Veuve ou veuf d’ancien combattant d’Algérie : vos droits (2026)

Votre mari ou votre femme, ancien combattant d’Algérie, est décédé. Cet article fait le point, simplement, sur ce qui s’arrête, ce qui peut continuer et ce qui se demande. Chaque règle renvoie à une source officielle, listée en bas de page.

Pour aller plus loin :

La Prévoyance des TNS : Une Protection Essentielle pour les…

14 min · Lire →

Une rente accident du travail est-elle accordée à vie ou…

12 min · Lire →

Prévoyance d’entreprise : mettre en place un régime collectif

6 min · Lire →

📌 En résumé

🎯 Testez vos connaissances : Prévoyance & santé

⚠️ Mise à jour du 17/10/2026

Cet article a été entièrement réécrit. Sa version précédente indiquait, à tort, qu’au décès d’un ancien combattant d’Algérie retraité, le conjoint recevait un « capital décès égal à 12 mois de pension », à demander dans un délai de 6 mois. C’était faux.

• Le capital décès égal à 12 mois de rémunération concerne les fonctionnaires de l’État décédés en activité, pas les retraités.
• Nous n’avons trouvé aucun délai légal de « 6 mois » pour une telle demande.
• Les exemples chiffrés et « délais moyens observés » n’étaient pas fondés : ils ont été supprimés.

Nous présentons nos excuses aux lecteurs induits en erreur. En cas de doute sur une démarche déjà engagée, contactez votre service départemental de l’ONACVG.

🛑 Ce qui s’arrête au décès : l’allocation de reconnaissance du combattant

L’allocation de reconnaissance du combattant (ex-« retraite du combattant ») est versée aux titulaires de la carte du combattant : 835,64 € par an (Service-Public.fr, vérifié au 1er janvier 2026).

Au décès, l’allocation n’est plus versée. Elle n’est pas transmise au conjoint survivant. Il faut transmettre l’acte de décès au service départemental de l’ONACVG.

Bon à savoir : le service départemental de l’ONACVG prévient ensuite lui-même le Trésor public et, s’il y a lieu, le ministère des Armées (pension militaire d’invalidité). Il informe aussi la famille de ses droits possibles. Les coordonnées de votre service départemental sont disponibles sur le site de l’ONACVG (onac-vg.fr).

🧭 La réversion de la pension militaire de retraite

Cette partie vous concerne si votre conjoint touchait une pension de retraite militaire (ou de fonctionnaire de l’État). Beaucoup d’anciens d’Algérie étaient appelés du contingent, puis ont travaillé dans le civil : sans retraite militaire, voyez plutôt la réversion du régime général (plus bas).

Les conditions

Selon le Service des retraites de l’État, il faut avoir été marié et remplir au moins une de ces conditions :

• un enfant est né du mariage ;
• le mariage a duré au moins 4 ans ;
• le mariage a eu lieu au moins 2 ans avant la fin des services (la mise à la retraite) ;
• le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné la mise à la retraite pour invalidité, ou le décès.

Points importants :

• Le montant est égal à 50 % de la pension que percevait votre conjoint.
• Il n’y a pas de condition d’âge ni de ressources.
• Le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas droit à cette réversion.
• En cas de remariage ou de vie maritale, le droit est perdu. Il peut être retrouvé, sur demande, si cette nouvelle union prend fin.

La démarche

La réversion n’est pas automatique : il faut la demander. Pour un décès survenu à la retraite, deux possibilités :

• En ligne : sur info-retraite.fr, service « Demander ma réversion » (menu « Mes démarches »), avec FranceConnect. Une seule demande couvre tous les régimes de votre conjoint.
• Par courrier : avec le formulaire cerfa n° 11979, envoyé avec les justificatifs au Service des retraites de l’État, à Nantes. Il faut alors écrire à chaque régime séparément.

Pièces habituelles : par exemple une copie du livret de famille et le bulletin de décès. Le formulaire donne la liste complète.

La pension de réversion prend effet au 1er jour du mois suivant le décès. Les sommes versées au nom du défunt après cette date devront être remboursées.

🎖️ La pension militaire d’invalidité (PMI)

Si votre conjoint touchait une pension militaire d’invalidité, une pension de conjoint survivant peut exister. Elle se demande à part de la réversion de la retraite.

Les conditions

• Le décès doit résulter d’un fait de service ou d’un événement de guerre, ou le défunt devait percevoir une PMI d’un taux d’au moins 60 %.
• En dessous de ce taux, le droit peut être reconnu s’il est prouvé que le décès est en relation directe et déterminante avec les infirmités pensionnées.
• Elle est ouverte au conjoint et au partenaire de Pacs, mais pas au conjoint divorcé.
• En principe, aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

La démarche

Envoyez sans délai une copie de l’acte de décès au centre de retraites qui versait la pension. Puis adressez le formulaire cerfa n° 15871 (« demande de pension de conjoint survivant de militaire ou de victime civile ») et ses justificatifs au ministère des Armées, Service des pensions et des risques professionnels, B.P. 60000, 17016 La Rochelle Cedex 1 (tél. 05 46 50 23 37).

