Depuis la loi du 13 mai 2025, votre banque ne peut plus facturer librement le traitement de la succession d’un proche. Les frais sont plafonnés à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 €. En revanche, les trois cas de gratuité automatique que prévoyait le texte ont été supprimés par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026. La plupart des articles publiés avant l’été 2026 annoncent encore cette gratuité : l’information est désormais fausse. Voici l’état exact du droit applicable.
Pourquoi une banque facture des frais de succession
Au décès d’un titulaire de compte, la banque a des obligations : bloquer les comptes individuels, arrêter les opérations en cours, recenser les avoirs, établir une attestation destinée au notaire, puis répartir les fonds entre les héritiers. Ce travail administratif est facturé sous le nom de frais de traitement de dossier de succession.
Jusqu’en 2025, aucune règle n’encadrait ces frais. Les écarts d’un établissement à l’autre pouvaient dépasser plusieurs centaines d’euros pour un travail identique, ce qui a motivé l’intervention du législateur.
Le plafond légal : 1 % des avoirs, maximum 857 €
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, pose une règle simple. Les frais bancaires de succession ne peuvent pas dépasser :
- 1 % du montant total des avoirs détenus par le défunt dans l’établissement (comptes courants et produits d’épargne) ;
- et, en valeur absolue, 857 € par banque, plafond fixé par décret et applicable en 2026.
C’est le montant le plus faible des deux qui s’applique. Le plafond de 857 € vaut par établissement : si le défunt détenait des comptes dans trois banques, chacune peut facturer jusqu’à ce plafond.
Le seuil de bascule se situe donc à 85 700 € d’avoirs : au-delà, aucun établissement ne peut dépasser 857 €, quelle que soit l’importance du patrimoine.
Ce qui a changé le 19 juin 2026 : la fin des cas de gratuité
C’est le point que la quasi-totalité des contenus en ligne n’a pas encore intégré. La loi du 13 mai 2025 prévoyait initialement trois situations de gratuité totale, applicables du 13 novembre 2025 au 19 juin 2026 :
- les successions dites « simples » ;
- les successions dont les avoirs étaient inférieurs à 5 965 € ;
- les successions dont le défunt était mineur.
Par une décision du 19 juin 2026, publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré ces trois cas de gratuité. Le motif retenu : l’interdiction pure et simple de toute facturation portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Conséquence concrète pour les héritiers : depuis le 20 juin 2026, une banque peut de nouveau facturer des frais sur une succession modeste ou sur celle d’un mineur. Le plafonnement, lui, reste intégralement en vigueur : la censure n’a porté que sur les cas de gratuité, pas sur la règle des 1 % / 857 €.
Nuance importante : plusieurs établissements avaient pris des engagements commerciaux volontaires alignés sur ces cas de gratuité, notamment pour les successions de mineurs. La censure constitutionnelle ne les oblige pas à revenir dessus. Il faut donc vérifier la politique propre à votre banque, et non présumer d’une facturation automatique.
Ces frais dans le contexte tarifaire 2026
Le rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires du CCSF, adossé à la Banque de France, donne le cadre. Il repose sur un panel de 102 établissements (94 banques à réseau et 8 banques en ligne), représentant environ 99 % des parts de marché, observés au 1er avril 2026.
- Les tarifs des services bancaires ont progressé de +2,7 % entre février 2025 et février 2026, soit trois fois plus vite que l’inflation générale (+0,9 %) ;
- les offres groupées de services ont augmenté de +2,37 % entre le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026 ;
- les frais de tenue de compte, virements en agence et cartes internationales progressent de 1,5 % à un peu plus de 5 %.
Le plafonnement des frais de succession constitue donc l’une des rares lignes tarifaires encadrées à la baisse, dans un contexte où l’ensemble des autres frais bancaires progresse plus vite que le coût de la vie.
Comment vérifier et contester des frais de succession
1. Réclamez le détail chiffré
Demandez par écrit le montant exact prélevé et l’assiette retenue, c’est-à-dire le total des avoirs du défunt dans l’établissement. Sans cette assiette, le calcul du plafond de 1 % est invérifiable.
2. Recalculez le plafond applicable
Appliquez 1 % au total des avoirs, puis comparez à 857 €. Le montant facturable est le plus faible des deux. Au-delà de 85 700 € d’avoirs, aucun établissement ne peut dépasser 857 €.
3. Saisissez le service réclamation, puis le médiateur
En cas de dépassement, adressez une réclamation écrite au service dédié de la banque en citant la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et le plafond réglementaire. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, le médiateur bancaire de l’établissement peut être saisi gratuitement.
Ce qui n’entre pas dans ces frais
Trois confusions reviennent systématiquement :
- Les droits de succession dus à l’administration fiscale n’ont aucun rapport avec les frais bancaires : ils relèvent de la fiscalité successorale et de votre lien de parenté avec le défunt.
- Les émoluments du notaire sont distincts et obéissent à un tarif réglementé propre.
- L’assurance vie est hors succession civile et suit ses propres règles de dénouement. Le plafond de 857 € vise les comptes bancaires et produits d’épargne classiques.
