’article D133-6 du Code monétaire et financier : ils ne peuvent ni dépasser 20 €, ni dépasser le montant du prélèvement rejeté. Cette double limite est mal connue, et c’est précisément là que se situent la plupart des facturations abusives. Voici la règle exacte, les plafonds complémentaires qui s’y ajoutent, et la marche à suivre pour obtenir un remboursement.
Qu’est-ce qu’un rejet de prélèvement
Un rejet survient lorsque votre banque ne peut pas exécuter un ordre de prélèvement présenté par un créancier (fournisseur d’énergie, opérateur, assureur, organisme de crédit). Les causes les plus fréquentes :
- provision insuffisante sur le compte au moment de la présentation ;
- opposition que vous avez formulée sur le mandat ;
- mandat de prélèvement SEPA invalide ou révoqué ;
- compte clôturé ou coordonnées bancaires erronées.
Le traitement de cet incident génère des frais dits « frais de rejet pour défaut de provision », facturés par votre banque. À ne pas confondre avec les pénalités que le créancier peut réclamer de son côté, qui relèvent de votre contrat avec lui et non du droit bancaire.
Le plafond légal : la double limite de l’article D133-6
L’encadrement résulte de l’article D133-6 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009. Le plafonnement lui-même est en vigueur depuis le 16 mai 2008.
La règle comporte deux limites cumulatives. Les frais facturés pour un incident de paiement autre que le rejet de chèque ne peuvent excéder :
1. le montant de l’ordre de paiement rejeté ;
2. et 20 € au maximum.
C’est la plus basse des deux qui s’applique. C’est le point que beaucoup d’articles présentent à l’envers.
Autrement dit : sur un petit prélèvement de 8 €, une facturation de 20 € de frais est illégale. C’est le cas de contestation le plus fréquent et le plus simple à démontrer.
Aucun frais ne peut s’ajouter par-dessus
L’article D133-6 précise que ces frais comprennent « l’ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement au titulaire du compte, quelle que soit leur dénomination ». Votre banque ne peut donc pas facturer 20 € de frais de rejet plus une commission d’intervention sur le même incident : le total est plafonné.
Rejets multiples pour une même opération
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération ont été rejetées, vous pouvez demander le remboursement des frais prélevés au-delà de ceux facturés pour le premier rejet. La preuve que les demandes portent sur la même opération peut être apportée par tout moyen.
Les plafonds complémentaires : clientèle fragile
Deux dispositifs de plafonnement global viennent s’ajouter, pour les personnes en situation de fragilité financière.
Ces plafonds couvrent l’ensemble des frais d’incidents : frais de rejet de prélèvement, forfait par chèque rejeté, lettre d’information pour compte débiteur, frais d’opposition de carte, etc.
Vous êtes considéré en situation de fragilité financière notamment si vous êtes inscrit plus de trois mois consécutifs au fichier central des chèques de la Banque de France (chèque impayé ou retrait de carte), ou si votre dossier de surendettement a été déclaré recevable.
À noter : le rejet de chèque relève d’un régime distinct, avec ses propres plafonds, et ne suit pas la règle des 20 €.
Comment vérifier ce que votre banque vous a facturé
Aucune banque ne pratique exactement les mêmes tarifs, et ces tarifs évoluent chaque année. Plutôt que de vous fier à un tableau comparatif vite périmé, vérifiez à la source :
1. L’extrait standard des tarifs de votre banque. Ce document normalisé est obligatoire et gratuit, publié sur le site de chaque établissement et disponible en agence. Il indique le tarif exact du rejet de prélèvement.
2. Le comparateur public officiel, mis à disposition par le Comité consultatif du secteur financier, qui permet de confronter les frais des établissements de votre département.
3. Votre relevé de compte annuel de frais bancaires, adressé chaque année en janvier, qui récapitule l’ensemble des frais perçus l’année précédente.
Le rapport 2026 de l’Observatoire des tarifs bancaires du CCSF, adossé à la Banque de France, situe le contexte : sur un panel de 102 établissements représentant environ 99 % des parts de marché, les tarifs bancaires ont augmenté de 2,7 % entre février 2025 et février 2026, soit trois fois plus vite que l’inflation générale (0,9 %).
Contester des frais de rejet abusifs : la marche à suivre
Étape 1 — Établir le dépassement
Reprenez vos relevés et, pour chaque ligne de frais de rejet, notez le montant du prélèvement rejeté correspondant. Vous êtes en situation de dépassement dans trois cas :
- les frais dépassent 20 € ;
- les frais dépassent le montant du prélèvement rejeté ;
- une commission d’intervention a été facturée en plus des frais de rejet, sur le même incident.
Vérifiez également si plusieurs rejets portent sur la même opération représentée plusieurs fois : au-delà du premier, les frais sont remboursables.
Étape 2 — Réclamation écrite à la banque
Adressez une réclamation écrite au service client, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Mentionnez :
- les références du compte et les dates précises des prélèvements ;
- le montant de chaque prélèvement rejeté et les frais correspondants ;
- le fondement juridique : article D133-6 du Code monétaire et financier ;
- votre demande chiffrée de remboursement.
Formulation type : « Le prélèvement de [montant] € présenté le [date] a été rejeté. Vous avez prélevé [X] € de frais. En application de l’article D133-6 du Code monétaire et financier, ces frais ne peuvent excéder ni 20 €, ni le montant de l’ordre rejeté. Je vous demande le remboursement de [Y] €. »
Étape 3 — Médiateur bancaire
Sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le médiateur de votre banque, dont les coordonnées figurent sur vos relevés et dans les conditions générales. La saisine est gratuite et suspend les délais de prescription.
Si la pratique vous semble systématique et non un incident isolé, vous pouvez également la signaler à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ou à la DGCCRF, qui n’interviendront pas sur votre cas individuel mais peuvent diligenter des contrôles.
Comment éviter les rejets
- Programmez une alerte de solde bas par SMS ou notification : le coût de l’alerte est sans commune mesure avec celui d’un rejet.
- Décalez vos échéances après la date de votre revenu principal. La plupart des créanciers acceptent de modifier la date de prélèvement sur simple demande.
- Prévenez le créancier avant le rejet : un report négocié coûte généralement moins cher qu’un incident bancaire.
- Vérifiez votre découvert autorisé : un prélèvement passé dans la limite du découvert autorisé ne génère pas de frais de rejet, mais des agios.
- Demandez l’offre clientèle fragile si vous y êtes éligible : elle plafonne les frais à 20 € par mois et 200 € par an.