S’il avait aussi une retraite militaire, demandez en parallèle sa réversion. Le montant dépend du dossier : seul le service des pensions peut l’indiquer.

💼 La réversion du régime général (retraite de base)

Si votre conjoint avait une retraite de salarié du privé, la réversion obéit à d’autres règles, selon l’Assurance retraite :

• elle est égale à 54 % de la retraite de base du défunt (hors majorations) ;
• vous devez avoir au moins 55 ans ;
• vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond ; le montant peut être réduit selon vos ressources ;
• il faut avoir été marié : le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à la réversion ;
• elle n’est pas automatique : elle se demande, en ligne ou par courrier.

🤝 La retraite mutualiste du combattant

Beaucoup d’anciens combattants ont souscrit une retraite mutualiste du combattant. Au décès, tout dépend de l’option choisie à la souscription.

• Si l’option « capital réservé » a été choisie, le capital souscrit est remboursé au décès aux bénéficiaires. Selon une réponse ministérielle, ce remboursement est exonéré de droits de succession.
• Sans cette option (formule dite « à capital aliéné »), les règlements mutualistes prévoient en général qu’aucune somme n’est remboursée au décès. Seul le contrat fait foi : vérifiez-le auprès de la mutuelle.

Retrouvez le contrat ou les relevés annuels et contactez la mutuelle. Voir aussi notre article sur l’ayant droit en assurance.

🏛️ Les aides de l’ONACVG et le statut de ressortissant

Au décès d’un ancien combattant, le conjoint survivant peut devenir, à son tour, ressortissant de l’ONACVG. Cela concerne le conjoint d’une personne qui avait la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation ou une pension militaire d’invalidité.

Comment faire

Remplissez la « demande de carte de ressortissant de l’ONACVG » (dite « carte de veuve »), téléchargeable depuis Service-Public.fr, et adressez-la au service départemental de l’ONACVG de votre département.

Ce que permet la carte

• une aide pour vos démarches administratives ;
• des secours d’urgence ;
• des aides financières ponctuelles (factures impayées, retard de loyer), pour des dépenses exceptionnelles (hospitalisation, frais médicaux, obsèques) ou pour le maintien à domicile (aide ménagère, portage de repas, aménagement du logement).

Obsèques : une aide financière peut être accordée au conjoint, à la famille ou à la personne qui paie les obsèques, selon les ressources. Ces aides sont étudiées au cas par cas : il n’existe pas de montant fixe publié.

🧾 La demi-part fiscale

Selon impots.gouv.fr et Service-Public.fr, la veuve ou le veuf d’un ancien combattant (Service-Public.fr cite aussi le partenaire de Pacs survivant) peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial :

• il faut avoir plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition ;
• si votre conjoint en bénéficiait déjà, vous la conservez en cochant la case W ;
• s’il est décédé entre 65 et 74 ans en étant titulaire de la carte du combattant, vous y avez droit aussi ;
• elle ne se cumule pas avec une autre demi-part supplémentaire.

L’avantage est plafonné à 1 807 € pour l’imposition 2026 (revenus 2025).

📄 Le cas rare du capital décès : défunt encore en activité

Le « capital décès » existe, mais il vise une personne décédée en activité, pas un retraité.

• Fonctionnaire de l’État en activité : le capital décès est égal à la rémunération brute des 12 derniers mois. Il se demande à l’administration employeur.
• Salarié du privé : la Sécurité sociale verse un capital décès forfaitaire de 4 009 € (montant affiché par Service-Public.fr, page vérifiée le 1er avril 2026). Le défunt devait être, moins de 3 mois avant le décès, salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail ou invalide pensionné. La demande se fait auprès de la CPAM (ou de la MSA) du défunt : une personne qui était à sa charge est prioritaire si elle le demande dans le mois suivant le décès ; passé ce délai, et pour les autres bénéficiaires, la demande reste possible pendant 2 ans.

Pour un ancien combattant d’Algérie retraité, il ne s’applique donc pas. Un contrat de prévoyance privé peut, lui, prévoir un capital ou une rente de conjoint : tout dépend du contrat.

