Faut-il déclarer son état de santé pour une assurance de prêt ?

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Faut-il déclarer son état de santé pour une assurance de prêt ?

Oui, dès lors que l’assureur vous soumet un questionnaire de santé, vous devez y répondre de façon exacte et complète : c’est une obligation posée par l’article L113-2 du Code des assurances. Depuis la loi Lemoine n° 2022-270, ce questionnaire n’est plus demandé pour certains prêts immobiliers, mais dans tous les autres cas, une déclaration inexacte peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction de l’indemnité. La convention AERAS ne supprime pas cette obligation : elle organise l’examen des dossiers des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Pour qui prépare un BTS Assurance, le sujet est un classique : il mobilise à la fois la formation du contrat, le principe de bonne foi et le régime des sanctions de la fausse déclaration. Pour un emprunteur, c’est une question très concrète, souvent posée la veille de la signature d’un compromis, quand le questionnaire arrive et que l’on hésite à mentionner un traitement ancien ou un arrêt de travail.

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Que dit la loi sur la déclaration du risque ?

L’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, au moment de la conclusion du contrat. L’article L113-2 du Code des assurances fixe cette règle pour l’ensemble des contrats, et l’assurance emprunteur n’y échappe pas, comme le rappelle AERAS Emprunteur.

Deux nuances méritent d’être bien comprises :

• L’obligation porte sur les questions posées. L’assuré n’a pas à deviner ce que l’assureur aimerait savoir. Une question vague ou ambiguë joue en principe contre celui qui l’a rédigée.
• La déclaration se fait au moment de la souscription. Une maladie apparue après l’adhésion n’a pas à être signalée à l’assureur emprunteur, sauf si le contrat est modifié ou souscrit à nouveau.

Le questionnaire doit être rempli par l’emprunteur lui-même. Il est déconseillé de le faire compléter par un conseiller bancaire ou un intermédiaire, même pour aller plus vite : c’est votre signature qui engage votre responsabilité.

Dans quels cas le questionnaire de santé n’est-il plus exigé ?

La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers lorsque deux conditions sont réunies : la part du prêt assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur, et le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Dans ce cadre, l’assureur ne peut pas interroger le candidat sur sa santé.

La même loi a aussi raccourci le droit à l’oubli. Pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C, aucune information médicale relative à cette pathologie ne peut être demandée lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans sans rechute. Dans ces deux situations, il n’y a donc rien à déclarer sur le point concerné.

Fausse déclaration : intentionnelle ou non, les conséquences diffèrent

Le Code des assurances distingue nettement la mauvaise foi de la simple erreur. C’est l’un des points que les correcteurs d’examen attendent, et c’est aussi ce qui détermine, en pratique, le sort de l’emprunteur après un sinistre.

La fausse déclaration intentionnelle

Lorsque l’assuré a menti ou omis volontairement une information, et que cette réticence change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, le contrat est nul selon l’article L113-8 du Code des assurances. La nullité joue même si l’information cachée n’a eu aucun lien avec le sinistre. Les primes déjà payées restent acquises à l’assureur.

Concrètement, l’emprunteur qui a caché une affection connue et qui tombe ensuite en arrêt de travail pour une tout autre raison peut se voir opposer la nullité. La banque n’étant plus garantie, il doit continuer à rembourser seul les échéances. C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi, ce qui donne lieu à des débats sur la clarté des questions et sur ce que l’assuré savait réellement au jour de la signature.

L’omission ou la déclaration inexacte de bonne foi

Si l’inexactitude n’est pas intentionnelle, l’article L113-9 du même code s’applique. Le contrat n’est pas annulé. Si l’erreur est découverte avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, ou le résilier. Si elle est découverte après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été exactement déclaré.

Ce mécanisme de réduction proportionnelle est souvent mal compris par les emprunteurs : il ne s’agit pas d’un refus total, mais d’une prise en charge partielle, calculée à partir de la surprime qui aurait été appliquée.

Comment la convention AERAS s’articule avec cette obligation

La convention AERAS, pour « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est un accord signé entre les pouvoirs publics, les fédérations de la banque, de l’assurance et de la mutualité, et des associations de malades et de consommateurs. Elle ne dispense pas de déclarer son état de santé. Son rôle est de faire examiner le dossier d’une personne présentant un risque aggravé selon une procédure encadrée, en plusieurs niveaux d’examen, au lieu d’un simple refus au premier niveau.

Elle prévoit aussi une grille de référence, qui liste des pathologies pour lesquelles l’assurance doit être proposée sans surprime ni exclusion, ou dans des conditions proches des conditions standard, au-delà d’un certain délai. Ces éléments évoluent par avenants : il vaut mieux consulter la version en vigueur sur le site officiel de la convention avant de se faire une idée de son dossier.

Pour un emprunteur concerné, la logique est donc inverse de la tentation de dissimuler : c’est en déclarant précisément sa situation qu’il entre dans un circuit d’examen protecteur, avec une décision motivée et des voies de recours. Pour s’y retrouver dans ces procédures, des ressources comme AERAS Emprunteur détaillent le fonctionnement de la convention, la manière de remplir le questionnaire et les situations par pathologie ou par profil.

Remplir son questionnaire sans se tromper

Quelques réflexes limitent le risque de déclaration inexacte, qu’elle soit volontaire ou non :

• Rassemblez avant de commencer vos comptes rendus médicaux, ordonnances et dates d’arrêt de travail.
• Lisez chaque question en entier, en particulier la période visée (« au cours des cinq dernières années », « actuellement »).
• Répondez à la question posée, ni plus ni moins, et sans minimiser un traitement en cours.
• En cas de doute sur une réponse, demandez à remplir le questionnaire détaillé ou à transmettre les éléments au médecin-conseil de l’assureur sous pli confidentiel.
• Gardez une copie du questionnaire signé et de toutes les pièces envoyées.

Le site AERAS-Emprunteur.fr s’adresse justement aux emprunteurs avec un risque de santé aggravé qui cherchent à comprendre ces étapes et à obtenir un devis d’assurance de prêt adapté à leur situation.

Pour un étudiant en BTS Assurance, ce cas pratique se résume en trois temps : identifier si un questionnaire pouvait légalement être posé, qualifier l’éventuelle inexactitude (intentionnelle ou non), puis appliquer la sanction prévue, nullité ou réduction proportionnelle. Les mêmes étapes guident l’emprunteur qui veut éviter de mauvaises surprises le jour où il aura besoin de sa garantie.