Attestation de non-sinistralité : à quoi elle sert et comment l’obtenir

Une attestation de non-sinistralité déclare qu’aucun sinistre n’a été enregistré sur une période donnée. Ce document n’a pas de forme imposée par la réglementation : c’est sa provenance et sa précision qui font sa valeur. Selon le contexte — assurance auto, chantier, marché public, employeur — le document réellement attendu n’est pas le même.

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Ce que prouve, et ne prouve pas, une attestation de non-sinistralité

Une attestation établie par l’assureur ou l’intermédiaire engage celui qui la signe sur les informations qu’il détient. Une déclaration sur l’honneur signée par l’assuré n’a pas la même portée : elle engage son auteur, mais elle ne constitue pas une preuve pour le tiers qui la reçoit. Avant d’en demander une, posez-vous la question de l’usage : s’agit-il d’obtenir un tarif, de répondre à une exigence contractuelle, ou de justifier d’un historique auprès d’un nouvel assureur ?

En assurance auto : demandez le relevé d’information

Pour un véhicule, le document de référence est le relevé d’information. L’annexe à l’article A121-1 du code des assurances impose à l’assureur de le délivrer soit à la résiliation du contrat par l’une des parties, soit dans les quinze jours suivant une demande expresse de l’assuré.

Un assureur qui accepte un nouveau contrat sans relevé d’information peut demander ce document ultérieurement et réviser sa tarification. Réunissez-le avant toute mise en concurrence.

Pour un chantier : décennale d’abord, sinistralité ensuite

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre attend en premier lieu une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale conforme au modèle fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016, pris pour l’application de l’article L. 243-2 du code des assurances. Ce modèle impose des mentions minimales : nature des activités garanties, période de validité, montants de garantie, chantiers concernés.

L’attestation de non-sinistralité vient en complément lorsque le donneur d’ordre souhaite apprécier l’expérience de l’entreprise. Demandez-la à l’assureur en précisant la période souhaitée et l’activité concernée. Une attestation trop générale, sans période ni activité, sera souvent refusée.

Flottes, employeurs et marchés

Dans un appel d’offres ou une relation client-fournisseur, la demande porte souvent sur trois documents distincts : l’attestation d’assurance en cours de validité, l’historique de sinistralité sur trois à cinq ans, et parfois une attestation de vigilance sociale. Ne confondez pas ces pièces : elles n’ont ni le même émetteur, ni la même durée de validité.

Pour un salarié conduisant un véhicule de l’entreprise, l’historique personnel figure sur son propre relevé d’information, que l’employeur ne peut obtenir sans son accord.

Les mentions d’une attestation exploitable

• identité complète de l’assuré et, le cas échéant, numéro d’immatriculation ou SIREN ;
• nom de l’assureur, numéro de contrat et coordonnées de l’intermédiaire ;
• période couverte, avec dates de début et de fin ;
• activité, véhicule ou risque concerné ;
• mention explicite de l’absence de sinistre déclaré ou indemnisé sur la période ;
• date d’établissement, signature et qualité du signataire.

Comment l’obtenir sans perdre de temps

1. Identifiez le document réellement attendu : relevé d’information, attestation d’assurance ou attestation de sinistralité.
2. Formulez une demande écrite précisant la période et l’usage prévu.
3. Adressez-la à votre assureur ou à votre intermédiaire, en conservant une preuve d’envoi.
4. Pour l’auto, rappelez le délai de quinze jours prévu par l’annexe à l’article A121-1.
5. Contrôlez le document reçu avant de le transmettre : période, identité, activité, signature.
6. En cas d’absence de réponse, adressez une relance écrite puis saisissez le service réclamation.

Trois erreurs fréquentes

• Confondre absence de sinistre et bon coefficient : un sinistre non responsable peut figurer au relevé sans majorer le coefficient.
• Transmettre une attestation périmée : la plupart des donneurs d’ordre exigent un document daté de moins de trois mois.
• Signer une déclaration sur l’honneur inexacte : une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et engager la responsabilité de son auteur.