Vous venez de recevoir le rapport d’expertise, et une ligne attire l’œil : « AIPP : 8 % ». Ce chiffre résume des mois de soins et un quotidien qui ne sera plus tout à fait le même. Il commande aussi, presque mécaniquement, le montant que l’assureur va vous proposer. Encore faut-il savoir d’où il sort, ce qu’il vaut en euros, et pourquoi deux victimes avec le même taux peuvent toucher des sommes très éloignées.
Ce que mesure le taux, et ce qu’il ne mesure pas
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel laissée par un accident, douleurs persistantes comprises, une fois l’état consolidé. Il fait partie des postes de la nomenclature Dintilhac, grille qu’utilisent tribunaux, assureurs et fonds d’indemnisation pour découper un dommage corporel en morceaux distincts.
On l’exprime par un taux, de 1 à 100 %. Les sigles varient selon les interlocuteurs, mais l’ONIAM le dit sans détour dans son référentiel : le taux s’évalue d’après un barème médical fondé sur l’incapacité permanente partielle (IPP) ou l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP), et ces notions sont équivalentes. Un rapport qui parle de 50 % d’AIPP, un autre de 50 % d’IPP : dans les deux cas, 50 % de DFP.
La confusion qui coûte, c’est avec le taux d’incapacité permanente que fixe la Sécurité sociale après un accident du travail. Celui-là est arrêté par le médecin-conseil, il tient compte de l’âge, de la qualification et du métier, et il sert à calculer un capital ou une rente de la Sécurité sociale. Notre guide sur la consolidation après un accident du travail traite de ce régime. Deux autres mesures circulent encore : les catégories d’invalidité 1, 2 et 3 de la Sécurité sociale, qui visent la capacité de travail et de gain et ouvrent droit à une pension, et le taux d’invalidité d’un contrat de prévoyance, d’assurance emprunteur ou de GAV, défini par le contrat lui-même et souvent évalué par un expert de l’assureur. Aucune de ces mesures ne se transpose automatiquement dans une autre.
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L’expertise : là où le taux se décide
Rien n’est chiffré avant la consolidation, c’est-à-dire avant que les séquelles soient stabilisées. Jusque-là, l’expert ne peut évaluer que des préjudices temporaires.
L’expertise peut être amiable, quand l’assureur la confie à un médecin qu’il mandate. Elle devient contradictoire si un médecin vous assiste face à celui de l’assureur. Elle est judiciaire lorsqu’un juge l’ordonne, avec un expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel. Dans tous les cas, l’expert vous examine, lit le dossier médical et se reporte à un barème indicatif de droit commun qui donne des fourchettes par séquelle : raideur articulaire, perte d’un doigt, acouphènes, troubles cognitifs, syndrome post-traumatique. Il retient un taux global. Quand les séquelles sont multiples, elles ne s’additionnent pas simplement.
La date de consolidation pèse elle aussi sur le résultat. Avant elle, vous êtes indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire, qui dépend de la durée et du degré de gêne de chaque phase : hospitalisation, immobilisation, rééducation. Après elle, le DFP prend le relais, et c’est votre âge à cette date qui sert de référence pour la valeur du point. Une consolidation trop précoce raccourcit la période temporaire et risque de figer des séquelles qui évoluaient encore. Si vous êtes toujours en soins actifs, dites-le à l’expert et faites-le confirmer par votre médecin.
L’expert ne retient que ce qui est écrit. Comptes rendus opératoires, imagerie, bilans de rééducation, avis de spécialistes : tout doit être dans le dossier, avec une description précise de ce que vous ne pouvez plus faire au quotidien. Le déroulement d’une expertise et ses pièges sont détaillés dans notre article sur l’expertise médicale en assurance.
Un conseil, un seul, s’il fallait n’en garder qu’un : n’allez jamais seul à une expertise organisée par l’assureur du responsable. Son médecin est mandaté par celui qui paiera. Un médecin de recours, spécialisé dans la réparation du dommage corporel, discute chaque séquelle et chaque point. Vous avancez ses honoraires, mais ils font partie des frais liés au dommage que vous pouvez réclamer au responsable ou à son assureur, et certaines garanties de protection juridique ou d’accidents de la vie les prennent déjà en charge. Demandez-lui un devis avant l’expertise, et vérifiez vos contrats avant de payer quoi que ce soit de votre poche.
Quelques points d’écart représentent souvent plusieurs milliers d’euros, avant même de compter leur effet sur les autres postes.
Du pourcentage aux euros
Le DFP ne se paie pas au pourcentage brut. Il se convertit par une valeur du point qui monte avec la gravité et baisse avec l’âge, puisqu’un même handicap pèse plus longtemps sur la vie d’une personne jeune. Il n’existe aucun barème légal unique : les juridictions s’appuient sur des référentiels indicatifs, les assureurs sur leurs grilles internes, et l’ONIAM, l’office public qui indemnise les accidents médicaux, publie le sien. Ce dernier a l’avantage d’être public. Voici des extraits de la version en vigueur depuis le 1er juillet 2025, en euros :
| Âge à la consolidation | DFP 5 % | DFP 15 % | DFP 25 % | DFP 45 % |
|---|---|---|---|---|
| Homme, 20 ans | 6 027 | 24 839 | 52 660 | 135 331 |
| Homme, 40 ans | 5 665 | 21 577 | 43 598 | 105 971 |
| Homme, 60 ans | 5 335 | 18 610 | 35 357 | 79 269 |
| Femme, 20 ans | 6 142 | 25 871 | 55 529 | 144 625 |
| Femme, 40 ans | 5 771 | 22 531 | 46 249 | 114 561 |
| Femme, 60 ans | 5 420 | 19 378 | 37 492 | 86 188 |
Le point vaut autour de 1 100 à 1 200 € pour un taux de 5 %. Chez un homme de 40 ans, il passe à environ 1 750 € pour 25 %, et dépasse 2 300 € pour 45 %. L’âge creuse aussi l’écart : 25 % valent environ 52 700 € à 20 ans, 35 400 € à 60 ans. À âge et taux égaux, une femme reçoit un peu plus, parce que son espérance de vie est plus longue.
