Assurance auto et risque aggravé : malus, majorations, résiliation et Bureau central de tarification
Un conducteur est dit « à risque aggravé » lorsque son historique fait craindre à l’assureur une sinistralité plus élevée : malus, sinistres responsables, conduite sous l’emprise de l’alcool, suspension ou annulation du permis, résiliation pour non-paiement. Cette situation a des conséquences encadrées par le Code des assurances : le malus suit une formule fixée par arrêté, les majorations de prime sont plafonnées, et un conducteur refusé partout peut saisir le Bureau central de tarification. Cet article présente ces règles, article par article.
Ce qui fait d’un conducteur un « risque aggravé »
Le Code des assurances ne définit pas le « risque aggravé » en assurance auto. En pratique, chaque assureur apprécie le risque à partir des déclarations du souscripteur et du relevé d’informations remis par l’assureur précédent. Ce relevé mentionne le coefficient de réduction-majoration et les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédentes, avec la part de responsabilité retenue (article 12 de l’annexe à l’article A.121-1). L’assureur doit le fournir à la résiliation du contrat et dans les quinze jours d’une demande expresse du souscripteur.
Le service-public cite comme motifs courants de refus : un profil à risque (jeune conducteur, malus élevé), un véhicule jugé trop puissant, des antécédents de sinistres, une condamnation pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, une résiliation pour non-paiement.
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Le malus : une formule fixée par arrêté
Le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) est défini par la clause type annexée à l’article A.121-1 :
- le coefficient de départ est de 1 ;
- chaque sinistre responsable le majore de 25 % (de 12,5 % si la responsabilité n’est que partielle) ;
- chaque année sans sinistre le réduit de 5 % ;
- il ne peut pas dépasser 3,50 ni descendre sous 0,50 ;
- après deux années consécutives sans sinistre, il ne peut plus être supérieur à 1.
Le malus se résorbe donc en deux ans sans sinistre responsable, quel que soit son niveau.
Les majorations de prime autorisées
En plus du malus, l’assureur ne peut appliquer à la prime de responsabilité civile que des majorations limitativement énumérées par l’article A.121-1-2, dans les plafonds suivants :
| Circonstance | Majoration maximale |
|---|---|
| Accident responsable en état d’imprégnation alcoolique | 150 % |
| Suspension du permis de deux à six mois | 50 % |
| Suspension du permis de plus de six mois | 100 % |
| Annulation du permis, ou plusieurs suspensions de plus de deux mois sur la même période de référence | 200 % |
| Délit de fuite après accident | 100 % |
| Circonstance aggravante ou sinistres responsables des trois dernières années non déclarés à la souscription | 100 % |
| Trois sinistres responsables ou plus sur la période annuelle de référence | 50 % |
Le cumul de ces majorations ne peut pas dépasser 400 % de la prime de référence. Chaque majoration cesse d’être exigible au-delà des deux années qui suivent la première échéance annuelle postérieure à la circonstance aggravante. Les jeunes conducteurs relèvent d’une règle distincte : une surprime d’au plus 100 % (50 % après un apprentissage anticipé de la conduite), réduite de moitié après chaque année sans sinistre responsable (article A.121-1-1).
Résiliation par l’assureur et fichier de l’AGIRA
En assurance auto, l’assureur ne peut résilier le contrat après un sinistre que si ce sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route entraînant une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation (article A.211-1-2). Il peut aussi résilier pour non-paiement : la garantie est suspendue trente jours après une mise en demeure, et le contrat peut être résilié dix jours plus tard (article L.113-3).
L’assuré doit par ailleurs déclarer en cours de contrat, dans les quinze jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque (article L.113-2). L’assureur peut alors résilier ou proposer une nouvelle prime (article L.113-4). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8). Sans mauvaise foi, l’indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due (article L.113-9).
Les résiliations sont inscrites au fichier des résiliations automobiles géré par l’AGIRA, que consultent les assureurs adhérents. Selon la fiche de la CNIL, les informations sont conservées cinq ans pour une résiliation après sinistre et deux ans pour les autres motifs (non-paiement, déclaration inexacte, résiliation par l’assuré). Le motif « non-paiement » est effacé dès le versement des sommes dues. Pour obtenir communication ou rectification des données, le souscripteur écrit, avec la copie d’une pièce d’identité, à l’assureur à l’origine de l’inscription ou à l’AGIRA.
Le recours au Bureau central de tarification
La responsabilité civile est obligatoire pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (article L.211-1). Toute personne qui se voit refuser cette garantie peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), et le refus de l’assureur doit mentionner cette possibilité (article L.212-1). Le BCT fixe la prime que l’assureur choisi est tenu d’accepter et peut déterminer une franchise à la charge de l’assuré. Il statue dans un délai de trois mois. Un assureur qui maintient son refus s’expose au retrait de son agrément (article L.212-3).
La procédure, décrite par le service-public et l’article R.250-2 :
- demander l’assurance au siège de l’assureur par lettre recommandée (ou envoi recommandé électronique) avec avis de réception, en joignant le relevé d’informations, la carte grise et le permis ;
- un silence de plus de quinze jours après réception vaut refus ; exiger des garanties dépassant l’obligation d’assurance équivaut aussi à un refus ;
- saisir le BCT par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours suivant le refus, sous peine d’irrecevabilité.
Le BCT n’intervient que pour la responsabilité civile obligatoire. Les autres garanties (vol, incendie, bris de glace, dommages) restent à l’appréciation de l’assureur.
Quelles garanties envisager
La responsabilité civile indemnise les dommages causés aux autres, pas ceux du conducteur responsable ni de son véhicule. La garantie du conducteur et les garanties de dommages sont facultatives : elles se négocient librement, souvent avec des franchises plus élevées pour un profil aggravé. Pour comprendre le fonctionnement des franchises, consultez notre article sur les types de franchises en assurance. Pour comparer les assureurs, voir l’annuaire des avis sur les assureurs.
Sources
- Code des assurances, édition consolidée du 14 octobre 2026 (codes.droit.org) : articles L.113-2, L.113-3, L.113-4, L.113-8, L.113-9, L.211-1, L.212-1, L.212-3, R.250-2, A.121-1 et son annexe, A.121-1-1, A.121-1-2, A.211-1-2
- Code des assurances sur Légifrance
- Service-public : que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ?
- Service-public : bonus-malus dans l’assurance automobile
- CNIL : fichier des résiliations automobiles (AGIRA)
Article mis à jour le 24 octobre 2026
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N Ross