Un chef d’entreprise qui tombe malade, se blesse ou décède ne met pas seulement sa famille en difficulté : c’est souvent toute l’entreprise qui vacille. D’où l’importance de sa prévoyance et des assurances souscrites autour de lui. Mais ces contrats n’ont pas tous le même traitement fiscal. Selon le statut du dirigeant et selon qui souscrit le contrat, la cotisation peut être déductible du bénéfice, déductible dans certaines limites, ou pas du tout. C’est une question que tout futur chargé de clientèle professionnelle rencontre, et qui se résume en trois situations.
Situation 1 : le dirigeant travailleur non salarié et les contrats Madelin
Le travailleur non salarié (TNS) regroupe notamment l’entrepreneur individuel et le gérant majoritaire de SARL. Sa protection sociale de base est plus réduite que celle d’un salarié, ce qui rend la prévoyance complémentaire presque indispensable.
Pour l’encourager, la loi Madelin permet de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées au titre de contrats de prévoyance complémentaire et de frais de santé, dans une limite précise, rappelée par la doctrine fiscale (BOFiP) :
- la déduction est plafonnée à 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
- ce montant ne peut pas dépasser 3 % de huit fois le PASS ;
- il ne peut pas non plus être inférieur à un plancher de 7 % du PASS.
Avec un PASS fixé à 48 060 € en 2026 par l’Urssaf, le plancher de déduction s’établit à 3 364,20 € et le plafond absolu à 11 534,40 €.
Exemple. Un gérant majoritaire de SARL déclare un bénéfice imposable de 60 000 €. Sa limite de déduction est de 3,75 % × 60 000 € = 2 250 €, auxquels s’ajoutent 7 % du PASS, soit 3 364,20 €. Il peut donc déduire jusqu’à 5 614,20 € de cotisations de prévoyance et de santé Madelin, un montant inférieur au plafond absolu de 11 534,40 €. S’il verse 4 000 € de cotisations, elles sont entièrement déductibles ; s’il en verse 7 000 €, seuls 5 614,20 € le sont.
Attention à ne pas confondre avec la retraite : les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, remplacés par le plan d’épargne retraite (PER). Les contrats souscrits avant cette date continuent toutefois d’ouvrir droit à la déduction, indique impots.gouv.fr.
Situation 2 : le dirigeant assimilé salarié
Le président de SAS ou de SASU rémunéré est affilié au régime général, comme un salarié. Il peut bénéficier des contrats collectifs de prévoyance et de frais de santé mis en place par l’entreprise. Dans ce cas, la logique change : ce n’est plus le dirigeant qui déduit une cotisation de son bénéfice, c’est l’entreprise qui supporte une charge, déductible de son résultat, tandis que le régime social et fiscal de la part prise en charge pour le dirigeant suit les règles applicables aux salariés.
Pour l’étudiant comme pour le conseiller, le premier réflexe est donc toujours le même : identifier le statut social du dirigeant avant de parler de déductibilité.
Situation 3 : les contrats souscrits par l’entreprise elle-même
Certaines assurances sont souscrites par l’entreprise, pour elle-même, même si elles concernent le dirigeant.
Les assurances professionnelles classiques (responsabilité civile professionnelle, multirisque, flotte automobile…) sont des charges d’exploitation déductibles du résultat de l’entreprise.
L’assurance homme clé protège l’entreprise contre la perte d’une personne essentielle à son activité, souvent le dirigeant. Selon le BOFiP, ses primes sont déductibles à une condition stricte : l’entreprise doit perdre définitivement les sommes versées. Si le risque ne se réalise pas, elle ne doit recevoir ni capital ni indemnité, et le contrat ne doit pas être rachetable. En contrepartie, l’indemnité versée par l’assureur en cas de sinistre est imposable dans le résultat de l’entreprise.
Ce qui n’est pas déductible
À l’inverse, les contrats que le dirigeant souscrit à titre purement personnel, en dehors de ces cadres, ne réduisent pas le résultat de son entreprise. C’est le cas d’une prévoyance individuelle souscrite hors cadre Madelin par un travailleur non salarié, ou de contrats d’épargne personnels. Ils peuvent rester utiles, mais leur coût ne vient pas en déduction du bénéfice professionnel.
À retenir
| Statut ou contrat | Qui déduit ? | Limite |
|---|---|---|
| TNS, prévoyance et santé Madelin | Le dirigeant, sur son bénéfice | 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS |
| Assimilé salarié, contrat collectif | L’entreprise, en charge | Règles applicables aux salariés |
| Assurances professionnelles | L’entreprise, en charge | Charge d’exploitation |
| Homme clé | L’entreprise, en charge | Si les primes sont définitivement perdues ; indemnité imposable |
| Contrat personnel hors cadre | Personne | Non déductible |
Les règles de déduction ne sont qu’une partie du sujet : elles dépendent d’abord du statut du dirigeant et de sa protection sociale de base, qu’il faut connaître pour bien conseiller. Pour une présentation complète du statut de travailleur non salarié, de ses cotisations et de ses droits sociaux, le cabinet d’expertise comptable Numbr a publié un guide détaillé : voir ici.
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David Dang