Loi Madelin : qui en bénéficie, contrats santé, prévoyance, perte d’emploi et retraite, plafonds de déduction fiscale
Un artisan, un commerçant, un professionnel libéral ou un gérant majoritaire de SARL n’a ni mutuelle d’entreprise ni prévoyance collective : il finance seul sa protection sociale complémentaire. La loi Madelin lui permet de déduire ces cotisations de son bénéfice imposable, dans des limites précises. Ce guide présente les bénéficiaires, les quatre familles de contrats, les plafonds de déduction, les conditions à respecter et ce qui a changé depuis la création du plan d’épargne retraite.
Qui peut en bénéficier
Le dispositif, codifié à l’article 154 bis du Code général des impôts, s’adresse aux travailleurs non salariés non agricoles imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou selon l’article 62 du même code :
- entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, professions libérales, y compris sous le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
- gérants majoritaires de SARL et de SELARL, gérants associés de sociétés de personnes, associés de sociétés en nom collectif ;
- conjoints collaborateurs ;
- les exploitants agricoles relèvent d’un dispositif voisin, dit Madelin agricole, codifié à l’article 154 bis-0 A.
Les micro-entrepreneurs sont exclus : leur régime forfaitaire ne permet aucune déduction de charges réelles. Les dirigeants assimilés salariés, présidents de SAS et gérants minoritaires, relèvent des dispositifs des salariés.
Les quatre familles de contrats
| Contrat | Ce qu’il couvre | Conditions d’éligibilité |
|---|---|---|
| Complémentaire santé | Remboursement des soins au-delà de la Sécurité sociale : hospitalisation, dentaire, optique, dépassements d’honoraires. | Contrat responsable et solidaire, souscrit dans le cadre d’un contrat de groupe ouvert aux non-salariés. |
| Prévoyance | Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rente ou capital en cas d’invalidité, capital décès, rente éducation et rente de conjoint. | Même cadre ; les garanties doivent être indemnitaires ou plafonnées pour éviter l’enrichissement. |
| Perte d’emploi | Indemnité en cas de cessation involontaire d’activité : liquidation judiciaire, révocation, fusion. | Contrat de groupe, conditions de déclenchement strictes ; à distinguer de l’allocation des travailleurs indépendants versée par France Travail. |
| Retraite | Rente viagère à la retraite en contrepartie de versements pendant l’activité. | Contrats Madelin retraite fermés à la souscription depuis le 1er octobre 2020 ; les contrats en cours continuent, transférables vers un plan d’épargne retraite. |
Les plafonds de déduction
Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable, dans des limites calculées à partir du bénéfice de l’année et du plafond annuel de la Sécurité sociale, dit PASS, revalorisé chaque 1er janvier.
| Famille | Plafond de déduction annuel |
|---|---|
| Santé et prévoyance, enveloppe commune | 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS, le total ne pouvant dépasser 3 % de huit PASS. |
| Perte d’emploi | 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de huit PASS, avec un minimum de 2,5 % du PASS. |
| Retraite, contrats Madelin en cours et plan d’épargne retraite | 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit PASS, plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit PASS ; à défaut, minimum de 10 % du PASS. |
Exemple
Un artisan dégage un bénéfice de 50 000 € une année où le PASS est de 47 100 €. Son plafond santé et prévoyance est de 3,75 % de 50 000, soit 1 875 €, plus 7 % de 47 100, soit 3 297 €, au total 5 172 €, bien inférieur au maximum de 3 % de huit PASS. S’il verse 1 800 € de complémentaire santé et 2 400 € de prévoyance, ses 4 200 € de cotisations sont intégralement déductibles ; au-delà de 5 172 €, l’excédent reste à sa charge sans avantage fiscal. Pour la retraite, il peut déduire jusqu’à 10 % de 50 000, soit 5 000 €, plus 15 % de la fraction entre 47 100 et 50 000, soit 435 €.
Les conditions à respecter
- Être à jour du paiement des cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et de retraite ; l’assureur demande une attestation annuelle.
- Souscrire un contrat de groupe ouvert aux non-salariés, mention « loi Madelin » ou « article 154 bis » au contrat.
- Pour la complémentaire santé, un contrat responsable et solidaire : sans questionnaire médical, respectant le cahier des charges des remboursements.
- Pour la retraite, des versements réguliers au moins une fois par an, d’un montant compris dans une fourchette de un à quinze fois la cotisation minimale choisie.
- Conserver l’attestation de déductibilité délivrée chaque année par l’assureur, à joindre à la déclaration de résultat.