Ces montants restent propres à l’ONIAM. Les référentiels des cours d’appel et les offres d’assureurs suivent la même logique avec d’autres valeurs. Le calcul de contrôle est simple : divisez le montant proposé pour le DFP par le taux retenu, et comparez la valeur du point obtenue à la ligne du tableau qui correspond à votre âge.
Un exemple, du rapport à l’offre finale
Prenons une cycliste de 34 ans renversée par une voiture. Fracture du tibia opérée, quatre mois d’arrêt, rééducation. Dix-huit mois après l’accident, l’expert la déclare consolidée et retient 8 % de DFP pour une cheville raide et douloureuse à l’effort, des souffrances endurées cotées 3 sur 7 et un léger préjudice esthétique dû aux cicatrices. Non conductrice, elle relève de la loi Badinter : l’assureur du véhicule doit tout réparer.
Première offre : 8 % à 1 100 € le point, soit 8 800 €, plus les souffrances endurées et les frais restés à sa charge. Avec un médecin de recours, elle démontre qu’elle courait du trail en compétition, licence et classements à l’appui, et que sa cheville le lui interdit désormais. Un préjudice d’agrément entre dans l’offre. Le médecin fait aussi reconnaître une gêne à la marche en terrain irrégulier, et le taux monte à 10 %. L’offre finale dépasse la première de plusieurs milliers d’euros, sans procès.
Rien d’exceptionnel là-dedans : deux points de taux et un poste oublié suffisent.
Qui paie, et comment discuter l’offre
Le taux ne sert pas seulement à chiffrer : selon l’origine de l’accident, il décide aussi si vous serez indemnisé.
Victime non conductrice d’un accident de la route, vous êtes indemnisé par l’assureur du véhicule impliqué, sans seuil, en vertu de la loi Badinter : la réparation est intégrale, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident, dans des cas très limités. Même absence de seuil quand un tiers identifié est responsable : lui ou son assureur de responsabilité civile paie. Le conducteur responsable, en revanche, ne compte que sur sa propre garantie du conducteur, s’il l’a souscrite, avec un seuil fixé par le contrat, souvent de quelques pourcents, et des plafonds très variables.
Pour un accident de la vie privée sans responsable, seule une garantie des accidents de la vie intervient, là encore avec un seuil contractuel, souvent 5 ou 10 %. C’est ce seuil qui fait tout. Un contrat qui démarre à 10 % ne verse rien pour un poignet consolidé avec 6 % de séquelles. Certains contrats appliquent en plus leur propre barème, moins favorable que le droit commun : lisez la clause d’évaluation avant de signer, et voyez notre guide de l’indemnisation GAV.
L’accident médical non fautif relève de l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, notamment au-delà de 24 % de taux ou selon d’autres critères de gravité. Quant aux victimes d’une infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable, elles peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui accorde une réparation intégrale si l’infraction a causé une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou dans les cas les plus graves ; le fonds de garantie verse ensuite l’indemnité. L’expertise suit les mêmes principes.
Le DFP n’est qu’une ligne de l’offre
Une offre sérieuse détaille chaque poste. Avant consolidation, on y trouve le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, les pertes de revenus, les frais médicaux restés à charge et l’éventuelle assistance d’une tierce personne. Après consolidation viennent le DFP, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément si une activité sportive ou de loisirs vous est devenue impossible, l’incidence professionnelle, les pertes de gains futurs, l’adaptation du logement ou du véhicule, la tierce personne.
Le préjudice d’agrément se prouve par la pratique antérieure : licence, attestations, photos. L’ONIAM le chiffre en moyenne entre 5 et 20 % du montant du DFP. Une offre qui ne parle que du DFP est incomplète, point.
En accident de la circulation, le Code des assurances encadre le calendrier. L’assureur doit présenter une offre, provisionnelle si besoin, dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois après avoir appris la consolidation. Une offre tardive ou manifestement insuffisante l’expose à des intérêts majorés. Et si vous acceptez, vous gardez quinze jours pour dénoncer la transaction.
Ne signez rien avant la consolidation, hormis des provisions. Rassemblez les justificatifs de chaque poste, factures, bulletins de salaire, attestations. Comparez la valeur du point à votre âge dans les référentiels publics. Pour un dommage lourd, un avocat spécialisé en dommage corporel connaît les postes que l’on oublie ; sa rémunération peut dépendre en partie du résultat, et votre protection juridique peut couvrir ses honoraires.
L’offre de l’assureur reste une proposition. Le principe qui s’applique est celui de la réparation intégrale, tout le préjudice et rien que lui : refusée ou contestée, l’offre se renégocie ou se porte devant le juge.
