Au décès d’un proche, la règle bancaire n’est pas uniforme : tout dépend de la nature du compte. Un compte individuel est bloqué, un compte indivis l’est également, mais un compte joint ne l’est pas — le cotitulaire survivant peut continuer à l’utiliser. Cette distinction, mal connue, détermine la capacité d’une famille à faire face aux dépenses courantes dans les semaines qui suivent le décès. Voici ce que prévoit exactement le droit, et les démarches à engager.
Trois régimes selon le type de compte
Le compte joint fonctionne sous la signature de l’un ou de l’autre : chaque cotitulaire peut agir seul. Cette solidarité active ne disparaît pas avec le décès, et le survivant conserve la main sur le compte.
Le compte indivis, à l’inverse, exige la signature de tous les titulaires. Au décès de l’un, les héritiers se substituent à lui, et plus aucune opération ne peut avoir lieu sans leur accord unanime.
Le compte joint reste ouvert, mais pas sans limites
Le cotitulaire survivant peut continuer à faire fonctionner le compte : encaissements, prélèvements automatiques, retraits, paiements par carte. La banque n’a pas à le geler du seul fait du décès.
Trois situations peuvent néanmoins conduire à un blocage :
- l’opposition d’un héritier du défunt, adressée à la banque ;
- la demande du notaire chargé de la succession ;
- la dénonciation du compte joint par le survivant lui-même, qui souhaite le transformer ou le clôturer.
En cas d’opposition, le compte est bloqué jusqu’au règlement de la succession, et les fonds ne sont plus accessibles qu’avec l’accord de l’ensemble des héritiers.
La moitié du solde entre dans la succession
Utiliser le compte ne signifie pas que l’intégralité du solde appartient au survivant. Sauf preuve contraire, la moitié du solde au jour du décès est réputée appartenir au défunt et intègre l’actif successoral. Le survivant qui prélèverait la totalité s’exposerait à devoir restituer la part revenant aux héritiers.
En pratique, il est prudent de relever le solde exact au jour du décès — un relevé daté suffit — et de conserver ce document. Il servira de base au notaire et évitera toute contestation ultérieure.
Les comptes individuels du défunt : blocage immédiat
Dès qu’elle est informée du décès, la banque bloque les comptes individuels du défunt : plus aucun retrait, plus aucun paiement, et les prélèvements automatiques sont arrêtés. Les sommes sont conservées jusqu’à la remise des pièces successorales.
Deux exceptions méritent d’être connues.
Le paiement des frais funéraires
L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier autorise le prélèvement sur les comptes du défunt des sommes nécessaires au paiement des frais funéraires, sur présentation de la facture des obsèques. Ce prélèvement est plafonné : 5 965 € au 1er janvier 2026.
C’est une démarche directe auprès de la banque, sans intervention du notaire. Beaucoup de familles avancent ces frais sur leurs deniers personnels faute de connaître ce mécanisme.
Les actes conservatoires
Certains règlements urgents liés au patrimoine du défunt (dernière facture de soins, dettes conservatoires) peuvent également être acquittés depuis les comptes bloqués, selon la pratique de l’établissement et sur justificatifs.
Les démarches à engager
1. Informer la banque du décès, par courrier ou en agence, en joignant l’acte de décès. Cette information déclenche le blocage des comptes individuels et l’inventaire des avoirs.
2. Relever le solde du compte joint au jour du décès et conserver ce justificatif.
3. Justifier de la qualité d’héritier : un acte de notoriété établi par le notaire, ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers pour les successions les plus simples.
4. Demander le remboursement des frais funéraires sur présentation de la facture, dans la limite du plafond réglementaire.
5. Décider du sort du compte joint : maintien au nom du survivant, transformation en compte individuel, ou clôture.
Les frais bancaires de succession sont plafonnés
Le traitement du dossier de succession est facturé par la banque. Depuis la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % des avoirs du défunt dans l’établissement, dans la limite de 857 € par banque.
Attention à une évolution récente que la plupart des articles en ligne n’ont pas intégrée : par une décision du 19 juin 2026, publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les trois cas de gratuité que la loi prévoyait (successions dites simples, avoirs inférieurs à 5 965 €, défunt mineur). Le plafonnement, lui, demeure pleinement applicable.
Certains établissements maintiennent volontairement une gratuité pour les petites successions ou celles de mineurs : il s’agit d’un engagement commercial, à vérifier auprès de votre banque, et non plus d’une obligation légale.
