La loi Madelin – Cours BTS Assurance

La loi Madelin – Cours BTS Assurance

Nous allons voir dans cet article les bases de la loi Madelin ainsi que les contrats existants avec la méthode de calcul de fiscalité.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Elle a été créée pour inciter les TNS à se constituer une protection sociale en plus du RSI (Régime social des indépendants). Cela permet qu’ils soient mieux protégés.

Elle permet au Travailleur non salarié (TNS) de pouvoir déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin. Cette loi englobe plusieurs garanties au TNS comme :

  • La retraite
  • L’arrêt de travail
  • Invalidité
  • Décès
  • Chômage
  • Mutuelle

Contrairement aux salariés sous le régime obligatoire, les TNS ont leur propre régime qui est le RSI, il n’offre pas le même niveau de garantie que le régime obligatoire. Par exemple, le RSI ne comprend pas la garantie chômage en cas de perte d’emploi.

Nous retrouvons 4 différents contrats Madelin :

  • Retraite
  • Prévoyance
  • Mutuelle santé
  • Perte d’emploi ou chômage

Quels TNS peuvent souscrire un contrat Madelin ?

Dans un premier temps, il faut être affiliés au Régime social des indépendants.

D’après l’article 62 du code général des impôts, les personnes concernées sont :

  • Artisans, commerçants, exploitants industriels individuels
  • Professions libérales
  • Gérants majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL
  • Gérants non-salariés d’une société de personnes (EURL, SNC)
  • Conjoints collaborateurs non rémunérés et n’exerçant pas d’autres activités professionnelles.

Selon l’article 62 du code général des impôts pour être déductible un TNS soit être à jour dans ses cotisations obligatoires d’assurance-maladie et vieillesse.

Quels sont les plafonds de déduction fiscale pour les contrats Madelin ?

Contrat retraite Madelin : 2 situations existent.

  • Pour un revenu déclaré inférieur au PASS (39 732 € en 2018) : le montant du forfait sera égal à 10 % du PASS soit 3 973,2 € ex : Revenu déclaré de 26 000 € < au PASS (39 732 €) donc le montant de la déduction sera de 3 973,2 €
  • Pour revenu déclaré supérieur au PASS : 10 % du revenu professionnel limité à 8 fois le PASS + 15 % du revenu supérieur au PASS et n’excédant pas 8 fois le PASS ex : Revenu déclaré de 75 000 € > au PASS donc 10 % de 75 000 € soit 7 500 € + 15 % de (75 000 – 39 732) soit 35 268 * 15 %= 5 290,2.

7 500 + 5290,2= 12 790,2 €

Le montant de la déduction fiscale sera de 12 790,2 €

Fiscalité Madelin

Attention !!!!! Le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N.

Le plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement (aide financière) versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.

Les conjoints collaborateurs bénéficient du même plafond que leur conjoint.

L’indemnisation au titre du contrat retraite Madelin se fait uniquement sous forme de rente viagère (jusqu’au décès du bénéficiaire). La rente est imposable par l’impôt sur le revenu.

Les rentes Madelin bénéficient d’un abattement de 10 % avec un minimum à 374 € et un maximum de 3 660 € par foyer.

Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 8,3 % au titre de la CSG (Contribution sociale généralisée), 0,5 % au titre de la CRDS (contribution au remboursement pour la dette sociale), 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité sociale et 0,3 % au titre de la contribution annuelle de solidarité pour l’autonomie. Le total des prélèvements sociaux s’élève à 10,10 % en 2018.

Il est possible pour le bénéficiaire de faire un rachat partiel avant son départ en retraite, sous la forme d’un capital exonéré d’impôt sur le revenu, mais en revanche, il sera soumis aux prélèvements sociaux.

Contrat perte d’emploi Madelin :

Ce contrat est indépendant des contrats retrait et prévoyance.

Comme pour le contrat retraite, nous avons 2 situations possibles, mais ici celle retenue sera la plus avantageuse pour le bénéficiaire.

  • Soit on prend 1.875 % du revenu professionnel en se limitant à 8 fois le PASS, cette option sera plus avantageuse lorsque le revenu sera supérieur au PASS ex : revenu 75 000 € ; si on fait la première alternative, on obtient : 1.875 % * 75 000 = 1 406,25 €.

Avec la première, nous sommes à 1 406,25 €

  • Soit on prend 2,5 % du PASS soit 993,3 €, cette option sera avantageuse quand le revenu professionnel sera inférieur au PASS ex : revenu de 25 000 € ; si on fait la première alternative, on obtient : 1.875 % * 25 000 = 468,75 €.

Avec la deuxième solution, nous arrivons à 993,3 €.

Rappel le PASS 2018 est de 39 732 €.

Les contrats perte d’emploi ne sont pas déductibles des charges sociales. Les indemnités dues au titre de ce contrat subissent les prélèvements sociaux au taux de 8,3 % au titre de la CSG (Contribution sociale généralisée), 0,5 % au titre de la CRDS (contribution au remboursement pour la dette sociale).

Contrat prévoyance Madelin

Pour ce contrat de la loi Madelin, il y a une seule solution possible :

  • On doit prendre 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS le tout limité à 3 % de 8 fois le PASS soit 95 356,8 €. Si le tout est supérieur au plafond, on prendra le montant du plafond.

Prenons deux exemples un revenu inférieur au PASS et un revenu supérieur au PASS.

Ex1 : revenu 35 000 €. On prend 3,75 % de 35 000 = 1 312,5 + 7 % de 39 732 = 2 781,24.

Sois un total de 1 312,5 + 2 781,24 = 4 093,74.

Ex2 : revenu 80 000 €. On prend 3,75 % de 80 000 = 3 000 + 7 % de 39 732 = 2 781,24.

3 000 + 2 781,24 = 5 781,24

Comme pour la retraite, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale de leur conjoint exploitant.

Il n’y a aucune déduction de charges sociales pour ce type de contrat.

Prélèvements sociaux

Dans le cas d’arrêt de travail, les taux de prélèvement sociaux sont de 7,5 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS

En cas d’arrêt d’activité, les taux de prélèvement sociaux sont de 6,60 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS.

Pour une rente d’invalidité, rente éducation, rente en cas de décès, ce sont les mêmes taux que pour l’arrêt d’activité.

Concernant le décès, les rentes se verses hors droit de succession.

Pour finir, les remboursements des frais médicaux s’exonères d’impôts sur le revenu, de la CSG et de le CRDS.

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