Retraite : du Madelin au plan d’épargne retraite
La loi PACTE de 2019 a créé le plan d’épargne retraite individuel, qui remplace le contrat Madelin retraite pour les nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020. Les différences essentielles :
| Critère | Contrat Madelin retraite | Plan d’épargne retraite individuel |
|---|---|---|
| Souscription | Fermée depuis le 1er octobre 2020 | Ouverte à tous, indépendants compris |
| Déduction des versements | Plafond de l’article 154 bis | Même plafond pour les indépendants, ou plafond des salariés au choix |
| Versements | Réguliers et obligatoires | Libres |
| Sortie | Rente viagère uniquement, sauf petits contrats | Capital, rente ou mixte |
| Déblocage anticipé | Cas limités | Cas limités plus l’achat de la résidence principale |
| Transfert | Possible vers un plan d’épargne retraite | Entre plans |
Un contrat Madelin en cours peut être conservé, notamment s’il comporte une table de mortalité ou un taux garanti avantageux, ou transféré vers un plan d’épargne retraite pour bénéficier de la sortie en capital. La décision se prend contrat par contrat, frais de transfert et garanties en main.
Choisir ses contrats
- Prévoyance en priorité : les indemnités journalières du régime des indépendants sont plafonnées et différées ; un arrêt de six mois sans prévoyance met en péril l’activité. Vérifiez le délai de franchise, le montant des indemnités, la définition de l’invalidité et la couverture des affections dorsales et psychiques, souvent limitées.
- Santé : un contrat responsable, avec des garanties adaptées à votre consommation réelle ; le conjoint collaborateur peut y être rattaché.
- Retraite : la déduction est d’autant plus intéressante que votre taux marginal d’imposition est élevé ; à taux faible, l’assurance vie ou le plan d’épargne retraite sans déduction, avec une fiscalité de sortie allégée, peuvent être préférables.
- Perte d’emploi : utile pour un gérant révocable ou une activité exposée à la liquidation ; comparez avec l’allocation des travailleurs indépendants, gratuite mais limitée.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi du 11 février 1994 qui permet aux travailleurs non salariés non agricoles de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations de leurs contrats de complémentaire santé, de prévoyance, de perte d’emploi et de retraite, dans les limites fixées par l’article 154 bis du Code général des impôts.
Qui peut souscrire un contrat Madelin ?
Les entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL et de SELARL, associés de sociétés de personnes et conjoints collaborateurs, à jour de leurs cotisations obligatoires. Les micro-entrepreneurs et les dirigeants assimilés salariés en sont exclus.
Quels sont les plafonds de déduction Madelin ?
Santé et prévoyance : 3,75 % du bénéfice plus 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de huit PASS. Perte d’emploi : 1,875 % du bénéfice, minimum 2,5 % du PASS. Retraite : 10 % du bénéfice dans la limite de huit PASS plus 15 % de la fraction entre un et huit PASS, minimum 10 % du PASS.
Peut-on encore souscrire un contrat retraite Madelin ?
Non, depuis le 1er octobre 2020. Le plan d’épargne retraite individuel le remplace avec la même déduction pour les indépendants et une sortie en capital possible. Les contrats Madelin en cours continuent et peuvent être transférés.
La déduction Madelin réduit-elle les cotisations sociales ?
Non, elle réduit le bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu. Les cotisations Madelin restent dans l’assiette des cotisations sociales des indépendants, et les prestations perçues sont imposables.
La mutuelle Madelin doit-elle être un contrat responsable ?
Oui. Pour ouvrir droit à la déduction, la complémentaire santé doit être un contrat responsable et solidaire, sans questionnaire médical et conforme au cahier des charges des remboursements.
Sources et références
- Légifrance — Code général des impôts, article 154 bis : déduction des cotisations des travailleurs non salariés — consulté le 11 septembre 2026.
- Légifrance — loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle — consulté le 11 septembre 2026.
- Urssaf — plafond annuel de la Sécurité sociale — consulté le 11 septembre 2026.
- impots.gouv.fr — travailleurs indépendants : déduction des cotisations facultatives — consulté le 11 septembre 2026.
Méthode éditoriale : contenu réactualisé à partir des requêtes réellement affichées dans Google Search Console sur 90 jours, puis vérifié en priorité sur des sources officielles. Les tarifs non sourcés, les tableaux de synthèse générés automatiquement et les affirmations invérifiables ont été supprimés. Dernière vérification factuelle : 11 septembre 2026.
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