Loi Lemoine et assurance emprunteur : résiliation à tout moment, questionnaire de santé, droit à l’oubli

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a modifié trois volets de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers : la résiliation du contrat, possible à tout moment ; l’accès à l’assurance, avec la suppression du questionnaire de santé sous conditions et un droit à l’oubli ramené à cinq ans ; et l’information annuelle de l’assuré sur son droit de résilier. Cet article présente ces règles telles qu’elles figurent dans les codes, ainsi que les chiffres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il ne contient aucune estimation d’économie : aucune donnée officielle ne mesure un gain moyen par emprunteur.

Pour aller plus loin :

Quelles sont les assurances obligatoires pour les professionnels ?

15 min · Lire →

Assurance pour Auto-Entrepreneur : Protégez Votre Activité

17 min · Lire →

La E-Assurance : La Révolution Numérique dans le Secteur de…

9 min · Lire →

Résilier à tout moment : l’article L.113-12-2

Pour les contrats garantissant un crédit immobilier, l’article L.113-12-2 du Code des assurances permet à l’assuré de résilier à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. La loi s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, à tous les contrats en cours (article 8 de la loi), donc aussi aux crédits antérieurs. La procédure comporte trois étapes :

• vous présentez à la banque un nouveau contrat offrant un niveau de garantie équivalent ;
• la banque accepte ou refuse ; en cas d’accord, elle modifie le contrat de prêt par avenant, sans frais ;
• vous notifiez à l’assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, la décision de la banque et la date d’effet du nouveau contrat. La résiliation prend effet dix jours après la réception de cette décision par l’assureur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. En cas de refus de la banque, le contrat n’est pas résilié.

Ce droit appartient exclusivement à l’assuré.

🎯 Testez vos connaissances : Prévoyance & santé

Les obligations de la banque : dix jours ouvrés et refus motivé

L’article L.313-30 du Code de la consommation interdit à la banque de refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent à celui qu’elle propose. Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs, en précisant les informations et garanties manquantes. L’article L.313-31 lui impose de notifier sa décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat et, en cas d’acceptation, d’établir l’avenant dans le même délai, sans frais ni modification du taux (L.313-32). L’équivalence s’apprécie selon une liste de critères arrêtée au sein du CCSF, remise sous forme de fiche personnalisée ; voir notre article sur le courtier en assurance emprunteur.

Sanctions

Le non-respect par la banque des articles L.313-30 à L.313-32 est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L.341-44-1 du Code de la consommation). Le même plafond s’applique au défaut de mention du droit de résiliation dans la notice d’assurance (L.341-26-1) et au manquement de l’assureur à son obligation d’information annuelle (L.113-15-3 du Code des assurances).

Information annuelle de l’assuré

L’article L.113-15-3 du Code des assurances impose à l’assureur d’informer chaque année l’assuré, sur support durable, de son droit de résiliation, de ses modalités et des délais à respecter. La notice remise avec l’offre de prêt doit indiquer que l’emprunteur peut résilier à tout moment (article L.313-8 du Code de la consommation).

Suppression du questionnaire de santé

L’article L.113-2-1 du Code des assurances interdit à l’assureur de demander toute information sur l’état de santé ou tout examen médical lorsque deux conditions sont réunies :

• la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 € par assuré ;
• l’échéance de remboursement du crédit est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré.

Hors de ces conditions, le questionnaire reste autorisé.

Droit à l’oubli ramené à cinq ans

L’article L.1141-5 du Code de la santé publique, modifié par la loi Lemoine, fixe un plafond : le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C ne peut être recueillie ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. La grille de référence de la convention AERAS fixe les délais par pathologie.

Ce que montrent les bilans du CCSF

Le rapport du CCSF adopté le 12 décembre 2023 constatait une hausse de plus de 80 % des demandes de substitution entre 2021 et le premier semestre 2023. Son avis du 26 mai 2026 actualise ces données : 496 654 demandes de substitution en 2024 (198 530 en 2021), 93,91 % acceptées (92,86 % en 2021) ; la part des crédits couverts par un assureur alternatif externe est passée de 16 % à 17,48 %. Le CCSF ne publie aucun montant d’économie par emprunteur.

Modèle de lettre à l’assureur

À envoyer à l’assureur après l’accord écrit de la banque, en recommandé ou envoi recommandé électronique (article L.113-12-2).

[Prénom Nom], [adresse], [adresse électronique, téléphone]

[Nom de l’assureur], service résiliation, [adresse figurant sur le contrat]

[Ville], le [date]

Objet : résiliation du contrat d’assurance emprunteur n° [numéro d’adhésion] – article L.113-12-2 du Code des assurances

Madame, Monsieur,

Assuré(e) au titre du contrat n° [numéro], garantissant le prêt immobilier n° [numéro de prêt] consenti par [nom de la banque], je vous notifie, en application de l’article L.113-12-2 du Code des assurances, ma décision de résilier ce contrat. Vous trouverez ci-joint la décision d’acceptation de [nom de la banque] du [date], portant sur le contrat de substitution souscrit auprès de [nom du nouvel assureur], dont la prise d’effet est fixée au [date].

Conformément à ce texte, la résiliation prendra effet dix jours après la réception de la présente, ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Je vous remercie de m’en accuser réception par écrit et de m’indiquer la date de fin de garantie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]. Pièce jointe : décision d’acceptation du prêteur.

Voir aussi : résilier un contrat d’assurance et résilier son assurance habitation.

Sources

• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (Légifrance)
• Sénat, texte adopté n° 108 (2021-2022), articles 8, 9 et 10
• Code des assurances, articles L.113-2-1, L.113-12-2, L.113-14, L.113-15-3 (Légifrance)
• Code de la consommation, articles L.313-8, L.313-30 à L.313-32, L.341-26-1, L.341-44-1 (Légifrance)
• Code de la santé publique, article L.1141-5 (Légifrance)
• CCSF, avis du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers
• CCSF, communiqué du 15 janvier 2024 sur le bilan de la loi Lemoine

Article mis à jour le 12 octobre 2026.