✅ Les démarches, dans l’ordre

1. Faites établir l’acte de décès et demandez-en plusieurs copies.
2. Transmettez une copie au service départemental de l’ONACVG. Il prévient le Trésor public et, s’il y a lieu, le ministère des Armées.
3. Envoyez une copie au centre de retraites qui versait la pension, ainsi qu’aux autres caisses de retraite.
4. Demandez la réversion : en ligne sur info-retraite.fr (une demande pour tous les régimes) ou par formulaire.
5. Si votre conjoint avait une PMI, envoyez le cerfa n° 15871 au Service des pensions et des risques professionnels (La Rochelle).
6. Demandez votre carte de ressortissant (carte de veuve) à l’ONACVG, et une aide aux obsèques si vos ressources sont modestes.
7. Contactez la mutuelle de la retraite mutualiste du combattant, et les assureurs d’éventuels contrats de prévoyance.
8. Lors de la prochaine déclaration de revenus, vérifiez la demi-part (case W).

💡 Deux exemples pour y voir clair

Exemple fictif 1 : Mme A., 82 ans, est veuve d’un sous-officier de carrière qui a servi en Algérie et touchait une retraite militaire. L’allocation de reconnaissance du combattant s’arrête. Mme A. demande la réversion de la retraite militaire (50 %, sans condition de ressources), signale le décès à l’ONACVG, demande sa carte de veuve et coche la case W pour conserver la demi-part.

Exemple fictif 2 : Mme B., 78 ans, a perdu son mari, appelé en Algérie puis salarié toute sa vie, titulaire de la carte du combattant. Il n’y a pas de retraite militaire à réverser. Mme B. demande la réversion du régime général (sous conditions de ressources), devient ressortissante de l’ONACVG et vérifie ses droits à la demi-part. Elle cherche aussi si son mari avait une retraite mutualiste avec capital réservé.

❓ Questions fréquentes

Existe-t-il un capital décès pour la veuve d’un ancien combattant d’Algérie retraité ?

Non. Les capitaux décès publics visent une personne décédée en activité (ou dans une situation proche). Un capital peut venir d’un contrat privé ou d’une retraite mutualiste avec capital réservé.

La retraite du combattant passe-t-elle au conjoint ?

Non. L’allocation de reconnaissance du combattant s’arrête au décès. Envoyez l’acte de décès à l’ONACVG.

Y a-t-il un délai de 6 mois pour faire les démarches ?

Nous n’avons trouvé aucun délai légal de 6 mois. La réversion d’une pension de l’État part du 1er jour du mois suivant le décès ; les sources officielles invitent à agir sans tarder.

Je suis pacsé(e) : ai-je droit à la réversion ?

Non pour la réversion militaire et celle du régime général, qui exigent le mariage. La pension de conjoint survivant d’une PMI est, elle, ouverte au partenaire de Pacs, sous conditions. Service-Public.fr mentionne aussi le partenaire de Pacs pour la demi-part fiscale (plus de 74 ans).

Je me remarie : est-ce que je perds la réversion militaire ?

Oui, le remariage ou la vie maritale fait perdre ce droit. Il peut être retrouvé, sur demande, si la nouvelle union prend fin.

L’ONACVG peut-il m’aider à payer les obsèques ?

Oui, une aide peut être accordée selon les ressources. Il n’y a pas de montant fixe : contactez votre service départemental.

Pour aller plus loin :

Arrêt maladie : ce que vous touchez, de la Sécurité…

6 min · Lire →

Harmonie Mutuelle finalise l’acquisition de NoveoCare pour renforcer son offre…

17 min · Lire →

Inaptitude après un arrêt maladie : visite de reprise, reclassement…

15 min · Lire →

🔗 Sources officielles

• Service-Public.fr – Allocation de reconnaissance du combattant
• Service des retraites de l’État – Réversion : veuve, veuf et ex-conjoints
• Service des retraites de l’État – Comment demander la pension de réversion
• Service des retraites de l’État – Fiche « La pension de réversion » (PDF)
• Service des retraites de l’État – Point de départ de la réversion
• Service des retraites de l’État – Réversion d’une PMI : conditions
• Service des retraites de l’État – Réversion d’une PMI : démarches
• L’Assurance retraite – Retraite de réversion
• Service-Public.fr – Demande de carte de ressortissant de l’ONACVG (« carte de veuve »)
• ONACVG – Fiche démarches en cas de décès (PDF, préfecture du Tarn)
• impots.gouv.fr – Demi-part des anciens combattants et de leurs veuves
• Assemblée nationale – Réponse ministérielle n° 23552 (retraite mutualiste du combattant)
• Service-Public.fr – Capital décès d’un fonctionnaire
• Service-Public.fr – Capital décès d’un salarié du privé

Information générale, pas un conseil personnalisé. Cet article a une visée pédagogique et ne remplace pas l’avis des organismes concernés (ONACVG, Service des retraites de l’État, ministère des Armées, caisses de retraite). Règles vérifiées sur les sites officiels le 17/10/2026 ; elles peuvent évoluer.