Le jugement est tombé, l’auteur a été condamné à vous verser 4 500 euros — et vous n’avez rien reçu. Ou bien l’affaire a été classée, faute d’auteur identifié, et personne ne vous a expliqué qu’une indemnisation restait possible. Dans les deux cas, un dispositif existe, mais il n’est pas celui auquel on pense.
Trois sigles se partagent le terrain : la CIVI, le SARVI et le FGTI. Ils ne se concurrencent pas, ils s’enchaînent — et se tromper de porte fait perdre des mois, parfois des droits. Voici lequel correspond à votre situation, avec les délais et les montants réellement en jeu.
Trois sigles, un seul fonds derrière
Commençons par lever la confusion la plus fréquente : le Fonds de garantie des victimes n’est pas un guichet où l’on dépose une demande d’indemnisation après une agression. Il est le payeur, pas le décideur. C’est une juridiction, la CIVI, qui fixe ce qui vous est dû.
| Dispositif | Nature | Ce qu’il fait | Condition d’accès |
|---|---|---|---|
| CIVI | Juridiction civile, auprès du tribunal judiciaire | Fixe l’indemnisation due à la victime, versée par le FGTI | Infraction ayant causé un préjudice corporel, ou atteinte aux biens sous conditions |
| FGTI | Fonds de garantie | Paie effectivement les sommes, puis se retourne contre l’auteur | Il n’est jamais saisi directement pour les infractions de droit commun |
| SARVI | Service d’aide au recouvrement | Avance les dommages et intérêts déjà accordés par un juge pénal, et les recouvre | Décision pénale définitive, et refus ou impossibilité d’accès à la CIVI |
Le fonds a été créé en 1986 pour les victimes du terrorisme, puis étendu en 1990 aux victimes d’infractions de droit commun. Il exerce trois missions légales : indemniser, recouvrer auprès des auteurs, et sensibiliser. La deuxième explique la troisième porte, le SARVI, née en 2008 d’un constat simple : obtenir une condamnation ne garantit pas d’être payé.
La CIVI : deux régimes, très différents
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions siège auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle est autonome : vous pouvez la saisir même si l’auteur n’a jamais été identifié, même si l’affaire a été classée sans suite, même si aucune procédure pénale n’a abouti.
Le régime de la réparation intégrale
Il s’applique aux infractions les plus graves : celles ayant entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ainsi que les infractions sexuelles et la traite des êtres humains.
Dans ce régime, aucune condition de ressources n’est opposable. L’évaluation se fait poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de revenus, besoin d’aide humaine, préjudice d’agrément. Une expertise médicale est presque toujours ordonnée.
Le régime plafonné
Il concerne les infractions plus légères — incapacité totale de travail inférieure à un mois — ainsi que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion et la destruction de biens. Trois conditions se cumulent alors :
- Des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle.
- Une situation matérielle ou psychologique grave résultant de l’infraction.
- L’impossibilité d’obtenir réparation ailleurs, notamment auprès d’une assurance.
L’indemnité est alors plafonnée, autour de 4 857 €, montant révisé périodiquement. Ce n’est pas une réparation intégrale : c’est un secours.
Le SARVI : quand la décision existe mais l'argent ne vient pas
C’est la situation la plus frustrante : le tribunal correctionnel a condamné l’auteur à vous verser des dommages et intérêts, la décision est définitive, et rien n’arrive. Le condamné est insolvable, introuvable, ou simplement de mauvaise volonté.
Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions prend alors le relais, à deux conditions : la décision pénale doit être définitive, et vous ne devez pas relever de la CIVI. Le calendrier est étroit : la saisine intervient au moins deux mois et au plus un an après que la décision est devenue définitive. Si la CIVI a rejeté votre demande, le délai d’un an court à compter de la notification du rejet.
Le mécanisme mérite d’être compris : l’avance n’est pas un plafond d’indemnisation. Le service poursuit le recouvrement de l’intégralité de la créance auprès du condamné, majorée d’une pénalité, et vous reverse les sommes récupérées au fur et à mesure. Sur un dossier de 4 500 €, vous touchez donc 1 350 € rapidement, puis le solde au rythme du recouvrement — qui peut s’étaler sur des années, mais ne s’éteint pas.
Le terrorisme, un régime à part
Pour les actes de terrorisme, le circuit change complètement : le fonds est saisi directement, sans passer par la CIVI. C’est sa mission d’origine, celle pour laquelle il a été créé en 1986.
Le régime se distingue sur trois points. D’abord, la rapidité : des provisions sont versées dans les semaines qui suivent l’attentat, avant même toute évaluation définitive. Ensuite, l’étendue : les proches, les témoins directs et les personnes exposées sans blessure physique peuvent être reconnus victimes, au titre du préjudice psychologique. Enfin, l’accompagnement dans la durée, les troubles post-traumatiques pouvant apparaître longtemps après les faits.
Les chiffres donnent la mesure de cette mission : depuis 2015, à la suite de 107 attentats, le fonds a accompagné près de 8 200 victimes et proches, pour plus de 480 millions d’euros versés.
Les délais, et le dossier qui aboutit
Trois échéances structurent l’ensemble, et il est prudent de les noter dès le dépôt de plainte :
- Trois ans à compter de l’infraction pour saisir la CIVI.
- Un an après la décision pénale définitive, lorsque des poursuites ont eu lieu : ce délai proroge le précédent.
- Un an, également, pour saisir le SARVI après une décision définitive ou un rejet de la CIVI, avec un délai plancher de deux mois.
La commission peut relever une victime de la forclusion pour motif légitime — un état de santé incompatible avec toute démarche, par exemple — mais cette faculté reste exceptionnelle et ne doit jamais être anticipée.
Côté pièces, un dossier solide réunit : le dépôt de plainte et les suites données, la décision de justice si elle existe, l’ensemble du dossier médical avec le certificat médical initial, les justificatifs de pertes de revenus, et l’attestation de votre assureur ou de votre organisme social précisant ce qui a déjà été pris en charge. Cette dernière pièce est décisive : l’indemnisation vient en complément, jamais en doublon, et son absence bloque l’instruction.
Ce qu’il faut retenir. Si votre préjudice est corporel et grave, allez à la CIVI, sans condition de ressources et sans attendre l’issue pénale. Si un juge a déjà chiffré votre créance et que rien n’arrive, c’est le SARVI, dans l’année. Et dans tous les cas, gardez à l’esprit que le fonds se retourne toujours contre l’auteur : votre indemnisation ne dépend pas de sa solvabilité.
