Courtier en assurance emprunteur : rôle, rémunération et cadre légal

Un courtier en assurance emprunteur est un intermédiaire immatriculé à l’Orias qui recherche, pour le compte de son client, un contrat d’assurance de prêt immobilier et qui peut se charger des démarches auprès de la banque. Cet article décrit ce que la loi vous permet de faire, ce que le courtier peut et ne peut pas faire, et comment il est rémunéré. Il ne donne aucun montant d’économie : les bilans du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) mesurent des parts de marché et des tendances de tarifs, pas un gain moyen par emprunteur.

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Ce que la loi vous autorise, avec ou sans courtier

Choisir un autre contrat que celui de la banque

L’article L.313-30 du Code de la consommation interdit au prêteur de refuser un autre contrat d’assurance dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’il propose. La règle vaut avant la signature de l’offre et en cours de prêt. Tout refus doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs.

L’équivalence s’apprécie selon une méthode arrêtée au sein du CCSF : dans une liste limitative de critères, la banque en retient au maximum onze pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité, et au plus quatre pour la perte d’emploi. Elle vous remet une fiche personnalisée, qui constitue le cahier des charges du contrat à présenter.

Changer d’assurance à tout moment

Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l’assurance d’un crédit immobilier peut être résiliée à tout moment (article L.113-12-2 du Code des assurances), et non plus seulement la première année ou à la date anniversaire. La mesure couvre aussi, depuis le 1er septembre 2022, les contrats en cours. Le détail figure dans notre article sur la loi Lemoine.

• Pour une demande de substitution, la banque dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision et, si elle accepte, modifier le contrat de crédit par avenant (article L.313-31). Ce délai court à partir d’un dossier complet et l’absence de réponse ne vaut pas acceptation.
• La banque ne peut facturer aucuns frais pour l’étude de la demande, ni modifier le taux ou les conditions du crédit.
• Le prêteur qui ne respecte pas les articles L.313-30 à L.313-32 encourt une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale (article L.341-44-1).

Questionnaire de santé, droit à l’oubli et convention AERAS

L’assureur ne peut demander aucune information de santé ni aucun examen médical lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros par assuré et le remboursement s’achève avant le soixantième anniversaire de l’assuré (article L.113-2-1 du Code des assurances).

Le droit à l’oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, et que le contrat prend fin avant vos 71 ans. Pour les autres risques aggravés de santé, la convention AERAS s’applique automatiquement, sans obliger l’assureur à faire une proposition.

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Ce que le courtier peut faire

• Recueillir vos besoins, les préciser par écrit et vous conseiller un contrat cohérent avec eux, en motivant son conseil (article L.521-4 du Code des assurances).
• Vous remettre la fiche standardisée d’information dès la première simulation chiffrée, avec une estimation du coût de l’assurance sur huit ans et sur la durée totale du prêt.
• Présenter à votre place la demande à la banque, s’il a reçu de vous un mandat pour agir en votre nom et pour votre compte.

Ce que le courtier ne peut pas faire

• Imposer son contrat à la banque : c’est elle qui vérifie l’équivalence du niveau de garantie.
• Garantir un tarif ou l’acceptation du dossier : la décision et la tarification appartiennent à l’assureur.
• Vous dispenser du questionnaire de santé hors du cas prévu par la loi.
• Se présenter comme indépendant sans le justifier : s’il n’est pas lié par une exclusivité, il doit indiquer avec quels assureurs il travaille ; s’il se prévaut d’une analyse impartiale, celle-ci doit porter sur un nombre suffisant de contrats du marché (article L.521-2).

Comment le courtier est rémunéré

Avant la conclusion du contrat, l’intermédiaire doit vous indiquer s’il est rémunéré par des honoraires, que vous payez directement, par une commission, définie par la loi comme « une rémunération incluse dans la prime d’assurance », par un autre avantage, ou par une combinaison de ces modes. S’il perçoit des honoraires, il vous en communique le montant ou la méthode de calcul (article L.521-2).

Deux conséquences en découlent. Un service présenté comme gratuit ne l’est pas réellement lorsque la commission est comprise dans votre cotisation. Et aucun texte ne fixe le niveau des commissions : les pourcentages qui circulent en ligne ne proviennent d’aucune source publique.

Ce que disent les bilans du CCSF

Le CCSF a remis au Parlement un bilan de la loi Lemoine, adopté le 12 décembre 2023, puis rendu un avis le 26 mai 2026.

• En 2024, les banques ont recensé 496 654 demandes de substitution, contre 198 530 en 2021 ; 93,91 % ont été acceptées.
• La part des crédits en portefeuille couverts par des assureurs alternatifs externes est passée de 16 % en 2021 à 17,48 % en 2024 : les contrats des banques restent très majoritaires.
• Le bilan de 2023 relève une tendance générale à la baisse des tarifs, y compris pour les contrats de groupe bancaires, et une hausse préventive de l’ordre de 10 % pour les contrats alternatifs sans sélection médicale par rapport à 2021.

Ces documents ne chiffrent pas d’économie moyenne. Seule la comparaison des fiches standardisées d’information permet de mesurer un écart de coût pour votre dossier.

Vérifier l’immatriculation du courtier

Tout intermédiaire d’assurance doit être immatriculé à l’Orias et vous communiquer son numéro. La recherche sur orias.fr indique sa catégorie d’inscription ; la marche à suivre est détaillée dans notre page vérifier un courtier sur le registre de l’Orias. Pour un autre contrat, voir aussi le rôle du courtier en assurance auto.

Sources

• Code de la consommation, article L.313-30 (Légifrance)
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, texte définitif (Sénat)
• Code des assurances, article L.521-2 (Légifrance)
• Code des assurances, articles L.521-1 à L.521-7 (Légifrance)
• Service-public.gouv.fr, assurance emprunteur d’un crédit immobilier (vérifié le 20 mai 2025)
• Service-public.gouv.fr, convention AERAS (vérifié le 7 mai 2025)
• Assurance Banque Épargne Info Service, libre choix de l’assurance emprunteur
• Assurance Banque Épargne Info Service, faire jouer la concurrence
• CCSF, communiqué du 15 janvier 2024 sur le bilan de la loi Lemoine
• CCSF, avis du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance emprunteur

Article mis à jour le 11 octobre 2026.